Autonomie De La Volonté Et Liberté Contractuelle

qui constituent les libertés publiques. Le droit constitutionnel n’est plus seulement le droit de l’état. Et enfin le droit constitutionnel est le fondement de toutes les autres branches du droit parce que toutes les branches du droit reposent sur des bases constitutionnelles qui sont éventuellement sanctionnés par les juridictions. On dit qu’il y a constitutionnalisation des différentes branches du droit. L’objet de ce droit comporte les institutions, les normes et les libertés. Et l’étude de ce droit

développer l´activité économique de ses membres et d´améliorer ou d´accroitre les résultats de cette activité. C´est ce qui ressort de la formulation de l´article 1er de la n 13-97. En effet, elle est très large et laisse une grande place a la liberté contractuelle dans la limite des réglementations spécifiques a l´activité en cause. Son activité doit donc se rattacher a l´activité économique de ses membres; elle en constitue le prolongement. Son but n´est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même

droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances, par les dettes. Sauf dérogation, ils sont soumis au droit des obligations. Le domaine d’application

l’extrême… D’un cote, il y a ceux qui pensent que la vie est quelque chose qui nous dépasse et dont on ne dispose pas comme on veut.  De l'autre, il y a ceux pour qui on est libre de choisir le moment et la façon de quitter la vie ; pour ceux-là la liberté est plus importante que le respect de la vie.  Jusque-là c’est assez simple de choisir son camp, mais ça se corse quand on commence à se demander si donner la mort à un malade incurable c’est aussi le priver de la possibilité de bénéficier de progrès

sanction. Il existe aussi des sanctions civiles, c’est le domaine de la réparation, la responsabilité civile, l’exécution forcée. Règle impérative : Règle qui s’impose telle qu’elle est rédigée. Règle supplétive : Règle aménagée par un accord de volonté c'est-à-dire le contrat. Exemple : Délai de paiement. La règle de droit est permanente, elle n’est pas modifiable mais il existe des exceptions comme les lois à caractère non permanente c'est-à-dire la loi de finance. La règle de droit a une finalité

française est soumise à un droit spécial Il s’agit du droit administratif. Dans les pays anglo-saxon, l’administration est soumise au droit dans les mêmes conditions que les citoyens (on se méfie de l’Etat, l’individu ne doit pas se faire limiter ses libertés par l’Etat). En France, l’Etat est protecteur, il représente l’intérêt général. Il lui faut donc un droit spécial. Ce droit a deux caractères spécifiques : droit jurisprudentiel droit inégalitaire A. Un droit inégalitaire L’administration

C'est Montesquieu qui, au XVIIIe siècle, après l'Anglais John Locke, a le mieux défini ce principe fondamental de la liberté du citoyen. Actuellement, toutefois, les pouvoirs sont le plus souvent tenus de collaborer et sont solidairement responsables l'un envers l'autre. Le pouvoir législatif est généralement confié au Parlement, mais dans certains cas il peut appartenir au peuple, entièrement (Landsgemeinde dans certains cantons suisses) ou partiellement (référendum ou initiative populaire dans

droit romain et consacrée par le Code Civil. Il découle des articles 901 et 1376 du Code Civil qu’il existe des obligations contractuelles quasi contractuelle, délictuelles, quasi délictuelles. Il existe aussi les obligations légales : le paiement de l’impôt, les cotisations sociales. S’agissant des obligations contractuelles, ces obligations reposent sur un échange de volonté, en vue de faire naitre des obligations. Les quasi-contrats, abordés aux articles 1376 et suivants du Code Civil se définissent

l’agent peut annuler, réformer, suspendre l’application de la décision que l’agent a pris. Décentralisation : Elle prend deux formes : 1. La décentralisation territoriale : ( Définition : C’est un système d’administration où l’État donne une autonomie à un groupe humain géographiquement délimité, en le dotant de la personnalité juridique, de compétences propres, d’organes de décisions propres et de moyens propres mais sous son contrôle. Les bénéficiaires de la DT sont les collectivités locales

fait l’objet d’un corps de règles spécifiques. Ces règles spéciales propres à tel ou tel contrat ne sont pas nécessairement impératives/supplétives, on observe un accroissement de l’impérativité des lois ; au contraire le principe de la liberté contractuelle conduit à les considérer à priori comme des règles supplétives. Elles ne s’appliquent donc que dans le silence des parties, qui sont libres de s’en écarter. On observe une tendance à l’impérativité des règles modernes, lesquelles sont guidées