Autonomie Bancaire Epoux

juridique solennel par lequel un homme et une femme d’un commun accord décident de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétabli. On perçoit que le mariage est à la fois un simple contrat car il lie deux époux par un accord mutuel et une institution car contrairement aux contrats de droit commun les époux ne sont pas libre de donner à leur union le contenue qu’ils désirent. ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU MARIAGE SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION

mariage qu’à la fin (à sa dissolution) deux ordres de choses : un régime matrimonial se préoccupe des biens des époux : qui a la propriété de tel ou tel bien au sein du couple, qui les administre, qui en a la disposition ? le régime matrimonial intéresse toutes les questions pécuniaires du ménage, aussi bien lorsqu’elles se posent entre les époux, ou dans les rapports entre les époux et les tiers. On pourrait appeler ce cours : le mariage et l’argent. Ici c’est l’aspect économique et patrimonial

Régimes matrimoniaux Définition : Ensemble des règles gouvernant la vie patrimoniale des époux ceci englobe : 1° biens communs ou personnels 2° les pouvoirs respectifs 3° Les rapports des époux entre eux et avec les tiers Plusieurs régimes matrimoniaux : Communauté Séparation de biens Participation aux acquêts (article1569 et suivants) : mélange entre régimes communautaire et régime de séparation. A la dissolution, ils vont être intéressés sur l'enrichissement que l'autre à fait

ne sont pas inscrits au registre du commerce. Pour différentes raisons, ils n'ont pas accompli les obligations normalement à la charge des commerçants. Le juge pourra requalifier leur activité de commerciale, et imposer une régularisation. · Les époux commerçants : - l'exercice de commerces séparés : les lois du 18/2/1938 et du 22/9/1942 ont admis que la femme mariée puisse exercer un commerce sans l'autorisation de son mari. La loi du 12/7/1965 a retiré à ce dernier la faculté de s'opposer à ce

a la loi TAUBIRA a été critiqué par ceratins auteurs qui la juge inaproprié:Art6-1 , nouveau du code civil , dispose en effet que " le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets droits et obligations reconnu par les lois , que les époux ou les parents soit de même sexe ou de sexe different . Ce texte même si il est critiqué , traduit la volonté du legislateur de faire de cette egalité de droits dans le mariage et l'adoption , une règle primordiable et applicable au couples hetero

biens affectés à l’activité. Depuis 1/01/13 =possible de créer plusieurs patrimoines affectés. Patrimoine > à 30000€ doit être réalisé par un commissaire aux comptes, l’affection d’un bien immo est un acte notarié. Obligation : Ouverture d’un cpt bancaire professionnel afin de tenir une compta autonome. Régime fascal : IR mais l’EIRL peut opter pour l’impôt sur les STE(sauf auto-entrepreneur). Avantages = bénéficie de tt les procédures pour STE en difficulté et la procédure de surendettement pour

article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais à un régime patrimonial fixé par le code civil. Le mariage, aprés avoir exercé une certaine influence, surtout depuis la loi du 23 juin 2006 sur le PACS, pourrait bien prochainement

de l'enfant c’est que l’enfant est considéré en tant que personne, l'enfant est titulaire d'un certain nombre de droits subjectifs, c'est à dire de prérogatives dont il peut exiger le respect. Les plus importantes concernent son identité et son autonomie patrimoniale.  * L’enfant a une responsabilité pénale et une responsabilité civile : Un enfant mineur peut mettre en jeu très tôt sa responsabilité pénale pour des faits qu’il a pu commettre. Des l’âge de raison, l’enfant qui a commis des

Vivien Ramsès, KOULAGNA KADIRI Joseph et WAWA NGUILEFTA Alvine. Pour que l’enfant puisse vivre sans trop de difficultés son destin est voler de ses propres ailes à sa majorité, il faut qu’il ait vécu dans un cadre qui, apte à le préparer à une telle autonomie, partage un certain nombre de valeurs fondamentales qui assureront plus tard l’intégrité de sa personne et son intégration paisible dans un environnement dans lequel il est appelé à se déployer toute sa vie durant. Ce groupement, berceau naturel

Le droit des régimes matrimoniaux aujourd'hui est construit autour de l’idée d’égalité entre les époux, mais l’égalité complète entre l’homme et la femme, spécifiquement en régime de communauté, ne remonte qu’à la deuxième réforme du régime matrimonial qui n’a eu lieu qu’en 1985. (Avant seul l’homme gérait le patrimoine matrimonial). Dans le Code civil on ne parle plus du mari de la femme mais des époux et ce depuis 1985. Aujourd'hui on a trois niveaux possibles : * Niveaux des personnes mariés