Autonomie Du Droit Administratif

Droit administratif Intro : - Le droit administratif ? Définition : c’est l’ensemble des règles juridique qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’administration, ainsi que ces rapport avec les administrés. Rmq : le droit administratif est une matière qui relève du droit public, c’est la principale branche, et elle repose sur l’inégalité entre l’administration et l’administré (voir 2ème point). - Qu’est ce que c’est l’administration ? Notion d’administration : ( le terme

Introduction Source article de Francetvinfo.fr par Vincent Daniel Définitions : Etat désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. L'Etat est la forme la plus élaborée de la vie commune d'une société humaine. Il exerce son pouvoir par le biais du gouvernement. L'Etat dispose d'un certain nombre

Comme le droit la justice est inhérente a toute relation sociale. Le droit et la justice naissent tous les deux de la société. Toutes fois ils ne sont pas exactement dans le même rapport de nécessité car l’exige, ce de justice est certainement la plus impérieuse et la plus immédiate en ce sens que l’exigence de justice contribue à nourrir le besoin de droit et non l’inverse. Ainsi l’idée acceptée est que nul ne doit ce faire justice lui-même. D’ou la nécessité de trancher les conflits en ayant recours

Polycopiée 1- Qui contribue à la production du droit ? Les acteurs qui contribue à la loi sont assemblée nationale = pouvoir législatif Président gouvernement = exécutif Conseil d’état cours administrative d'appel cours de cassation = Judiciaire 2- Ordre des textes 1- traités internationaux 2- règlement européens 3 directives européens 4- lois 5- ordonnance 6 Décrets 7 arrêter 8 convention collectif 9 circulaire Primauté du droit communautaire sur le droit nationales = constats Lieux journal officiel

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

1 : La Définition du droit administratif I – Approche théorique Droit de l’administration i.e régissant son organisation et son action. organique : catégories de PPK matérielle : A° en tant que fonction Ave.  La fct° Ave = une des fct° de l’exécutif = assurer application des lois grâce aux règlements  mise en place de SP  mobilisation de moyens matériels. II – Approche pragmatique Droit pensé en considérant le juge administratif. L’existence du droit administratif est lié à l’existence

financé par l'impôt (finance public car fabrique la monnaie). * Le secteur non marchand : il vise en principe les secteurs gratuits, sont financés par l'impôt ou par les cotisations obligatoires. De ce fait, ces services sont gérés par le droit administratif mais ca ne les empêche pas d'être associés à d'autres services privés sous contrats ou des organismes privés. (La S.S.). * le secteur marchand : services financés principalement par une activité commerciale mais sous contrôle de la collectivité

de pauvreté, de la Maréchaussée. Celle-ci restera en vigueur jusqu’en 1982, tout en connaissant quelques adaptations : a) Le 27 octobre 1946, l’Assemblée constituante de la IVe République précise les droits essentiels des collectivités locales, et affirme leur autonomie. L’exécution des décisions du Conseil Général est confiée à son Président. Les actes du préfet, accomplis en sa qualité de représentant du département, sont placés alors sous le contrôle permanent du Président de l’Assemblée

APC a longtemps été considérée comme une déclinaison d’une autre, et une discipline a part entière, c’est un domaine du droit qui est concurrencé par la sociologie, la science politique. elles se compare à d’autres institutions juridiques. C’est un champs d’investigation très large, car il s’agit de croiser des institutions de tous les Etats. Pour autant c’est un domaine du droit qui fait l’objet d’une faible production scientifique contrairement aux institutions politiques comparés. Il n’existe aujourd'hui

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial » dispose l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Une juridiction est un organe qui dit le droit. La juridiction administrative est la juridiction qui dit le droit pour trancher des litiges entre l’Administration – c’est-à-dire un ensemble d’organe prenant en charge la gestion