Autonomie Bancaire Epoux

capacité juridique de la femme mariée. Le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice par son épouse d’une profession séparée. La loi établit l’égalité des époux dans la gestion des biens et introduit la communauté réduite aux acquêts qui devient le régime légal en l’absence d’un contrat de mariage. Chaque époux peut, en outre, ouvrir un compte bancaire en son nom propre. 11 juillet 1966 La loi portant réforme de l’adoption remplace la légitimation adoptive par l’adoption plénière. Irrévocable, l’adoption

 dépend  de  l’état  civil  de  la  mère   Acquisition  dérivé  du  nom  de  famille  depuis  le  mariage  :  La  femme  acquiert  en   principe  le  nome  de  son  époux  mais  elle  peut  garder  le  sienne  suivi  de  lequel  de  son   mari.     NB  :  L’épouse  peut  aussi  tenir  son  nom  après  le  nom  commun,  mais  ce  n’est

internationales 13 La notion de résidence fiscale des conventions internationales : 13 Les règles de rattachement du revenu : 14 Les méthodes de calcul de l’impôt : 14 d) Le problème de la fraude fiscale 15 e) La question de l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger 16 C) Personnes exonérées de l’impôt 17 Section 2 : La base d’imposition 17 A) Définition et caractères généraux du revenu imposable 18 1 - Le revenu global 18 2 - Le revenu net 18 3 - Le principe de l’annualité 19 4 - Le revenu disponible

C’est d’abord une phase française. C’est ensuite une phase hollandaise, anglaise et américaine. Le territorialisme français est marqué par Dumoulin (1500-1566) et D’Argentré (1519-1590). On doit à Dumoulin l’idée selon laquelle les biens de deux époux peuvent être soumis à une seule loi pour la raison que le régime matrimonial constitue un acte tacite que les parties sont censées avoir soumis à la loi de leur domicile. Il développe également l’idée selon laquelle le principe d’autonomie doit être

rôle est d’unifier le droit. B. Les usages et les coutumes : Le droit commercial à beaucoup de règles et d’usages. Franchise : contrat de droit commercial Ça vient des Etats Unis, comme beaucoup de règles, notamment au niveau des techniques bancaires. 1) Les usages Les usages désignent des pratiques commerciales couramment suivies et considérées comme normales dans un milieu déterminé. Ils naissent de la répétition fréquente des mêmes actes juridiques ou des mêmes opérations. Leur mode de formation

La question va se poser si l’un des époux veut divorcer ? On a déjà le choix de saisir le tribunal français ou italien. Une fois qu’on saisit le tribunal français, est ce que finalement la tentation la plus forte est de dire que c’est la loi française qui s’applique et inversement ? Conflit de lois. Il n’y a pas a priori pour le juge français de préférer une loi a une autre. La tentation est dotant plus forte d’appliquer la loi française parce qu’un des deux époux est français. Le DIP est une tentative

soeurs, elle unit les cousins, les oncles et les tantes, les neveux et les nièces entre autre. La notion d’alliance est le lien qui découle du mariage. Il faut savoir que le lien d’alliance va par exemple produire des effets juridiques entre un époux et certains membres de la famille de son conjoint (beau-père, belle-mère). Exemple : Article 106 du Code civil : obligation alimentaire Section II - L’évolution du droit des personnes et du droit de la famille Paragraphe I - Le droit

spéciales s’appliquent. _Compétition économique suppose des règles du jeu qui doivent être respectées. _Résulte du droit de la concurrence. 3) Droit des professionnels _Présumé plus compétent que de simples particuliers. §2 : Autonomie du droit de affaires? A] Vérification de l’autonomie du droit des affaires par rapport au droit civil _Rapports d’une double nature. _Des rapports d’exclusion ou des rapports de complémentarité. 1) Des rapports d’exclusion _Les

ailleurs, il a été institué par une ordonnance du 14 décembre 2000 prise sur la base de la même loi d’habilitation du 16 décembre, un code monétaire et financier qui rassemble toutes les dispositions législatives relatives à la monnaie et aux activités bancaires et financières. III. Les principaux caractères et les raisons d’être du droit commercial : Le droit commercial est un droit en constante, un droit qui a connu une tendance à l’éclatement du fait de la multiplication des textes spéciaux régissent

au XXe. Transformation considérable des règles commerciales : Apparition des grandes sociétés commerciales. Apparition de la notion de « consommateur ». Apparition du droit de la concurrence. En 2000, le Code de Commerce a été recodifié. Le bancaire et financier n’a pas été intégré : Code monétaire et financier. Au XXIe, le législateur ne raisonne plus en terme de droit commercial /droit civil. Désormais, on raisonne en terme de professionnel/non professionnels. Certains ont donc dit qu’il