Autonomie Des Ressources Fiscales Des Collectivités Territoriales

L’ État espagnol est-il un État fédéral? Les autonomies espagnoles ont dans l'histoire accumulé beaucoup d’indépendance, certaine même ont leur propre langue officielle ; le catalan pour la Catalogne. Mais contrairement à ce que l'on pourrait penser, elles restent des autonomies et non des états. Rappelons qu'un état fédéral est un état composé de plusieurs collectivités politique, pellé états fédérés. Il s'agit donc d'un État à double niveau où la Constitution fédérale répartit les compétences

textes, et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité, moyennant notamment la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité juridique de l’état est considérée comme un postulat. Celle des collectivités territoriales vient de la constitution et celle des autres entités comme les établissements publics viennent de la loi.

relatives au financement de l'aide à domicile - L'article 158 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale et le décret du 15 novembre 1954 prévoient l'attribution d'une prestation d'aide sociale, à la charge de l'Etat, attribuée sous condition de ressources aux personnes âgées qui nécessitent un soutien pour rester à leur domicile. - Le décret du 27 juillet 1977 supprime le mécanisme de l'obligation alimentaire, puis la circulaire du 20 mai 1980 abroge l'inscription d'hypothèque sur les biens de

organismes - Finance par des impôts et taxes Rôle plus ou moins important de l’Etat: Les régimes de Sécurité sociale, créés par l’État en 1945 - Sont gérés par les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des syndicats de salariés) - Les ressources de la Sécurité sociale (cotisations sociales) et ses dépenses (prestations) sont déterminées depuis 1996 par les lois de financement de la sécurité sociale. L’aide sociale comprend des prestations définies par la loi. Sont attribuées et financées

nationale, Convaincu que le Fokonolona, organisé en Fokontany, constitue un cadre de vie, d’émancipation, d’échange et de concertation participative des citoyens, Persuadé de l’importance exceptionnelle des richesses de la faune, de la flore et des ressources minières à fortes spécificités dont la nature a doté Madagascar et qu’il importe de préserver pour les générations futures, Constatant que le non-respect de la Constitution ou sa révision en vue de renforcer le pouvoir des gouvernants au détriment

INTRODUCTION I) Etat de droit des relations entre collectivités locales et services déconcentrés de l’Etat : A) Présentation historiquo-juridique : 1°) Les collectivités locales : 2°) Les services de l’Etat : B) Régime juridique de ces relations : 1°) Les évolutions majeures, depuis 1982, pour les collectivités locales : 2°) Les évolutions pour les services de l’Etat : II) Relations entre services de l’Etat et les collectivités locales : A) Nature de ces relations : 1°) Pour

1ère PARTIE : LES BASES DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Les bases du système fiscal français sont d’abord politiques. On lit ainsi sous la plume de P. Lalumière : « Le système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de

parents. · Cela donne leur donne plusieurs droits: - Le principal est le droit de vote. - L’Etat doit également protéger ses nationaux. Paragraphe III: Les attributs de l’Etat: L’Etat est une personne morale de droit public territoriale et souveraine. A. La personnalité juridique. - La personne de l’Etat ne se confond pas avec ses dirigeants. - Les décisions prises ne le sont pas personnellement mais au nom de l’Etat. - Elle symbolise la puissance de l’Etat à l’extérieur

DD et recompositions territoriales en France. Intégration récente du dd ds la législation, avec une forte dimension territoriale, dans un triple contexte : intégration du discours global sur le dd et l’envt/ recomposition des échelons locaux de décision / nouvelles dynamiques de localisation des hommes et des activités et compétition des territoires. = Recomposition des échelles et des modes de l’action, évolution des politiques menées vers une intégration des politiques d’aménagement et d’environnement

décentralisation territoriale, les collectivités locales sont également des personnes publiques sous la tutelle de l’Etat certes, mais investies de la personnalité morale et du pouvoir de prendre des actes unilatéraux dans un objectif de libre administration. En outre, les établissements publics sont aussi des personnes publiques. Ils sont classiquement définis comme une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d’une certaine autonomie administrative et