Autonomie De La Clause Compromissoire

libre disposition de leurs droits. Cet acte va déboucher sur une décision qui est dite sentence qui sera revêtue de l'autorité de la chose jugée. Elle pourra également être revêtue de l'exequatur par une ordonnance du président du TGI. Autonomie de la volonté: elle a vu le jour en droit interne (article 1134 + article 6 CCi) et on la retrouve en droit international privé. En droit international privé, l'autonomie de la volonté, c'est la faculté laissée aux parties de choisir la législation

constituante: dans la DDHC, un certain nombre de grands principes vont être posés. Ainsi, l'égalité des citoyens devant la justice, fin de la vénalité des offices, abolition des privilèges et des justices seigneuriales, séparation des pouvoirs donc autonomie de la justice, principe du double degrés de juridiction. Au niveau de la justice pénale, le droit à la sûreté (contre condamnation arbitraire), principe de non rétroactivité de la loi pénale, la présomption d'innocence. De plus, avec le décret du

exploités sont autonomes les uns par rapports aux autres et poursuivent une mission d’IG, et c’est pour cette raison que ces services ont une organisation spécifique, que ces services pourront passer des contrats et convention. Il n’y a pas autonomie juridique mais autonomie dans l’organisation et les moyens de mise en œuvre. Ici les services restent des services de l’Etat ou n’expriment que la seule volonté de l’Etat puisqu’il y a le principe de l’unité de la personnalité juridique de l’Etat, et celui de

fausser le jeu de la concurrence ou justifié. II-la coutume et les usages usage: règle nait de la pratique et qui à force d’être répété sont vu comme contraignante à ceux qui les utilisent. donc au départ on a un contrat dans lequel on a une clause qui prévoit une régle. cette régle à l’utilisation va être considère comme fortune donc on va la remettre dans tout les contrat donc devient une pratique contractuelle. elle va ensuite devenir une condition général du contrat car est très utilisée

contrôlée (ex : sur le marché du miel) Dans ce cas, l’usage s’incorpore à la loi et il est impératif du fait de la loi ( Obligation d’Application §2 Les usages conventionnels C’est l’usage que l’on applique du fait de la volonté des personnes : autonomie de la volonté. Conséquences : on a établi un présomption de volonté à l’égard des commerçants c’est à dire l’usage s’applique nécessairement pour les rapports entre commerçants. Limites : - ceci n’est valable qu’en un lieu déterminé

et donc on tente de corriger certains déséquilibres en instaurant des législations protectrices des parties faibles dans des rapports juridiques donnés. La relation de travail (patron / ouvrier) est un exemple, le droit du travail acquiert son autonomie à cette époque. Ce regard porté sur la partie la plus faible fait que le regard sur les débiteurs en matière commerciale va changer. L’insolvabilité des débiteurs appelle à une intervention législative. La satisfaction du créancier jusqu’à présent

les règles peuvent dans certains cas être contournées notamment en cas d’arbitrage. Ici on sort du Service public de la justice pour entrer dans une justice privée. Pour avoir recours à l’arbitrage, il faut insérer dans le contrat une clause compromissoire par laquelle les parties décident d’un commun accord de confier le litige qui pourrait survenir entre eux à un arbitre. C’est surtout en droit commercial que cela se pratique, normalement cela est interdit en droit civil sauf dans les rapports

question à respecter certaines règles. Si aucun traité n’a été signé et que le droit à l’autodétermination à été refusé, alors on peut assimiler ce cas à une colonisation ; tout dépend de la volonté politique des Etats. Certains pays souhaitent une autonomie de gestion du territoire (par ex. Les Nanuvit au Canada). Paragraphe 2 : la reconnaissance et les applications touchants les Etats. La reconnaissance est le procédé par lequel un sujet de droit international (Etats, Organisations) accepte l’existence

évoluer. c / Les Avis et Recommandations Ces dernières années, on a assisté à un éclatement des sources du Droit Commercial. Des organismes, des autorités ou des commissions _ comme l'AMF (autorité des Marchés Financiers, ex-COB), la Commission des Clauses Abusives ou le Conseil de la Concurrence _ sont amenés à donner leur avis sur tel ou tel point de Droit. Ce ne sont ni des lois, ni des règles de droit, mais elles jouent un rôle important car les professionnels les suivent assidûment. d / Les

de leurs différences, des problèmes communs à résoudre. Il apparait que les catégories du DIP sont par la force des choses quelque peu différentes de celles que connait le droit interne. C’est pourquoi, on dit que le DIP est doté d’une véritable autonomie. Une fois que la qualification est effectuée, il faut rattacher c'est-à-dire définir l’ordre juridique auquel il convient de rattacher le problème de droit. Section 2- Le rattachement. Critère de rattachement A quel ordre juridique