Autorité administrative indépendante

Soso94260@hotmail.fr 1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Introduction : Section 1 : l’organisation de l’administration. I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même

TD : la protection des libertés publiques en France Objectifs principaux du TD : 1. montrer que le Conseil constitutionnel est garant de l'État de droit ; 2. expliquer et illustrer le rôle des autorités administratives indépendantes. I. Le Conseil constitutionnel 1. Lancez votre navigateur internet et allez sur le site Vie-Publique: http://www.vie-publique.fr. Normalement, ce site ne vous est pas inconnu… Vous devez maintenant trouver la page internet contenant les rubriques décrivant

Ne pas juger une personne de couleur, il travail de la même manière qu'une personne de couleur blanche. DITE STOP A LA DISCRIMINATION !! LA HALDE La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, également connue sous son acronyme Halde, était une « autorité administrative indépendante » française créée en 2005 et dissoute en 2011. Elle était compétente pour se saisir « de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par

Institutions Administratives Introduction Paragraphe 1. La définition de l'Administration L'Administration est une structure qui a été créée pour gérer les affaires publiques et pour permettre l'action et l'intervention des pouvoirs publics. L'administration (avec un petit a) est une acception fonctionnelle : c'est l'ensemble des activités ayant pour but d'assurer la satisfaction de l'intérêt général, c'est-à-dire l'exécution des services publics, l'ordre public etc. Mais on peut aussi

été posés : la période de la constitution de l’an VIII qui correspond au régime politique du consulat puisque c’est l’impulsion du 1er consule Bonaparte que les institutions administratives telles qu’on les connait ont été élaborées (par exemple comme le conseil d’Etat). Sous l’ancien régime, l’organisation administrative était encore rudimentaire, surtout marquée par l’héritage de l’époque féodale dans la mesure où il existait un mélange entre l’activité publique et l’activité privée. Pour l’essentiel

Supprimer la dualité juridictionnelle ? Accroche : L’art.13 de la loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Définition : Ainsi, à partir du XVIIIe s en France le principe

qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante. » En d’autre terme, c'est un organisme dont le texte de base est la déclaration des droits de l'homme. Cette déclaration a été réalisée afin de protéger la liberté individuelle de chacun face à la puissance de la mémoire du système informatique

certains, la régulation comprend toute la politique et tous les instruments du « pilotage » de l’économie.1 D’autres ont assimilé la régulation aux modes d’actions des autorités administratives indépendantes (AAI)2 pour ne lui donner aucune portée juridique particulière et n’y voir que la description d’une forme de police administrative dans le domaine économique3. A l’inverse, certains ont constaté l’émergence d’une nouvelle branche du droit. Elle serait l’expression d’un nouveau rapport entre le droit

tente de répondre à 5 questions : ( Qu'est-ce que l'administration publique? ( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés disposent de voix de recours contre les actes pris par l'A? = REP

fondamentaux de l'organisation administrative Ces sont des principes qui déterminent l'organisation administrative. Autrement dit, les structures administratives qui seront étudiées sont organisées selon ces principes, et il apparaît logique, pour la commodité et la clarté de la matière, de les exposer et les expliquer en premier. On les retrouvera au niveau des différents chapitres qui suivent. Je les ai regroupés en trois catégories. En premier lieu, l'organisation administrative est réalisée sur la base