Autonomie Bancaire Epoux

lorsqu’on a la même mère. Pour calculer le degré de parenté, là, on va distinguer le nombre de génération qui sépare l’auteur commun. 2) L’alliance (le mariage) C’est le lien issu du mariage. Au premier chef, le mariage fait naître un lien entre les époux, mais il fait aussi rentrer chacun des conjoints dans la famille de l’autre. On retrouve le lien d’alliance en ligne directe ou en ligne collatérale. De nouvelles questions surgissent aujourd’hui : les partenaires pacsés par exemple, sont-ils une

obligatoirement absolue ? Pourquoi ? La nullité relative d’un acte peut-elle entraîner l’annulation totale d’un acte ? Qu’entend-on par Qu’entend-on par « inopposabilité » d’un acte ? Qu’entend-on par « inexistence » d’un acte ? Peut-on admettre une véritable autonomie de la notion d’ « inexistence » par rapport à la notion de nullité ? Qu’entend-on par nullités « textuelles », nullités « virtuelles » ? Les magistrats peuvent-ils soulever et prononcer d’office des nullités dans certaines hypothèses ? Qu’entend-on

le cas lors de l’audition des futurs époux (article 63 du Code Civil). Si l’officier de l’Etat civil ne s’est pas inquiété et que le mariage a eu lieu et bien c’est la nullité du mariage qui peut avoir lieu. L’existence du consentement Le mariage suppose le consentement des deux époux. L’absence de consentement se pose dans deux cas. a) L’incapacité mentale à consentir au mariage L’absence de consentement résulterait d’un état d’inconscience d’un des époux (coma à la suite d’un accident par exemple)

ème siècle et l’essor économique, cette façon de voir a reculé et les institutions du droit commercial se sont de plus en plus étendues au droit civil. Les professions libérales ne sont pas soumises au droit commercial mais au droit civil. II. Autonomie du droit commercial Le droit commercial est le résultat d’une très longue évolution. Il y a deux conceptions du droit commercial qui existent: a) La conception classique qui déclare que le droit commercial c’est l’ensemble des règles nécessaires

exemple, maintenir l’interdiction des contrats de mère porteuse, alors que là encore d’autres pays les acceptent et les autorisent  ? Cela pose également au minimum un problème de conflit de lois, nous le verrons par exemple avec l’affaire des époux Menesson qui, par le biais d’un contrat de mère porteuse conclu en Californie, avaient eu des jumelles. La France refuse la transcription sur les registres de l’Etat civil français des actes de naissance de ces deux petites filles qui sont en quelque

2 types de régimes matrimoniaux : * le régime de séparation de biens : chaque époux a son propre patrimoine auquel l’autre ne peut toucher. Une demande doit être introduite pour souscrire à ce régime. * le régime de communauté légal : régime de base si une demande n’est pas introduite. Il consiste en un patrimoine commun des 2 époux. En cas de faillite le créancier peut donc se servir dans le patrimoine des 2 époux. C’est donc plus intéressant pour le créancier. 3. les sociétés à responsabilité

commerce les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Article L. 223-13 du Code du commerce les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. * Dans la SA : les associés sont titulaires d’actions qui sont librement cessibles et négociables. Les actions peuvent, sauf clauses particulières, être cédées sans avoir

fait naitre un lien d'alliance entre les epoux. Mais le mariage fait aussi naitre un lien d'alliance entre chaques epoux et la parenté de son conjoint. Il existe ainsi un lien d'alliance entre l'epoux et ces beaux parents ( pére et mére de son cnjoins ) et entre l'epoux et ces beau freres et belles soeurs ( freres et soeurs de son conjoint ) Le lien d'alliance en droit ne va pas au delà des parents et des freres et soeurs du conjoint , il ne lis pas les epoux avec autres membres de la famille du conjoint

le compte de quelqu’un d’autre alors que l’agent commercial agit au nom et pour le compte de quelqu’un d’autre. b) Le gérant de succursales La succursales est un établissement qui dépend d'un établissement principal mais qui joui d'une certaine autonomie par rapport à celui-ci dans son organisation et son fonctionnement. Le critère principal de la succursale est de regarder si son gérant qui n’a pas de personnalité juridique propre peut passer des contrats avec les tiers (commande avec un fournisseur

professionnel de l’intéressé. Il s’agira alors d’aborder sa situation personnelle, familiale et professionnelle c'est-à-dire âge, profession, conjoint, enfants etc. Il faudra également parler de la structure de son patrimoine (ainsi que sa répartition entre époux), par classe d’actifs et par niveau de risque. On entend par là les résidences principale et secondaires dits biens d’usage, les autres biens immobiliers (locatif, SCI etc.) dits immobilier de rapport, les biens professionnels, les assurances, l’épargne