Autonomie De La Volonté Et Liberté Contractuelle

: → les contrats ( titre 3 article 1134 al. 1 Code civil) (Semestre 3) → la loi (titre 4 article 1382 code civil) (Semestre 4) Le code civil fait une distinction entre acte juridique et fait juridique. L'acte juridique est une rencontre de volonté destinées à faire naître des effets du droit (archétype du contrat) et il désigne soit l'instrumentum (le support) soit les négocium (le contenu). Mais aujourd'hui, l'acte juridique a une définition plus générale que ce connaissait le code civil en

s’interroger sur les moyens de protection du patrimoine de l’entrepreneur. Au cours de la seconde moitié du XXème siècle est émergée la volonté de protéger l’entrepreneur. La difficulté réside dans son application juridique. Le législateur a permis à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité, les risques étaient trop complexes et compliquaient la volonté des personnes physiques. L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée était née. Face à un succès, le législateur a ensuite permis

part d'entre elles, de multiples aspects de la recherche appliquée. Evolutions de ces relations Elles sont devenues institutionnelles depuis l'institution par le Ministère 35 Paul Zech de l'Education Nationale d'une politique type contractuelle mettant en œuvre les représentants de l'état, ceux dp la région et ceux des universités. Auparavant d'ailleurs, les collectivités locales et en particulier, les conseils régionaux, avaient développé une politique de relation avec l'Université

commerce, livre 4 intitulés de la liberté des prix et de la concurrence. Cet article dispose « les règles définis au présent livre s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de service y compris celles qui sont le fait de personnes publiques notamment dans le cadre de convention de délégation de service public. ». Il s’agit de protéger les entreprises et plus largement le marché. On a des règles dont le but est de faire régner la liberté de la concurrence parce que cette

elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques - on n’y coupe jamais - sur cette expression de technique contractuelle, préférable à celle de pratique. Dans le langage courant, le terme technique évoque une certaine

contrat cela ne crée pas d’obligation = le contrat est donc nul. Le code civil prévoit dans le titre 4 les engagements qui se forment sans convention, ce sont des obligations posées par la loi, la ligne de démarcation entre l’obligation contractuelle et non contractuel devient floue car le législateur intervient de plus en plus souvent. Ces obligations fixées par la loi sont des dispositions d’ordre public, elles sont insusceptibles de clauses contraires. Autre type d’obligations sans conventions

est rattaché à la PP avec une possibilité de budget annexe notamment s’il s’agit d’un SPIC. ( La régie est indirecte quand on recherche une plus grande individualisation du service : - On peut lui donner une autonomie financière on parle alors de régie autonome et on a une autonomie sur le plan comptable. - On pousse encore plus loin l’individualisation et on crée une régie personnalisée et on a une régie avec personnalité morale alors que normalement c’est un service de la CT. L’EP.

puis en 63 la naissance des hyper et grâce à la création à la même période des réseaux de franchise : Phildar et Pingouin. Avec l’apparition de formules contractuelles inédites qui ont conduit les juristes dans un deuxième temps à lister les diverses règles applicables. Traits essentiels La liberté de choix de contrat (liberté contractuelle) est obligatoire, et la personne qui propose au client un contrat possède aujourd’hui une très large gamme de contrats de distribution qu’il peut adapter

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 THÈME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE Sous-thème 1 : Les relations contractuelles entre partenaires privés Chapitre 12 Les conditions de validité des contrats entre professionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 Chapitre 13  éléments spécifiques de la formation des contrats Les entre professionnels

aux mêmes règles : il existe plusieurs illustrations (ex : entreprise privée va employé des salariés soumis au code du travail alors que l’administration emploie principalement des fonctionnaires qui sont dans une situation statutaire et non contractuelle). La notion de bien se confond avec celle de propriété privée. En droit administratif, on parlera d’avantage de domanialité public. Les biens de l’administration ne sont pas soumis au droit civil et notamment, ils ne sont pas cessibles. Ils sont