Atténuation Principe De Légalité

Faits : le maire voulait réglementer la profession de photographe. Là il s'agissait de subordonner l'exercice de la profession à une autorisation. Or cela s'apparentait à l'interdiction. Autre arrêt qui précise qu'il faut prendre en compte le principe de la LCI lorsqu'il est fait usage de pouvoir de police générale lorsque la mesure de police est susceptible d'affecter les activités de production, distribution ou service → ça renvoie à une activité économique. : CE Avis du 22 novembre 2000 Société

sources de la légalité administrative L'administration doit respecter l'ensemble des règles juridiques sous peine d'être sanctionnée par le juge. On va voir cette soumission de l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative

« OBSTACLE » qui incriminent des attitudes dangereuses (ex : conduite en état d’ivresse). Section 2. Les principes qui régissent le droit pénal français actuel I/ Principe de la légalité criminel Le législateur à le pouvoir d’établir des règles générales applicables à l’ensemble du domaine répressif. Le juge va assurer son application concrète. Conséquences à se partage de tâches : le principe de légalité criminelle impose la promulgation d’un texte précis qui va définir les incriminations et qui va indiquer

code pénal en 1810, qui est resté en vigueur jusqu’au 1er Mars 1994. Il a donc imprimé sa marque sur une très longue durée. Le Code Pénal de Napoléon reprenait un certain nombre de conquêtes des assemblés révolutionnaires : il consacrait le principe de légalité des délits et des peines. Les révolutionnaires avaient voulu adoucir les peines, notamment la peine de mort. Au contraire, avec ce code, on marquait les criminels, on affermissait les peines et on abandonnait la grille des peines fixes. Aussi

CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de manière coordonnée ou de manière indépendante

interdite sous la menace d'une peine. Autrement dit, elle ne constitue une infraction que si et parce que la loi l'a prévue et punie; c'est le principe de la légalité criminelle. (Section 1). En outre, l'élément légal permet de procéder à la classification des infractions (Section 2).  Section1: Le Principe de la légalité criminelle Le principe de la légalité criminelle est l'axe autour duquel évolue l'ensemble du DP. Il est la règle cardinale, la clé de voute du DP. Il signifie que le pouvoir d'édicter

PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES INTERNATIONALES PARAGRAPHE 3 : LA LOI PARAGRAPHE 4 : LA JURISPRENCE SOURCE DE

important. A l’appui de cette idée les auteurs invoquent des arguments d’ordre théorique et d’ordre pratique. D’ordre théorique puisque la nature du droit privé empêcherait son application à l’administration. Ce qui signifie que le droit privé repose sur principe de l’égalité et de l’autonomie des sujets de droit ; en effet, le rapport de droit privé est égalitaire ; les particuliers conservent une égale liberté juridique qui s’exerce dans les seules limites d’ordre publique et de bonnes mœurs . Cependant

droit pénal : - Le droit pénal général qui a pour objet de préciser les conditions générales de l’incrimination et de fixer les peines qui sont associées à ces incriminations ; - Le droit pénal spécial qui va permettre d’analyser l’application des principes généraux à l’égard de chacune des différentes infractions qui existent et qui sont définis dans le code pénal. Ici nous n’étudierions que le droit pénal général. Le droit pénal général est envisagé dans le code pénal : 111-1 à 133-17. De manière

transactions La transaction se définit comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ainsi, sur la demande du contribuable, l’administration peut accorder par voie de transaction une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôt lorsque ces pénalités, et, le cas échéant, les impositions principales auxquelles elles s’ajoutent, ne sont pas définitifs et peuvent donc encore être Contestées. La transaction se distingue des autres