Autonomie Bancaire Epoux

n°1 : introduction au droit bancaire Section I. Définition du droit bancaire. 1° Objet du droit bancaire. A- Droit du commerce et de l’argent. Esprit du droit bancaire : « Dans les états qui font le commerce d’économie on a heureusement établi des banques qui, par leurs crédits ont formé des nouveaux signes de valeurs » (cf Montesquieu). Rôle du droit bancaire = organisme de crédit pour créer des valeurs ; commerce de l’argent Objet du droit bancaire = régir les différentes activités

jurisprudence qui a affirmé la prééminence du nom paternel au cours du 19eme. Il a fallu attendre 1972 pour que des conditions plus précises soient inscrites au Code civil par la loi sur la filiation de 1972. Une loi de décembre 1965 relative à l’égalité des époux a par la suite autorisé l’utilisation à titre d’usage d’un autre nom que celui transmis par les parents. Ces règles sont apparues de plus en plus en décalage avec l’infirmation elle aussi progressive de l’égalité homme femme. C’est pourquoi le nom

et par sa seule naissance, alors même qu’il n’aurait pas fait de déclaration. Sur le plan juridique, pour être sujet de droits, il faut que l’enfant soit né vivant et viable. (doté des organes nécessaires, et suffisamment doté d’une partielle autonomie) Ainsi l’enfant mort né n’a jamais eu de personnalité juridique. → Beaucoup de jurisprudences à ce propos : femmes enceintes faisant une fausse couche après un accident : pas de dommages et intérêts (car pas d’homicide involontaire reconnu)

Droit Bancaire Le droit bancaire est une branche du droit commercial, puisque les opérations de banques relèvent du droit commercial. De plus les banques sont obligatoirement des sociétés par actions, et des entités commerciales (cf: art 410-1 du code de commerce). Les commerçants ne peuvent pas échapper au circuit bancaire, puisque aujourd'hui l’article L 123-24 du code de commerce de 1940, oblige les commerçants à avoir un compte un banque à la banque postale. Cependant il y a eu un éclatement

conjoints-commerçants : dès 1965, les femmes ont pu exercer le commerce mais avec autorisation du mari. Dès 1985 : égalité des époux dans l’exercice du commerce. Le régime matrimonial : soit de communauté, où il y a trois masses de biens (une commune et deux propres). Les biens propres : appartenant avant le mariage, soit détenus par donation ou succession pendant le mariage. Quand l’un des deux époux, voire les deux, sont commerçants, il faut opter pour un régime de séparation des biens. Le changement de régime

de choisir son conjoint en dehors du groupe auquel il appartient. • Les familles polygamique ou monogamique Polygamie : un homme qui a plusieurs femmes (musulmans). Polyandrie : une femme a plusieurs maris (esquimaux Tibet). Monogamie : un seul époux. • Les familles matriarcale ou patriarcale Matriarcale : prédominance du rôle de la mère, c’est elle la chef (Chine). Patriarcale : prédominance du rôle du père. B) Diverses dimensions de la famille Carbonnier a étudié l’aspect sociologique en

international privé en tout cas historiquement. Le droit international privé s’est construit en France à partir de la problématique du conflit de loi. Pour la France, a partir de ce qu’était le conflit de coutume. Un époux est français, l’autre vit en Allemagne, malheureusement ces époux souhaitent divorcer ; faut il appliquer la loi française ? Espagnole ? Ou la loi allemande ? on dit dans la terminologie traditionnelle que les lois sont en conflit car chacune ont un titre a s’appliquer, il va falloir

c'est l' inverse si en est en Italie, mais l' élément d' extranéité reste le même c'est la nationalité de l'un des 2 époux. Exemple 3: Deux italiens mariés en Italie, mais domicilié en France, s'ils divorcent en Italie, l' élément d' extranéité pour le juge italien se sera le domicile des époux, pour le juge français l' élément d' extranéité est double: c'est la nationalité des époux et le fait qu'ils se soient mariés précédemment en Italie. Donc ici, les éléments d' extranéité ne sont pas les mêmes

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Rapport de stage: le contentieux bancaire ------------------------------------------------- Sommaire Fiche récapitulative de mission Résumé Introduction I. Présentation de l’entreprise A. Historique B. Positionnement C. Identification I. L’entrée au contentieux d’un dossier type D. Phase préalable E. Réception d’un

les règles de l'action publique ». ACTION CIVILE + PENALE : PENALE L'EMPORTE. Quel est le point de départ de la prescription? Pour les contrats, c'est la date de la convention ou la date de réception d'un acte contesté. EX du découvert bancaire : le montant des intérêts reçus au jour du découvert et pas lors de la signature du contrat. B. LA PRESCRIPTION ENVISAGEE COMME MODE D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE : L'USUCAPION. La prescription immobilière se produit grâce à une