Autonomie Bancaire Epoux

droit de la concurrence, éléments du droit de la distribution. En raison de l’importance de la technicité, certaines branches de droit commercial se sont détachées pour faire l’objet d’enseignements, (droit des finances, des assurances, bancaire). Deux grands traités de droit commercial datent de la fin du 19e siècle : - traité de Lyon-Caen et Renault, traité de droit commercial en 6 tomes publié en 1900 et 1930. - traité de Thaller, grand commercialiste de la fin du

nom, c'est alors le juge au cours d'une décision judiciaire qui donnera le nom. Le nom d'usage c'est l'hypothèse selon laquelle la femme jadis, aujourd'hui les 2 conjoints peuvent conserver leur nom d'origine, la femme va prendre e nom de son époux à titre de nom d'usage. Aujourd'hui la femme peut conserver son nom de femme de jeune fille et ajouter et non pas substituer le nom de son conjoint article 300, cette possibilité est également offerte au mari qui désormais au titre de l'article 300

sens : La mariage est la situation juridique qui résulte de l'engagement entre les époux et qui s'établit entre eux avec l'écoulement du temps Le mariage est aussi la cérémonie par l'officier de l'Etat civil La nature juridique du mariage en Droit français Selon certains auteurs le mariage est un contrat, c'est-à-dire un accord intervenu entre les deux époux et qui fait naître des obligations pour les deux époux (sorte de contrat synallagmatique). Cette thèse s'appuie sur le Droit canonique.

sont les éléments mis en place par un certain nombre de praticiens qui utilisent le droit des affaires. La pratique a développé un certain nombre d’actes, des contrats types. La pratique est parfois importante, c’est ainsi que l’usage des cartes bancaires a été imaginé par la pratique. Finalement de façon indirecte, la pratique, comme la doctrine peut être source de droit. La jurisprudence : c’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours. Elle a un rôle plus important

distincte du ou des fondateur. Par conséquent : Autonomie patrimoniale, c’est-à-dire que le patrimoine du chef d’entreprise et celui de la société sont distincts. Ce qui veut dire que si la société rencontre des difficultés, le fondateur n’est pas en principe tenu des dettes de la société. En contrepartie le fondateur ne doit pas utiliser les biens de la société à des fins personnelles, sinon il s’expose à des poursuites d’abus de biens sociaux. Autonomie personnelle, puisqu’il s’agit d’une personne

famille, - droit des biens (droit de propriété), - droit de la responsabilité civile (réparation des dommages subis par une ch ou pers) - droit des contrats. - Droit commercial : plus spécifique aux activités d’affaire - droit bancaire, - droit financier, - Droit du w : relations individuelles et collectives - Droit international privé : régit les conditions de nationalité et de statut des étrangers et permet de savoir quelle est la loi applicable. - Procédure

DROIT COMMERCIAL Bibliographie : BONNEAU, « Droit bancaire » éd 8eme de 2009 Montchrestien GAVALDA et STOUFFLET « instrument de paiement et de crédit »édition Litec de 2006 JEANTIN, LECANNU, ROUTIER, GRANNIER « droit commercial, institut de paiement et de crédit » édition Dalloz PEROCHON et BONHOMME « entreprise en difficulté et instrument de crédit et de paiement » LGDJ 2OO9 pour les deux semestres PIEDELIEVRE « droit bancaire » éd PUF 2003 RIPPERT et ROBELEAU « traité de droit

l’entreprise. -Sous le régime de la séparations de bien, seul les biens propre de l’entrepreneur pourrons être saisie.   La Loi du 11 février 1994 instaure un ordre de priorité des biens pouvant être demander en garantie par un établissement bancaire à l’occasion d’un prêt. La Loi du 1er août 2003 permet à l’entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuite des créancier en effectuant une déclaration d’insaisissabilité.   II / La création de l’entreprise Individuel

d'alliance. Il est fondé sur le mariage. Le mariage fait naitre un lien d'alliance entre les époux, il fait également naître un lien d'alliance entre chaque époux et la parenté de son conjoint (beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs). On considère que le lien d'alliance ne va pas au-delà. Il ne lie pas les époux avec les autres membres de la famille du conjoint. Il n'y a donc pas de liens d'alliance entre un époux et les cousins de son conjoint. En revanche, il existe un lien d'alliance entre un enfant

Le droit Français a les deux conceptions En France, l’acte de commerce s’applique aux commerçants. II : Les sources du droit commercial : Le droit commercial découle du droit civil. Le droit commercial s’est émancipé et à gagner une autonomie face au droit civil. En droit commercial il y a des contraintes du côté du droit civil. Soucis de rapidité dans le monde du travail. Droit civil n’est pas assez rapide. Assez vite le droit commercial cherche son origine dans les usages (pratiques)