Atteinte au droit d'auteur

La propriété intellectuelle C’est l’ensemble des droits exécutifs accordé sur les créations intellectuelles. Elle se compose de 2 branches : - propriété littéraire et artistique - propriété industrielle I. Propriété littéraire et artistique Elle s’applique aux œuvres de l'esprit, et est composée du droit d'auteur, du copyright et des droits voisins. A. Le droit d’auteur C’est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Il

diffuser un extrait de la vidéo de Lafesse par le biais de l’internaute SEIMOUTA. C’est une atteinte au droit moral de Jean Yves Lafesse en tant qu’interprète du fait de la mise en ligne de quatre extraits. Question 2 : Présentez, dans une note structurée, l’évolution de la protection du droit d’auteur sur les œuvres musicales dans le contexte du numérique. Aujourd’hui pour la protection du droit d’auteur sur les œuvres musicales dans le contexte du numérique. L’assemblée à créer une loi, la

Droit de la Communication DROIT D’AUTEUR Définition La propriété littéraire et artistique Les Droits de propriété intellectuelle «  Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression , le mérite ou la destinations » Définition du droit d’auteur : - le droit d’auteur réunit les droits que la loi et les tribunaux reconnaissent à l’auteur sur son œuvre

accordé par des fournisseurs d’accès : les FAI fournisseur d’accès internet. Pour pouvoir accéder à internet par c’est fournisseur, il faut passer par un contrat d’accès. Donc la question est de savoir comment se compose ces contrats d’accès? Le droit doit donc s’immiscer dans internet, et progresser avec les nouvelles technologies. En effet les particuliers peuvent accéder à des services mais sans protection de données personnelle, il n’y a pas de protection face aux contrats. Donc le législateur

entre les droits des créateurs/producteurs et les droits des internautes. La protection du droit d’auteur sur les œuvres musicales dans le contexte du numérique a évoluée en plusieurs étapes. Tout d’abord, la copie privée autorise la reproduction pour un usage privé et à des fins non commerciales sous de strictes conditions. La copie est en effet considérée comme ne portant pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et ne causant aucun préjudice injustifié au titulaire des droits. Pour

Droit  La responsabilité du créateur d’un site internet Situation 4 p.70 – 72 1°) Jérôme est un étudiant en BTS et il a pour projet de créer un forum sur Internet, et d’y mettre à disposition la version numérisée des polycopiés de cours de professeurs, des cours rédigés lui-même, et des articles juridiques ou économique collectés sur internet. Il souhaite aussi recueillir les avis et contributions des internautes. Le nom de son site sera : BTSfun.net. Il a contacté un prestataire spécialisé dans

Internet par essence est international =accès aux sites du monde entier , mais on est soumis aux droits français, on a essayer de faire des lois « conventions pour internet » mais échec . Droit spécifique ? Ou droit commun ? Droit spécifique double l’arsenal de loi (USA) mais en France on adopter le droit commun. Droit internet recouvre que les actions non faisables dans la vrai vie = droit spécifique établit par le législateurs. Chapitre 1 : les règles morales. Règles de déontologie

Droit et fiscalité de la culture Test à la sixième séance : par rapport à 10 questions proposées dont trois seront choisies Thème 1 : L’Etat et la culture En 1694, dans la première édition du dictionnaire de l’académie française : « ce sont la façon que l’on donne à la terre pour la rendre plus fertile… » Le mot culture à cette époque se rapproche de l’agriculture 19ème siècle : nouvelle édition du dictionnaire de l’académie française se dit de l’application ce qui perfectionne les

INTRODUCTION AU DROIT EN INFORMATIQUE ET AU DROIT EN GÉNÉRAL Droit : Ensemble des règles de conduites qui dans la société gouverne les relations des hommes entre eux et s’imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. C’est le droit objectif. Droits : Prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres sous la protection de l’autorité publique. On appelle sujet de droit le titulaire de ces droits. D’ou le nom de

DROIT DE LA MARQUE : Un ou plusieurs cas pratiques. 4 étapes : le rappel des faits (le résume succin ou synthétique des l’énonce la problématique juridique : quel est le thème que l’on doit aborder, bien souvent déjà donné les règles de droit, les principes juridiques, éléments qui vont permettre de résoudre le cas pratique la résolution du cas a laide des principes juridique que l’on a énoncer dans la partie 3 Qu’est ce qu’une marque : C’est le nom qu’on donne à une création. Droit