Autonomie De La Volonté Et Liberté Contractuelle

porter secours, c'est une obligation morale.   Est-ce que cette obligation morale a la même force contraignante qu'une obligation juridique, civile, de payer son loyer? Non, car l'une est purement volontaire, tandis que l'autre est civile, contractuelle. A l'égard de l'obligation morale, le droit ne peut rien faire et on ne peut pas être forcé de l'exécuter, alors qu'au contraire, pour l'obligation civile, la contrainte est présente.     Il y a pourtant un cas de figure où le droit est mêlé

cause par la Révolution. Cette dualité s’explique par le fait que, pour une part, l’action de l’administration ne peut s’accommoder du droit privé, fondé sur une conception égalitaire entre les individus. Or, l’administration a besoin d’imposer sa volonté. Pour une autre part, l’administration ne nécessite pas de règles spécifiques. Cette dualité de droit répond à des considérations logiques. Ces considérations logiques n’aboutiraient pas si elle n’avait pas été retenue s’il n’y avait pas la dualité

Introduction les particuliers sont soumis à des règles, par les organes de l'état, car nous contribuons à cette volonté générale mais sa nous enlève pas le droit de nous exprimé. L'état est lui aussi soumis à des règles mais pas les même auquel nous les citoyens sommes soumis en France. Au USA il n'existe pas de droit administratif, il est soumis au même règle que les citoyens. En France on a toujours était méfiant à l'égard des juge car dans l'Ancien Régime à chaque fois que le roi tentait de

d’exercer les fonctions administratives (fonctionnaires), cette définition n’est pas exhaustive (contractuels). La définition matérielle est alors la mise en œuvre des politiques choisies par le pouvoir politique et la réalisation des missions de service public. Pourquoi avoir crée ce corps de règle uniquement pour le champ de l’administration ? Ce droit est né après la révolution française, volonté de séparation des pouvoirs. Il y eu une peur dès 1790 que le juge s’immisce dans l’Administration

Art 1235 al.2 C.civ « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittés » (versement d’une somme une seule fois pour aider) • volonté d’acquitter une obligation naturelle en sachant que le « créancier » ne pouvait rien exiger de lui. Cette volonté peut résulter : - D’une exécution volontaire - D’une promesse d’exécution (confère aux créanciers un droit d’agir contre le débiteurs, le simple fait de souscrire un engagement

qui posent - des rg de cptc jdc interntl - des rg de recnsc des jgmts européens ds l’Espace Européen - des rg de conflits de lois. Créa° d’un espace de liberté, de sécurité et de jstc. Depuis le Té d’Amsterdam, il y a une évolu° du dr européen qui a une influence directe sur le DIPé. Cette évolu° est due à la volonté des EM de se servir du DIPé pour renforcer l’intégra° européenne. On cherche à dépasser la coexistence des ≠ts systM jrdq des EM pr créer un véritable espace cmn sur le

un ordre finalisé car il est lié à la construction de l'Etat libéral. Quand on parle d'ordre public, il faut relever que l'ordre public n'est pas l'ordre pour l'ordre mais c'est l'ordre indispensable à la garantie des droits et à la sauvegarde des libertés fondamentales. Le conseil consti, a indiqué que la sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Décision CC, 27 JUILLET 82, loi sur la communication audiovisuelle. I. La trilogie classique, l'ordre public en tant

étrangère aux litiges. Bartole au XVème va développer cette idée en matière de délits et en matière de contrat. En matière de délits, il faut appliquer la loi du lieu de survenance du délit et en matière de contrat, les parties disposent d’une liberté de choix. Dans la même période, on voit émerger l’idée selon laquelle les biens doivent être également soumis à une loi qui leur est propre et les personnes par la loi de leur origine. L’école italienne est fondamentale. Au 16ième siècle, elle

siècle qu’on a commencé à entrevoir une distinction entre la répression pénale et la réparation civile. Jusqu’à la fin de l’Ancien droit, cette distinction n’a pas été concrétisée ou consacrée, en effet il n’y avait encore jamais eu de véritable autonomie de l’action publique (qui tente à permettre l’application d’une peine) par rapport à l’action civile. La victime a toujours joué un rôle très important dans le déclenchement des poursuites. Il a fallu attendre 1795 avec la promulgation du code des

puissance politique. G. Burdeau « artifice nécessaire » avec pour finalité d’organiser juridiquement les relations entre gouvernants (élite) et gouvernés (masse). Démocratie est aussi égale à oligarchie). 1)Les origines de l’état (Origine divine, contractuelle, positivisme et naturalisme) A) L’origine divine de l’état D’où vient l’état ? D’où vient le pouvoir étatique ? Quel est son titre de légitimité (au gouvernant) (st Paul « pas de pouvoir sans dieu) pendant longtemps on considérer que le pouvoir