Autonomie Des Ressources Fiscales Des Collectivités Territoriales

LE FEDERALISME Il est commun de distinguer deux formes d’organisation interne d’un Etat : l’Etat unitaire, et l’Etat fédéral. Le fédéralisme désigne le processus d’association et de superposition de collectivités étatiques distinctes (aussi appelées Etats-membres ou Etats fédérés) au sein d’un Etat fédéral, qui leur est supérieur. Cette forme d’organisation se base sur 2 critères : les Etats fédérés sont véritablement des Etats et disposent d’attributs de la souveraineté (Constitution

Droit Administratif L’environnement juridique du droit administratif Les principales branches du droit Droit civil Droit commercial Droit social Droit international privé Droit constitutionnel Finances publiques Droit fiscal Droit internationale public Droit administratif Les sources du droit administratif Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration

l’utilisation des outils informatiques, le ou la comptable exerce désormais au sein des organisations une fonction aux multiples facettes. Outre la production des documents comptables, fiscaux et sociaux, il-elle participe : - au suivi des relations commerciales avec les clients et les fournisseurs ; - à la gestion des ressources humaines (gestion du personnel, bulletins de paie, formalités auprès des organismes sociaux …); - à la mise en œuvre du système d’information comptable et de gestion de l’entreprise

Droit Constitutionnel I 1ere Matière de droit public à apprendre. -Droit privé : Rapports entre deux personnes. -Droit public : Tout ce qui concerne l’État, rapport entre le public et les autres pays, et celui des collectivités territoriales régit par le droit public. -Droit public internes : Rapport entre l’Etat et les citoyens. -Droit administratif : Rapport entre l’Etat et les services administratifs, public. Définitions : Par voie constitutionnel on va entendre le droit des Institutions

d’Estrétefonds, de Villeneuve-lèsBouloc, le Conseil régional Midi-Pyrénées et le Conseil général de Haute-Garonne se sont regroupés pour former un « Syndicat mixte d’études et de réalisation de l’Eurocentre de marchandises Toulouse-Midi-Pyrénées ». Ces collectivités locales sont en charge de l’aménagement, de la commercialisation et de la gestion de la plateforme multimodale. Elles ont aussi sollicité des subventions accordées par l’Etat et par l’UE. • Mais Eurocentre n’est pas qu’une affaire d’acteurs

l’utilisation de l’argent en vue de moderniser le pays, un meilleur fonctionnement de l’Etat, de sa structure. Les dépenses de fonds visant des moyens à long termes, exemple : aides publiques dans certains domaines, création d’infrastructure, politiques fiscales (redistribution sociale)… - les politiques conjoncturelles : c’est l’argent qu’on utilise pour faire face à une conjoncture économique, exemple : l’Etat va se constituer des réserves. Section 2 : La définition du terme « Publiques » Le terme publique

ion Les finances des collectivités locales en 2010 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 6 juillet 2010 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2010 « Les finances des collectivités locales en 2010 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Secrétaire Général de l’AMF, Président de l’Observatoire des finances locales, et de CHARLES GUENÉ, Sénateur

LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 SOMMAIRE  Présentation générale  Les mesures fiscales  Les effectifs et la politique salariale de l’État  La politique immobilière de l’État  La performance de l’action publique  L’exemplarité de l’État  Les opérateurs de l’État PLF 2011 – LES GRANDES LIGNES PRÉSENTATION GÉNÉRALE Le projet de loi de finances pour 2011 constitue la première annuité du deuxième budget triennal de l’Etat, étroitement articulé

------------------------------------------------- Manifeste des villes de banlieue 6 Février 2007 ------------------------------------------------- Pourquoi ce manifeste Propositions pour les villes de banlieue 1. Ressources des collectivités locales 2. Aménagement du territoire 3. Intercommunalité 4. Ile-de-France 5. Habitat et logement 6. Cohésion sociale 7. Réussite éducative 8. Prévention et sécurité 9. Insertion

état, collectivités territoriales, établissements publics …) Aujourd'hui cette définition serait insuffisante et incomplète. En effet il y a eu de façon incontestable depuis les années 1990, une évolution qui a conduit à élargir la notion de finances publiques. Les finances publiques retracent les aspects budgétaires et fiscaux, non plus seulement des personnes morales et publiques, mais de l'ensemble des administrations publiques. Finances de l'état, les collectivités territoriales ( communes