Autonomie De La Volonté Et Liberté Contractuelle

mécanisme qui est dans le temporaire. Mais on ne peut pas rester dans l’exception d’inexécution. Il faut sortir de ce mécanisme à un moment ou a un autre. * La théorie des risques : elle concerne la situation ou un évènement indépendant de sa volonté empêche une des parties de s’exécuter (un des contractants). Qu’advient-il de l’obligation (réciproque) de l’autre partie ? cette question est réglée par la théorie des risques * La résolution du contrat : c’est un mode d’extinction du contrat

Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant que tels : ETABLISSEMENTS PUBLICS (Ex. : université) - Le DROIT ADMINISTRATIF c’est donc le DROIT DE L’ADMINISTRATION, c’est-à-dire : • le droit de son ORGANISATION : celui qui régit les rapports internes entre ses différentes

réalisation de sa créance soit en nature si la chose est possible, soit par équivalent c'est-à-dire des dommages et intérêts en d’autre terme, la réparation du préjudice du à l’inexécution de l’obligation. C’est ce que l’on appelle la responsabilité contractuelle. A l’origine ce pouvoir de contrainte était extrêmement fort. Ainsi dans l’ancien droit romain, ce pouvoir de contrainte porté sur la personne même du débiteur. Il faut noter que jusqu’à la loi de 1867 le créancier pouvait mettre son débiteur en

plupart des règles juridiques en vigueur sont des règles impératives que se soit les règles e droit public ou privé. La 2ème les règles supplétives dites aussi des règles interprétatives ou de volonté, sont des règles que les particuliers peuvent écarter dans le cadre de leurs relations contractuelles, les règles supplétives deviennent obligatoires et s’appliquent au même titre que le même impératives (ex : le domaine des contractas) La règle de droit est une règle coercitive: le caractère

relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion de milliers de contrats, de sa conception à sa vente au magazin . Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle

la révolution française, d'autre qui s'ajouteront encore plus tard en fonction de l'évolution de la société française. On trouve également dans le C.C le respect de la famille et de la propriété, la proclamation de l'égalité civile ou encore de la liberté individuelle. A travers tous ces principes que l'on trouve dans le C.C mais aussi en dehors il est en quelque sorte un principe premier : L'individu est le mesure du droit civil . L'individu est digne, libre et autonome dans le C.C et au delà du C

Conseil d’Etat recherche l’intention de l’auteur du texte. 1945 : Nationalisation de la Banque de France. Article 20 de la Constitution : Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. 1961 / 1962 : Si apparence de droit public mais volonté de l’auteur de droit privé, alors droit privé. 1970 : L’établissement ne peut agis que dans le cadre de sa mission. 1972 : Rapport sur les établissements publics. 1982 : Adoucissement des mesures de tutelle. On parle de contrôle administratif :

effets du mariage car le divorce est régit désormais par l’article 309 cc. Aujourd’hui le divorce de l’article 309 cc, est régit règlement du 20 décembre 2010, Rome III. Article 81 du traité : Principe de reconnaissance mutuelle met en place une liberté de circulation des décisions judiciaires dans le cadre de l’UE. la procédure ordinaire pour les règlements et les dérogations en matière de famille. Il s’inscrit dans le mouvement d’européanisation du DIP qui a conduit à l’élaboration d’un grand

appelle corpus. On a chez Gaius une séparation nette entre les obligations qui naissent du contrat, et d'un autre coté des obligations qui naissent des délits (vols, dommages causés). Dans cette catégorie des délits, il y a une indépendance de la volonté. Gaius na pas définit le contrat mais il en a nommé 4 types : ○ Le contrat re : les contrats réels (contrat qui se forme par la remise d'une chose) ○ Le contrat verbis : contrats qui se forment lorsque l'un pose une question et que l'autre répond

contrats Différence entre l’acte et le fait juridique (sources d’obligations) Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire