Autonomie Bancaire Epoux

membres d'une même famille, il y a plusieurs liens possibles, comme les liens personnels qui concernent la personne elle-même, sa situation comme sujet de droit en-dehors de toutes considérations économiques ou pécuniaires (devoir de fidélité entre époux, autorité parentale sur un enfant mineur concerne ces rapports personnels extra patrimoniaux). C'est à l'étude de ces rapports que le cours sera consacré. Il existe d'autres types de rapports cependant, comme pécuniaires, patrimoniaux, relevant de

l’article L121-3 du code commerce : «le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux» Quels sont les pouvoirs des deux époux sur leurs biens? Les régimes communautaires : => Le régime de la communauté légale : on a trois masses de biens : chaque époux a des biens propres, c’est à dire tous les biens que l’on avait avant le mariage tous les biens acquis par donation ou succession sont propres tous les biens

C’est un lien qui se crée entre les époux, mais qui va se nouer également entre chacun des époux et une partie de la parenté en ligne directe ou en ligne collatérale de l’autre. a) Avec une partie de la parenté en ligne directe du conjoint Il existe du fait du mariage un lien entre chaque époux et le père et la mère de son conjoint. Ce père et cette mère de l’autre conjoint vont avoir un gendre ou une bru. Entre chaque époux et les enfants de l’autre époux (union précédente). Le conjoint

individuelle. L’entreprise s’exprime aussi dans une personne morale de droit privé (loi de 1901) ou de droit public. On la retrouve aussi dans une collectivité humaine, sans personnalité jur, constituée ponctuellement à l’image d’un consortium bancaire. 1- l’évolution historique du droit commercial : L’entreprise en tant que notion central du droit commercial se nourrit des apports des autres branches du droit. Ediction du 1er Code de commerce en 1807 (Napoléon). L’origine

les principes de libres concurrence et de libertés des prix. Pendant cette période également le droit commercial au sens strict c’est vu adjoindre un certain nombre de branche spécifique à des activités déterminées tel que par exemple le droit bancaire, des assurances, ou le droit de la concurrence. Cette naissance s’explique par l’encadrement de l’activité économique de la loi. Certain de ces droits sont devenues autonomes en raison de leurs particularismes comme par exemple le droit des procédures

car les devoirs correspondants sont inexistants. Le mariage: contrat au moment de sa formation car échange de consentements. Mais c’est aussi une institution or cela s’oppose au contrat. L’institution agit au stade des effets: art 212: ``les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours…`` Ex: ils se doivent fidélité, non pas par contrat, mais parce que la loi l’impose, donc parfois ce n’est pas contractuel. Le droit est une règle qui est le plus souvent justifié par les choix idéologiques

décès. Le contrat peut être souscrit conjointement par des personnes mariées sous réserve de leur régime matrimonial : les époux mariés sont sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution au dernier vivant, la garantie en cas de décès est déclenchée au deuxième décès. Au premier, l’assuré survivant devient seul souscripteur-assuré du contrat. les époux mariés sont sous le régime de la communauté légale, la garantie en cas de décès est déclenchée au premier décès. On parle alors

que les associations sont libres de s’organiser. Elles n’ont aucune obligation d’être déclarées. Seules celles qui le sont peuvent avoir des moyens juridiques leur permettant vraiment de s’organiser matériellement : droit aux subventions, au compte bancaire, à être employeur, à ester en justice. Les associations reconnues d’utilité publique ont seules pleine capacité juridique (notamment en matière de dons et legs) mais elles doivent alors adopter des statuts types. Les préfectures diffusent des modèles

▪ l’élargissement de la définition aux liens d’alliance a▪ qu’est ce que le lien d’alliance ? C’est celui qui naît du mariage. Mais le mariage n’est pas un lien d’alliance en lui même. L’alliance est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et les parents de l’autre (gendre/beau-père, belle-mère, belle-sœur). b▪ la définition de la famille en référence au lien de sang et l‘alliance C’est la plus communément admise, famille : un groupe de personne uni par des liens de parenté et d’alliance

simples divisions fonctionnelles d’une seule et unique relation globale de compte entre le banquier et le groupe. La convention d’unité de compte a les mêmes effets que la lettre de fusion de comptes en ce qu’elle aboutit à la création d’un compte bancaire collectif qui pourra être soit « joint » soit « indivis ». Alors que la fusion d’échelle d’intérêts est une opération purement intellectuelle de calcul des agios, l’unité de compte est une formule plus rigide consistant en une compensation réelle