Autorité administrative indépendante

part, le pouvoir judiciaire apparaît comme une branche du pouvoir autonome par rapport aux deux autres branches, législative et exécutive ; d'autre part, la Cour Suprême, placée au sommet d'un ordre de juridiction unique, exerce naturellement son autorité sur toutes les autres juridictions. - Le système Kelsenien, conçu par Kelsen, est apparu en 1920 avec la création de la Cour constitutionnelle d'Autriche. Ce modèle européen de justice constitutionnelle se caractérise, pour reprendre la définition

commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions

Institutions Administratives 2012-2013 Livre : - « Institutions Administratives », Desgrées Maillard du Lou. Collection Tennis. (la parti « Les instit°adm° centrales de l’état » du livre on ne l’étudiera pas). Partie 1 : Les caractères généraux de l’administration (Traité) Partie 3 : L’administration territoriale (Traité) - « Les institutions administratives » Olivier Gouin, Collection Manuel. - « Institutions Administratives » Pascal Jean, collection objectif droit. - « Institutions Administratives

Les institutions administratives Qu’est ce que les institutions administratives ? Fonctionnaires qui sont ou sont censés être au service des administrés. On va s’intéresser uniquement au noyau dur de l’administration, composé d’un certain nombre de services publics autour desquels gravitent des périphériques qui pour certains sont des institutions administratives. On cherche à comprendre comment est organisée l’administration en France ? Quelles sont ses missions ? Quels sont ses pouvoirs

que si cette dernière dispose de moyens d'action plus efficaces que ceux de chacun de ses membres pris isolément, tandis qu'il est nécessaire pour les tiers que les personnes physiques ne puissent pas échapper à leurs responsabilités (civiles, administratives, pénales) alors qu'elles poursuivraient des objectifs illicites par l'intermédiaire d'une personne morale. Reste encore à distinguer entre les très nombreuses personnes morales que connaît le droit français et d'abord entre les deux grandes catégories

Environnement institutionnel La présentation des institutions publiques pourrait être organisée en distinguant successivement les institutions politiques, les institutions administratives, etc. L’inconvénient majeur est que cette présentation ne rend pas compte exactement des liens entre les différentes institutions et la façon dont ces institutions interagissent pour administrer l’Etat. En réalité, une autre présentation est envisageable qui aborde l’institution sous un angle fonctionnel, cad

réel d’une réforme. Il n’est pas rare qu’une réforme soit prise aux vues des expériences étrangères. Par exemple, l’institution suédoise qui s’appelle l’ombudsman. Dans sa forme actuelle, elle remonte à la Constitution suédoise de 1809 qui est une autorité créée par le Parlement pour contrôler le pouvoir royal. Elle peut être saisie de plainte de manière non formalisée. Ce faible formalisme facilitait le déclenchement d’un contrôle. Toutefois, la comparaison a été utilisée dans un esprit d’accélération

Développement autorités administratives indépendantes = AAI (Autorité des Marchés Financiers, CSA, CNIL peuvent prendre des textes avec caractères obligatoires soit des règlements) ⋄ adaptation aux besoins de la société, nouveaux phénomènes, spécialisation, technicité du droit (peut être négatif, affaiblissement du juriste possible), plus de séparation des pouvoirs, AAI = autorité qui peut prendre des décisions administratives car domaines ayant trait puissance publique et indépendantes du gouvernement

DROIT DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE TITRE 1 : LES BASES DE L’ORGANISATION DE L’ETAT CHAPITRE I : LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’ETAT Ce qui prime est la question du pouvoir. Dans toute société se dégage un phénomène du pouvoir : une société ne peut pas exister sans pouvoir. Il n’y a pas de société sans pouvoir mais le pouvoir n’existe que parce qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même

décret: CC,85, Etat d'Urgence en Nouvelle Calédonie pour protéger l'ordre public, le législateur est compétent pour porter des atteintes aux libertés, le législateurs est compétent pour instituer l'état d'urgence et prévoir les mesures des autorités administratives. Il existe préalablement car la loi de 55 par rapport à l'Algérie. Le législateur peut-il reprendre cette liberté pour la Nouvelle-Calédonie. Le Conseil Constitutionnel a dit que le législateur est compétent pour l’état d'urgence. Attention