Autodétermination Droit Privé

Les personnes, sujets de droits 1.1 La personne juridique, actrice de la vie juridique La personne juridique titulaire de droits1 et tenue d’obligations, autrement dit sujet de droit, est actrice de la vie juridique par les actes qu’elle accomplit et qui produisent des effets de droit. La qualité de sujet de droit est conférée en droit français aux personnes physiques mais également aux personnes morales. Il convient de les distinguer, avant d’en envisager les éléments d’identification ainsi que

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Introduction Vise l’ensemble des procédures amiables et judiciaires visant à sauvegarder une entreprise en difficulté. Parmi ces procédures de sauvegarde se trouvent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation. Les RLJ sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privée lors qu’ils sont en principe en état de cessation des paiements C’est-à-dire qu’ils sont incapables de faire face à leur dette

usagers sont dans une situation légale et règlementaire de droit public. À l’inverse, s'il est géré par une personne privée, l’usager sera lié à l’organisme par un contrat de droit privé et verra le régime de droit privé lui être appliqué. Services publics à caractère industriel ou commercial Les services publics à caractère industriels ou commercial (SPIC) sont ceux qui relèvent d'activités habituellement gérées par des personnes privées. Ainsi, les mesures prises par ces services publics relèveront

Droit des affaires Le droit des affaires est l'une des branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels le droit des contrats, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, etc. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes

au niveau mondial. Cependant, pour fonctionner correctement le marché a besoin d’institution/règles. (Banques, état, code du travail) Les différentes institutions qui permettent cette gestion sont : -Le droit public -Le droit privé -Le droit de propriété -Le droit des affaires -Le droit social -Les institutions financières (ex : banques) Pour fonctionner correctement le marché a également besoin d’intermédiaires. L’intermédiaire à un rôle de facilitateur (il met en relation le producteur

acceptions du droit Chapitre 2 – Le sujet du droit Chapitre 3 – L’organisation de la justice CHAPITRE 1- LES ACCEPTIONS DU DROIT Droit objectif               ∑ règles de droit Droit subjectif             ∑ prérogatives € Homme CHAPITRE 1- LES ACCEPTIONS DU DROIT Droit objectif = القانون الموضوعي Droit subjectif = الحقوق الشخصية SECTION 1- LA NOTION DE DROIT OBJECTIF Plan : § 1 - La règle de droit § 2 - Les branches du droit § 3 - Les sources du droit § 1- La règle

 Droit : Introduction : 1) Notion de droit : Le droit vient du latin directus = ce qui est tracé droit pcq on a pris une règle. C’est un terme qui suggère quand on applique à l’homme qui suggère des règles de conduites qui définissent certaines exigences qui sont indispensables pour éviter que se soit l’anarchie. C’est un discipline social qui comporte d’un ensemble d’obligation et d’interdiction, et si ne l’on ne respecte pas, sa s’accompagne de sanctions. Le droit est ambivalent car il

Robert Lafreygere (GAJA page 235). Dans cet arrêt, le CE a estimé que le personnel des SPIC, même s'ils sont gérés par des établissement publics sont soumis au droit privé, à l'exception de deux personnes : d'une part le directeur général et d'autre part l'agent comptable. Cela signifie que les agents de la SNCF sont des agents de droit privé. Les litiges qui les concernent vont être réglés par le CE. Il y a cependant quelques règles à noter : Ces entreprises, parce qu'elles gèrent un service public

sensibilité pratique du Droit pénal, très avantageuse pour entrer par la suite sur le marché du travail. J’ai également remarqué que certains enseignements seront dispensés par des praticiens tels que des magistrats, avocats et officiers de police judiciaire, ce qui donne accès à une approche pragmatique de la matière pénale. Après avoir obtenu une Licence en Droit privé à la Faculté Jean Monnet de Paris-Sud 11, je continue actuellement mon parcours en Master 1 mention Droit privé et carrières judiciaires

Licence 3 en droit public Semestres 5 Table des matières Introduction : 5 Section Premier. Les systèmes d’aménagement de la fonction publique 5 Paragraphe 1. Le système de la carrière : 5 Paragraphe 2. Le système de l’emploi : 6 Section Deuxième. Les grandes étapes de l’évolution du DFP : 7 Section Troisième. Le choix de la méthode : 8 Premier partie. Le droit de la fonction publique : 9 Titre I. Eléments de base du droit de la fonction publique : 9 Chapitre Un. Les sources du droit de la fonction