Autonomie Des Ressources Fiscales Des Collectivités Territoriales

Introduction Au niveau législatif Au niveau réglementaire Au niveau de l’UE Les collectivités territoriales (CT) sont en premier lieu une personnalité juridique de droit public. Le principal élément est de définir le patrimoine juridique de ces collectivités territoriales : Droits & Obligations. La particularité des CT est que leur personnalité juridique est relative. Leurs patrimoines juridiques (droit et obligations) est défini par l’Etat d’un point de vue historique et de plus en plus par le

la politique… » (Maroc, rangeons et thibaude) « Dans une bonnes gouvernance locale, les acteurs de toutes nature et les institutions publiques s’associent, mettent en commun leurs ressources, leurs expertises, leurs capacités et leurs projets et créent une nouvelles coalisation d’action fondée sur le partage des responsabilités » (Revus internationale des sciences sociales)

Chapitre 1/ une entité souveraine L’état est souverain dans son ordre juridique et il doit faire avec la souveraineté des autres états dans l’ordre juridique international. Seuls les états peuvent signer des traités et engager les collectivités territoriales qui les composent. L’état est le siège du pouvoir qui s’exerce sans partage sur un territoire et une population. L’état qui est la source du droit et soumis au droit, qui est un phénomène moderne qui suppose de rappeler le paradoxe suivant :

Finances publiques Introduction Les finances publiques sont opposées aux finances privées. L'argent public est opposé à l'argent privé. L'argent public, c'est l'argent destiné à une collectivité, une personne publique (ex : l'Etat, la sécurité, l'éducation), c'est l'argent des contribuables. L'argent privé sert à satisfaire l'intérêt privé, d'un particulier. → Ce qui amène une distinction personne publique / personne privée Les finances publiques sont soumises a un régime particulier

juridiques 1) La base constitutionnelle allemande III. Présentation de l’organisation de l’état 1) Le système politique allemand 2) Le législatif 3) L’exécutif IV. Description des réformes des collectivités locales 1) Les réformes V. L’organisation territoriale 1) Les différents échelons territoriaux VI. Répartition des compétences entre l’état et les collecivités 1) Le mode de gouvernance allemand clarifié VII. Le statut des agents publics locaux 1) La fonction publique en Allemagne

lesinfractions commises à l’encontre de son système juridiquenational en matière douanière, fiscale, sanitaireou d’immigration.L’État n’exerce que quelques droits souverains sur son plateau continental comme le droit de préservation des ressources naturelles, le droit d’exploitation et le droit d’exploration. 3- L'espace aerien=renvoie à la colonne atmosphérique au-dessus de l'espace terrestre et de la mer territoriale. Le survol et l'atterrissage des aéronefs étrangers sont juridiquement soumis a l’appreciation

ERDF, acteur clé clé société ERDF, ERDF unun acteurde la de la société (chiffres 2011) salariés Chiffre d’affaires 12,3 M€ 1.3 million de km de réseau embauches b h 35 000 interventions Contrats de concessions 735 Présence territoriale 11 millions Durée de coupure 1 047 sites en France Investissements 71 mn 2 820 M€ 1 700 Avec 1 3 million k A 1.3 illi kms, l réseau d di t ib ti français le é de distribution f i est le 1er réseau européen en taille Postes Sources

stabilisation des effectifs p.12 p.15 6 Evolution des concours aux collectivités locales : solidaires dans les efforts pour le redressement p.18 7 Remettre la justice au cœur du système fiscal p.20 Equilibres du budget 2013 : un redressement historique des comptes publics Le projet de loi de finances pour 2013, premier budget de la nouvelle législature, marque un tournant dans la politique fiscale et budgétaire de notre pays en engageant un redressement historique des comptes

Droit fiscal Ouvrage du Prof Bouvier : Introduction générale au droit fiscal, Système. Sommaire Intro : Du droit fiscal en général 4 Section 1: L’exercice du pouvoir fiscal 4 Paragraphe 1: L’expression du pouvoir régalien par excellence. 5 Paragraphe 2: Du consentement à l’impôt au consentement de l’impôt. 5 a) La révolution britannique 6 b) La révolution américaine 7 c) La Révolution Française 7 Section 2: Respect de la légalité fiscale. 8 Paragraphe 1: Principe de

Les finances des collectivités locales en 2015 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES La version définitive de ce document sera disponible en septembre 2015 Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 16 juillet 2015 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2015 « Les finances des collectivités locales en 2015 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Premier vice-président délégué de l’AMF, Président