Autonomie Des Ressources Fiscales Des Collectivités Territoriales

Droit fiscal Introduction : Ce n'est pas seulement une matière technique, c'est aussi une matière politique: les différents régimes d'impôts traduisent des choix politiques. Ensuite, le droit fiscal ressemble un peu aux finances publiques, les manifestations du droit fiscal sont quotidiennes. Sans impôt il n'y a pas d'état. L'impôt est donc toujours présent. Étymologie : « fiscus » chez les romains, c'était le panier qui servait à récolter l'argent public. Aujourd'hui, le fisc constitue les

B) LA RECHERCHE D'EQUILIBRE. Elle est permanente entre la volonté d'autonomie des états fédérés et la nécessité de maintient de l'unité nationale . C) L'EXEMPLE ITALIEN . Italie: Système original dans lequel 5 régions ont une forte autonomie . Les régions Italiennes fixent leurs propres statuts , compétences , élisent leurs exécutifs (junte). Dans tout système politique , il y a différenciation entre les 3 pouvoirs ( Montaigne ) : - Législatif : émet des lois , des normes générales

ordre juridique avec une autonomie administrative plus ou moins grande des collectivités territoriales. Soit il est centralisé (cas de la France jusqu’en 1981), soit il est décentralisé. Etat décentralisé : caractérisé par le transfert d’une partie de ces compétences vers d’autres structures administratives : collectivités territoriales, et établissements publics. Collectivités territoriales : transfert compétence vers Région, département et commune : * Ces collectivités doivent être élues au

Introduction générale Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Le droit public représente l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements (déconcentration et concentration des collectivités territoriales) et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Ex : il y a contentieux administratif à chaque fois qu’il y a la présence d’une personne publique c’est par exemple le cas lorsqu’il y a un contentieux qui concerne

personnel du pouvoir et une institutionnalisation très succinte de celui-ci. Quant aux royaumes étendus, ils se heurtaient à de nombreux privilèges (villes, Provinces, corporations..), aux résistances des seigneurs locaux et aux fréquentes mutations territoriales, ces divers éléments limitant également l’institutionnalisation du Pouvoir. A partir du XVème siècle, l’Etat correspond à une unité collective essentielle dont la forme peut varier, mais dont les traits dominants demeurent. Ainsi, dans l’œuvre

d’éléments de droit public caractérisant une personne publique. Section 2 : la Diversité des personnes publiques. Plus nombreuses qu’auparavant car déploiement de l’administration. I- Les personnes publiques traditionnelles : l’Etat, les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics. A- L’Etat Il est la première personne publique, et le tire d’un certains nombres de caractéristiques : au regard de son statut, l’Etat est la seule personne publique à incarner la souveraineté, il dispose

CHAMP D'ACTIVITÉ 2.1 - Définition Le titulaire du diplôme, au sein des services administratifs, comptables et financiers des entreprises ou des cabinets comptables qui l'emploient : - organise et réalise la gestion des obligations comptables, fiscales et sociales ; - participe à l'élaboration et à la communication des informations de gestion ; - contribue aux prévisions et à la préparation des décisions. Il intervient dans la conception, l'exploitation et l'évolution du système d'information

de mise en concurrence «in house», à un service public culturel confié à une association. ► Résumé : Lorsque des collectivités publiques sont responsables d'un service public, elles peuvent, dès lors que la nature de ce service n'y fait pas par elle-même obstacle, décider de confier sa gestion à un tiers. A cette fin, sauf si un texte en dispose autrement, les collectivités publiques doivent en principe conclure avec un opérateur, un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération

principe L’ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances (ou art. 1 loi organique de 2001, applicable 2005) dispose que la loi de finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat et que l’autorisation de percevoir les impôts est annuelle. Le principe d’annualité signifie que le budget est voté chaque année et pour une année par le Parlement et qu’il doit être exécuté dans l’année par le gouvernement

à un nom propre selon sa fonction dominante - quartier d'affaires, de quartier administratif, de « quartier Latin », de quartier résidentiel, quartier « populaire », « bourgeois », « asiatique », etc. → Mais, ils doivent se partager les ressources et s’adapter aux différentes particularités des bâtiments Les limites du quartier varie en fonction des représentations - C’est un espace de proximité, un milieu de vie et un cadre d’action. - Pour certains habitants : le quartier