Atténuation Principe De Légalité

conditions de mettre directement en œuvre la force publique sans recours préalable au juge. Privilèges dans les contrats: L'administration peut conclure des contrats d'ordre privé mais aussi des contrats d'ordre publiques pour lequel les grands principes contractuels (l'égalité contractuelle et l' immutabilité contractuelle) de droit privé sont écartés. En droit administratif, si l'administration signe un contrat de droit public, elle dispose d'un droit de direction, de sanctions, de modification

du travail comme l’ensemble des règles juridiques, applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l’occasion de ce travail. Le droit du travail s’applique en principe aux salariés du secteur privé et il n’a pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires ou agents publics. A. Diversité des sources du droit du travail Les sources du droit du travail sont très diversifiées :

ils respectent les valeurs inspirées d'une forme populaire du pouvoir politique ). Ex : les principes républicains sont ceux qui sont inspirés par le pouvoir ( équilibre entre l'ordre et les libertés, soumission de la force au droit … ). B. Le développement des libertés publiques dans l'Histoire Le développement des libertés publiques s'inscrit dans un cycle historique qui va dans une atténuation dans le long terme de la domination qui caractérise le pouvoir politique. Dans l'antiquité

rattachement des éléments de fait à une catégorie donnée reposent sur le raisonnement juridique. A) Les catégories juridiques 1) Définition et intérêt des catégories juridiques Le droit détermine des règles applicables à certaines situations. En principe, toutes les situations identiques doivent se voir appliquer les mêmes règles (=égalité). A l'inverse, quand la situation est différente d'une autre, elles ne doivent pas avoir le même régime juridique. Il faut donc créer des catégories juridiques

voie législative ou réglementaire » (contrats d'adhésion: aspect contractuel réduit) qui penchent vers l'acte unilatéral. Ex: Recrutement d'un agent public non-titulaire. D'ailleurs le CE a admis que le contrat d'adhésion fasse, alors que c'est en principe réservé à l'acte unilatéral, l'objet d'un REP (CE « Ville de Lisieux » 1998); mais cette JP n'ouvre pas une tendance à l'unification des contentieux, au contraire pour beaucoup elle est l'exception qui confirme la règle. D'autre part, il y aura à

des pouvoirs « qui n’a point de séparation des pouvoirs n’a point de constitution »). La période révolutionnaire : créer une nouvelle société où on donne à l’individu des droits, assurer la discipline interne de l’administration. Ces termes, ces principes suggèrent que l’administration est une organisation étatique qui vise deux buts principaux qui sont d’assurer le service public (intérêt général) d’une part et d’autre part la protection des droits des citoyens. Le droit administratif est donc le

l'opinion publique. Les principes de justice et d'égalité s’expriment de manière très forte : la loi pénale promeut de grands principes comme l'égalité devant la loi qui figure à l'article 1 et 6 de la DDHC. Et ces principes sont repris par le Code de Procédure Pénale (CPP) : «Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles». Le principe de la légalité des délits et des peines. Le principe de la proportionnalité

international : • Le droit pénal international : c’est une branche du droit français interne qui règle les problèmes de répression d’infraction ordinaires quand se présente un élément étranger. Exemple : vol en France commis par un étranger. Principe de territorialité, même quand l’auteur est français ou la victime est française. • Le droit international pénal : C’est une branche du droit criminel d’origine international fondé sur des traités, des conventions qui règle des problèmes pénaux

Un droit d'ordre public S'agissant de l'Ordre public on fait une distinction entre ordre public de direction (toutes les règles qui ont pour objet de fixer l'organisation des rapports juridiques dans la société afin qu'ils soient conformes à la légalité aux bonnes mœurs, les troubles à la sécurité et salubrité publique général → Intérêt g) et ordre public de protection (règles qui ont vocation à protéger des règles particulière). Le droit de l'exécution s'inscrit dans l'ordre public de protection :

politiques dans le cadre du thème "Codifier l'incodifiable" a de quoi surprendre, surtout en droit pénal. En effet, il est de principe que cette règle de droit soit claire et précise. L'adage "Nul n'est censé ignorer la loi" explique ce besoin de précision autant qu'il le justifie. De plus, le droit pénal ne peut s'envisager que par le strict respect du principe de légalité. Ce dernier impose une définition claire des délits et de leurs peines. Aussi, si l'infraction politique existe en droit pénal