Atteinte au droit d'auteur

Droit des Technologies de l’Information et de la CommunicationDROIT DES TICGénéralités· « les paroles s’envolent, mais les images vidéo, audio et les écrits restent ! » cfre art 78 de la loi n°2010/012 ;· La loi est d’abord d’ordre dissuasive (mise en garde) avant d’être répressive ;· On a découvert le feu mais il est ambivalent, il peut cuire des aliments mais en même temps il peut vous bruler ; c’est la même ambivalence de la civilisation cybernétique.

Acquisition des droits de propriétés intellectuelles : Licence obligatoire Des licences obligatoires peuvent être postulées trois ans après la remise du brevet ou quatre ans après la date du dépôt de sa sollicitation, si le propriétaire n'a pas commencé à exploiter l'invention, s’il n'a pas commercialisé le produit en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché marocain ou s’il a abandonné l'exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc depuis plus de trois ans. Les licences

Fiche Droit DEF du droit de la communication : Le droit de la communication est, dans une société donnée, l’expression de la garantie sous forme de règles, d’une certaine conception de la communication, de son rôle et du degré de liberté qui lui est accordée.  Les Fondements nationaux du droit de la communication Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789 Article 11 « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen

Droit La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle comprend : • La propriété littéraire et artistique (droit d’auteur : logiciels, livres, musique…) • La propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, signes distinctifs : marque, enseigne, appellation d’origine. = droits qui constituent pour les E) des éléments de valeurs pour leur patrimoine. 3 caractéristiques : ➢ Ils sont de valeur incorporelle ➢ Ils confèrent à leur titulaire un monopole

Fiches - Propriété intellectuelle PI -> branche spéciale du droit privé. S’intéresse à protection des richesses immatérielles, issues de l’imagination humaine. Plusieurs catégories de PI : Propriété littéraire et artistique (PLA) : règles juridiques applicables au droit d’auteur (œuvres littéraires, musicales, graphiques, ou encore logiciels) et droits voisins (concernant exclusivement artistes interprètes, producteurs de vidéogrammes et phonogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle)

DEVOIR DE DROIT : LES PRODUCTIONS IMMATÉRIELLES Société Métamax 1er partie : Les Faits : La société Métamax produit et commercialise des bases de données ciblées à destination des sociétés de vente de produits culturels à distance. Étant donnée la croissance de la concurrence, la société souhaiterait connaître les grandes lignes de la protection accordée aux concepteurs de ses bases de données. Il s’agit, tout d’abord de : I. Qualifiez les droits de métamax par rapport à ses bases de données

cette approche sera publiée en 1670 dans les Pensées. Il y développe l'idée contradictoire selon laquelle il est nécessaire à l'homme de se distraire et donc essentiel pour lui de se détourner de l'essentiel. (En se détournant de l'essentiel, l'homme atteint donc l'essentiel divertissant...) Mais un livre sert-il seulement à divertir ses lecteurs ? On peut légitimement se demander quels sont les réelles motivations de nos auteurs favoris. Dans une premiere partie nous montrerons que le roman a une fonction

ravitaillement en armes de guerre certains partis politiques d’extrême droite. En ces termes, la contrefaçon est donc non seulement un poison pour l’économie, mais se révèle aussi très dangereuse pour la situation politique mondiale. Son étude s’avère donc très interressante et permet de mieux comprendre son ampleur qui se révèle considérable. Le domaine d’étude sera donc de comprendre ce qu’est la contrefaçon, comment elle s’est développée et a atteint une telle place dans l’économie. Quel est le réel poids de

délai) • Existence ou non d’un droit de rétractation • Durée de validité • Coût de la communication électronique • Étapes de la formation du contrat électronique • Possibilité de confirmer l’acceptation ou de corriger les erreurs • Langues du contrat • Modalités d’archivage du contrat et conditions de consultation Sa durée de validité Valable tant qu’elle est accessible par voie électronique indépendamment de la durée mentionnée dans l’offre. © Hachette Livre - Droit – BTS 2e année – La photocopie

prisme du droit La gratuité : jouissance sans contrepartie. Possibilité d’accéder à la culture sans payer un prix. La gratuité ne correspond pas à une cession gratuite des droits d’auteur. 1- La gratuité suspectée par la Propriété intellectuelle Suspicion de la gratuité appliquée à la culture Suspicion d’abuser La gratuité est gênante, car le droit d’auteur doit apporter une rémunération à l’effort créateur, les auteurs doivent rester maîtres de leurs créations. La cession des droits d’auteurs