Autonomie De La Volonté Et Liberté Contractuelle

le débiteur doit transférer la propriété d’un bien soit à titre onéreux, soit à titre gratuit. En droit français, les obligations de donner sont en nombre limité parce que le transfert de propriété se réalise en principe par le seul accord des volontés des parties, on dit qu’il y a transfert de propriété dès que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. Par ex : si on décide d’acheter un matériel informatique d’occasion, on devient propriétaire au moment où on est d’accord sur le prix

valeurs et libertés (notamment) auxquelles elles tiennent par-dessus tout, ont mis en place un ensemble de règles, de codes, permettant à tous de vivre ensemble dans la meilleure intelligence possible. 2 En 1948 l’Assemblé Générale de l’Organisation des Nations Unies prononce la déclaration des droits de l’homme. Ce texte, inspiré de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, s’il n’a pas de réelle valeur juridique, a toutefois le mérité d’énoncer les libertés et les droits

plus qu'un simple système de gouver­ nement. Il est une philosophie, voire une façon d'être. Comme tel, il est aussi vieux que l'homme. Il résulte essentiellement de ce besoin que nous avons de concilier deux principes contraires, l'autorité et la liberté '. * Professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval. 1. P.J. PROUDHON a bien fait ressortir ce point dans Du principe fédérait/, Paris, 1921. (1979) 20 Cahiers de Droit 237 238 Les Cahiers de Droit ( '979) 20 c. de D. 237 Même si le fédéralisme

les actions, toutes les activités administratives sont de la responsabilité de l’E. >Décentralisation : Transfert d’attributions de l’E à des institutions administratives juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une autonomie de gestion (perso juridique). >Déconcentration : Consiste à confier les pouvoirs de décision à celles de ces autorités subordonnées (ex : Préfets) qui sont en fonction dans les différentes circonscriptions administratives dépourvus de personnalité

l'ancien droit. Absolutisme du droit de propriété --> article 544 du Code Civil : jouir d'un élément dont on est le propriétaire, tant qu'aucun usage prohibé est effectué. Les idéaux de la Révolution de 1789 font partie intégrante du Droit. • Liberté d'association pour les mineurs • Egalité pour tous • Divorce --> Code Civil de 1804 (il était accordé dans certains cas, car Napoléon voulait se séparer de sa femme, Joséphine de Beauharnais. Politique et Droit Le droit est l'expression d'une culture

conventionnelle en général, le titre 4 des engagements qui se forment sans convention. Titre 1 : Quel différence entre contrat et obligations conventionnelles ? Obligation conventionnelle : c'est un terme générique (global) qui désigne tout accord de volonté entre plusieurs personnes produisant des effets de droit. Les effets juridiques sont multiples, il peut y avoir des effets translatifs (exemple : la cession de créance [cession de créance : opération triangulaire, un créancier (le cédant), un débiteur

français, les obligations de donner sont en nombre limité car dans notre système juridique, le transfert de propriété s’opère en principe dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. On dit que le transfert de propriété a lieu par le seul accord de volonté. Les obligations de donner existent lorsqu’un certain temps s’écoule entre l’accord des parties sur la chose et sur le prix, et le transfert de propriété. Les obligations de faire, lorsque le débiteur est tenu d’accomplir un fait, par exemple, effectuer

intentionnel, un quasi-délit est non intentionnel, l’important étant qu’ils sont dommageables et illicites. Notons qu’il existe une autre source d’obligations qui dérive du contrat, et que l’on étudiera au premier semestre : l’engagement unilatéral de volontés. Un engagement unilatéral nait d’un seul consentement, une seule personne souhaitant s’engager. Il s'agit par exemple de la « promesse de récompense » (quand on a perdu quelque chose etc.). Le droit n’a de sens qu’à partir de trois « personnes

*Origine contractuelle Origine divine (régime théocratique) Le pouvoir demande toujours le respect, il a tendance a se présenter sous un aspect sacré. Le détenteur est le représentant de dieux ; si ce n'est pas dieux lui même (liée a la religion) L'obéissance au roi était un principe absolu (→ cérémonie du Sacre) La religion pouvait cependant se montrait comme un obstacle a la religion. Origine contractuelle Le peuple fait un pacte en échange de protection et d'un minimum de liberté Si le

double phénomène (+3 caractéristiques) : - ancienneté des communes : F. Braudel (L'identité de la France), la vie locale se développe en France à partir du XVIIIe siècle, des communautés locales se structures et s'organisent et réclament des libertés locales. ET ancienneté de l'intervention de l'E : E constitué tres tot (E moderne né en France?) Royauté va imposer le pouvoir temporel face au pouvoir sprituel du Pape dès le XIVe. Ce pouvoir crée une administration et des le XIIIe s'immisce dans