Autonomie Bancaire Epoux

être reconnus et produire leur effet en France à une condition : qu’il n’y ait aucun français parmi les époux. Section 2 : Les conditions d’aptitude physique des époux La loi pose 3 conditions : * Relative au sexe * Relative à l’âge * Relative à la santé Paragraphe 1 : Le sexe des époux Aucune disposition dans le code civil n’énonce une disposition sur le sexe des époux. La question du mariage homosexuel : Qu’est ce qu’un transsexuel ? C’est lorsqu’un personne désire

posent des modalités d’ordre physique comme notamment le sexe des futurs époux. Lors de la publication du Code civil il semblait évident d’affirmer que le mariage n’est accessible qu’aux personnes dotées de sexes différents, c’est la raison pour laquelle cette condition n’est pas expressément prévue par la loi mais y est toutefois contenue implicitement. De plus l’article 144 qui est relatif à la condition d’âge des futurs époux précise l’âge de l’homme et celui de la femme. La première différence entre

il peut résulter soit du mariage soit de la filiation. Lorsque le lien familial résulte du mariage, ce lien juridique s’appelle le lien d’alliance. Le mariage, lorsqu’il est célébré, va faire naitre entre les époux un lien de droit. Le mariage va créer un lien de droit entre chacun des époux et les membres de la famille de son conjoint. On n’a pas le même lien juridique entre deux partenaires pour le pacse. C’est pour ça que l’on dit que le mariage constitue une famille. Le lien de filiation est un

descendant d'un auteur commun. Zb : frère/soeur et cousins/cousines.) Quand 2 personnes ont le même père ils sont consanguins et quand 2 personnes ont la même mère, ils sont utérins. 2) L'alliance Issus du mariage. Naissance d'un lien entre les 2 époux, et d'un lien avec les familles respectives qui peut être direct ou collatéral. Est-ce que le PACSE fait naitre un lien avec les familles ? B. Le cercle familiale 2 mouvements vont affecté ce cercle familiale : rétrécissement du cercle familiale

dépenses personnelles ; ← les modalités du partage des biens en cas de rupture. Il s’agit là du point le plus important de la convention permettant de figer dès le départ la règle de dévolution des biens. Ainsi, par exemple : les comptes bancaires reviendront au concubin au nom duquel ils sont ouverts, les éventuels comptes indivis étant partagés par deux ; les biens immobiliers seront vendus à un tiers, ou encore licités au profit de l’un d’entre eux. En cas de mésentente sur la valeur, celle-ci

Introduction 3 PARTIE I L’emprunt réalisé par les époux : Entre force de la solidarité et pouvoir du consentement 5 Section I La dette solidaire des époux 5 A/ Le principe de l’article 220 du Code civil 5 1/ Conditions d’applications 5 2/ Dépenses exclues de la solidarité 6 B/ L’acceptation conditionnée de la solidarité ménagère pour le remboursement d’un prêt d’argent 7 C/ Intérêts / Dangers 8 Section II. La dette conventionnelle des époux 9 A/ Le principe de l’article 1415 du Code civil 9

cautionnement est rendue délicate par la juxtaposition de ses deux effets principaux: l’octroi d’un crédit et la couverture d’un risque. Parce que le cautionnement est accessoire à une obligation principale, les juges civils décidèrent dès 1972 (arrêt Epoux Lempereur c/ Société Générale) que la cause de l’engagement de la caution est de permettre de signer le contrat d’emprunt. Le Conseil d’Etat en avait déduit dans un arrêt du 12 janvier 1983 que la prestation de la caution était achevée au cours de

témoigner beaucoup d'affection avec celle-ci, sans pour autant avoir une relation physique avec elle … le devoir d'assistance devoir d'entraide conjugale par laquelle les époux doivent se soutenir (moralement) dans toutes les difficultés rencontrées, dans tous les domaines ce devoir recouvre plusieurs aspects : - aide mutuelle dans la vie de tous les jours pour faire fonctionner le ménage : ils doivent entretenir ensemble le foyer (tout dépend de leur situation professionnelle)

 Le monde du travail regorge d’activités où le fait d’être une femme est facteur de discrimination. En apparence, le secteur bancaire offre une présence féminine accrue car celle – ci représentent plus de la moitié des effectifs. Cependant, on constate que les postes d’encadrement sont encore à majorité masculine, que l’évolution féminine est beaucoup moins rapide mais surtout que la haute finance est très peu représentative de la population féminine.

notre droit. S’agissant de la réforme du divorce, (1975 et 2004), elle a profondément modifié les problèmes de régimes matrimoniaux et de successions. Il y a des problèmes étroits. A titre d’exemple, que deviennent les donations effectuées par les époux au moment du divorce ? Il y a également l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. (Arrêt Fourré). B- Rapport entre le DPF et le droit des obligations civiles Plus de 50% des français sont propriétaires de  leur logement. La