Autonomie De La Clause Compromissoire

partie de ce que la liste inclut des principes, aussi bien que des règles ou des usages. Parmi les principes, on vient de mentionner pacta sunt servanda. On pourrait y ajouter - si elle était généralement admise - la limitation de ce principe par une clause implicite de rebus sic stantibus; l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi; l'obligation de négocier de bonne foi pour surmonter les difficultés imprévues Page 244 [pic] [pic] survenant dans l'exécution du contrat; la limitation des

que du jours de la demande en justice. Il existe des textes contraires qui permettent de faire courir les intérêts plus tôt. L’équivalent se retrouve en droit des obligations sur le terrain du refus de l’imprévision. Article 1134 alinéa 3. Clause hardship = clause de réévaluation. On oppose à la théorie du nominalisme la théorie du valorisme. On prend en considération la valeur réelle de la monnaie. Il faut mettre en place des mécanismes pour compenser les fluctuations monétaires. Il peut aussi s’agir

Veille à la bonne application et interprétation du droit communautaire. Elle pose deux grands principes : Le recours juridictionnel effectif - juge impartial, respect de le défense -. En cas de manquement, l’Etat est responsable face au citoyen. Autonomie procédurale du système juridictionnel : égalité pour tous les citoyens de l’UE. 1988 : Création du TPIUE - 1ère instance - 18 Décembre 2000 : Charte des droits fondamentaux de l’UE - intégrée dans les traités de l’UE. - Titre 6 consacré à la justice :

caractères fondamentaux du droit commercial 3 grands principes : L’exigence d’équilibre. Certaines personnes seront l’objet d’une protection particulière et les abus seront sanctionnés. Par exemple, la clause de non-concurrence. Un commerçant qui vend un bar, si il le fait avec un contrat comportant une clause de non-concurrence, ne peut pas acheter un bar proche et faire concurrence à celui qu’il vient de vendre. On protège le « faible » (ici, l’acheteur). L’exigence de transparence Malgré le secret des

Ils naissent de la répétition fréquente des mêmes actes juridiques ou des mêmes opérations. Leur mode de formation est spontané et collectif. En droit commercial il existe des techniques contractuelles. Ces contrats vont se répéter et certaines clauses sont tellement habituelles qu’elles deviennent implicites. L’usage suppose une pratique d’ensemble. Ils font corps avec les contrats commerciaux dans lesquels ils s’insèrent. On suppose que les contractants s’y sont tacitement référés. Lorsqu’aucune

pour toutes questions ou projet éco et social. Il peut se saisir lui-même s’il juge nécessaire de donner son avis. D’autres institutions : des commissions plus spé comme par de la commission des clauses abusives qui veille à la protection des consommateurs. Et qui a le pouvoir de supprimer toute clause présentant un caractère abusif pour le consommateur. Ou la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations éco qui a créé une commission d’examens des pratiques commerciales afin d’introduire

commerces dans certaines zones. Les clauses restrictives de cession : En effet il est possible de faire l’apport d’un droit au bail isolé cad de n’apporter aux scté qu’un droit au bail sans les autres éléments du fond mais une clause du bail peut l’interdire totalement ou partiellement. En revanche, l’art L145-16 du code de commerce prévoit que lorsque le droit au bail est apporté en même temps que les autres éléments du fond il ne peut pas être interdit. Mais des clauses restrictives du droit d’apporter

établissements publics peuvent être soit créé par l’Etat (hôpitaux, universités) soit par des collectivité territoriale (les centres communaux d’action sociale). Attention ; tous n’ont pas la personnalité juridique. Tous bénéficient plus ou moins d’une large autonomie. Tous les établissements publics n’assurent par forcément un service public. Il y a des EPA (établissement public administratif) mais il y aussi des EPIC (établissement public a caractère industriel et commercial). Ces dernière années, certains

l’ancien droit et il est contraire à l’article 1202 du Code Civil. C’est appréciable pour le créancier commerçant. - La clause compromissoire : c’est une clause par laquelle on stipule avant la naissance d’un litige qu’il sera de la compétence d’un « juge privé », d’une juridiction arbitrale (article 1442 du NCPC). L’originalité consistait en ce que cette clause était valable dans les actes de commerce, mais réputée non écrite dans les actes civils. Au contraire, « les compromis d’arbitrage »

successifs. S'agissant de la compétence de ce tribunal du COMM territorialement compétent est celui du défendeur sauf a une clause attributive de compétence exclusive est été convenue par les deux parties lors de l’acte commercial ex un COMM à Colmar réclame une facture a son client basé a Nancy il devra s’adresser au TGI de Colmar sauf si il a prix soin de faire figurer une clause de compétence exclusive et si son client l’a accepté. S’agissant de la compétence matérielle le tribunal commercial règle