Atténuation Principe De Légalité

Traditionnellement l’ensemble des institutions chargées de rendre la justice s’appelle les institutions judiciaires. L’appellation n’est pas correcte pour notre cour car il faut savoir que l’organisation française de la justice repose sur un grand principe. C’est le principe du double ordre de juridiction. D’après le double ordre de juridictions les tribunaux chargés de trancher les litiges opposant deux particuliers ne sont pas les mêmes que ceux chargés de trancher les litiges opposant un particulier à une

une audience, un délibéré, et une décision de justice (donne force et déclenche le délai). L'instruction est secrète audience publique, délibérée secret, décision est publique. Pourquoi la saisine du juge est le moment retenu pour ça? Il y a un principe qui dit que la recevabilité d'une requête s'apprécie au jour de la saisine du juge, ou dépôt du dossier devant le juge. L'action devant le juge est une réaction dpar rapport une décision par l'administration. Il se peut qu'ul n'y ait pas de décision

Si deux personnes de même sexe décident de se marier, c’est la loi civile qui est transgressée, il n’y a donc pas de sanction pénale. Il faut que la loi érige tel ou tel comportement en infraction pour qu’il y ait sanction pénale. C’est le principe de légalité criminelle. Pour qu’il y ait sanction pénale, il faut une loi pénale. Mais, fréquemment, un comportement peut porter atteinte à une norme pénale ET une norme civile. Exemple : une personne déjà mariée décide de se remarier avec une deuxième

spécial a pour objet de définir les diverses infractions particulières en décrivant leurs éléments constitutifs, les peines qui leur sont applicables et les règles spécifiques de procédure ou de fond auxquelles elles sont soumises par dérogation aux principes du droit pénal général et de la procédure pénale. La matière du droit spécial est très dispersée. Le livre III du code pénal contiennent les infractions fondamentales : meurtre, homicide ou blessures involontaires, violences, agressions sexuelles

définir : le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. L'existence d'un droit, en tant que discipline juridique, suppose un minimum de cohérence des règles applicables, un système juridique gouverné par de grands principes. Cette deuxième définition permet de douter de l'existence d'un droit fiscal, puisque les règles applicables aux impôts sont extrêmement diverses, et pire, semblent avoir été élaborées sans substrat théoriques, dans le seul but d'assurer la rentabilité

conception élargie la politique criminelle est : « l’ensemble des procédés par lesquels le corps social organise la réponse aux phénomènes criminels »2)    Le Droit Pénal et la moraleLe Droit Pénal ne se confond pas avec la morale, même s’il défend des principes moraux. Pour Garçon : le droit et la moral peuvent être comparés à deux cercles qui se chevauchent, et de la sorte ont à la fois une air commune et des surfaces propres. 3)    Le Droit Pénal et les sciences criminelles a)    La criminalistiqueIl

l’ordonnancement sans contrôle MAIS cette circulaire ne sera légale que si l’auteur détient le pouvoir règlementaire. Lorsque de telles circulaires sont prises par les Ministres, c’est la problématique du pouvoir règlementaire qui de pose : Arrêt de principe JAMART (pouvoir règlementaire spécial limité à l’organisation du service qui peut être prévu par un texte ou délégué par le 1er Ministre) Ainsi le juge vérifie que l’auteur à le pouvoir d’édicter ces règles nouvelles sinon, le juge annulera les

comportements jugés comme contraire à la société en infractions et qui va les punir d’une sanction pénale, c.à.d. une peine. Plusieurs divisions : * Droit pénal de fond (au sens strict du terme) : * Droit pénal général : contient les principes fondamentaux applicables au droit criminel, vise à déterminer les sources du droit pénal, les règles communes à la constitution de toutes les infractions et à la responsabilité de leur auteur. * Droit pénal spécial : s’intéresse spécifiquement

conseil s’est lancé dans une interprétation de ces articles. Selon lui, le principe d’égalité devant l’impôt comporte deux branches : le principe d’égalité devant la loi fiscale (qu’il ne raccroche pas à l’art. 13 de la DDHC mais à l’art. 6 - la loi est l’expression de la volonté générale, tous les citoyens sont égaux devant celle-ci), le principe d’égalité devant les charges publiques (fondé sur l’art. 13) : « Le principe d’égalité devant la loi fiscale ne fait pas obstacle à ce que le législateur

la création d’un établissement public local *Quant aux régions, c’est le conseil régional qui décide de la création des étab public 2) L’objet de l’établissement public : est déterminé par le texte qui lui donne naissance : on trouve ici un principe fondamentale, il s’agit de la spécialité des établissements publics, càd que ces établissements n’exercent aucune autre mission que dans les stricts limites de son objet (ONE : électricité) . IL permet de distinguer l’établissement public des autres