Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

aux pays en développement, elle constitue l’un des aspects structurants de l’intervention des institutions multilatérales. 12 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE démocratique, ou du consensus des communautés professionnelles, mais ne relève d’aucune autorité politique centrale et ne fait l’objet d’aucune sanction démocratique d’ensemble. C’est de cet appareil de production de normes et d’interventions publiques qu’il s’agit dans ce rapport, c’est cela que nous appelons ici « gouvernance mondiale ». Une

institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes. Les règles adoptées sur la base du présent article sont sans préjudice des règles spécifiques prévues à l'article 39 du traité sur l'Union européenne. Article 17 1. L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient

porte soit sur les ententes, soit sur les positions dominantes. 1962 (Régulation No 17): possibilité pour la Commission d’investiguer des domaines dans lesquels il pourrait y avoir une restriction de la concurrence. 1990 (Merger Regulation) : contrôle des fusions qui vont se faire entre firmes de deux pays membres de l’UE. Pol de concurrence à deux niveaux : dans chacun des Etats membres de l’UE (UE n’intervient pas, c’est l’Etat membre qui intervient) mais quand deux Etats membres sont concernés :

s’apprécier, d’accumuler davantage de réserves ou d’ajuster les politiques monétaire et budgétaire pour maintenir la production à son niveau potentiel. Les mesures de gestion des flux de capitaux, dont les prélèvements fiscaux, les mesures prudentielles et les contrôles des mouvements de capitaux, font aussi partie de la panoplie d’instruments utilisables. Ces interventions ne sauraient toutefois se substituer à l’ajustement nécessaire des politiques macroéconomiques. Les pays sont souvent tentés de résister

Novembre 2006 1 SOMMAIRE PRESENTATION RESUMEE DE LA BANQUE FLASH -AUGMENTATION DE CAPITAL CHAPITRE 1 - RESPONSABLE DU PROSPECTUS ET RESPONSABLES DU CONTROLE DES COMPTES 1.1. Responsable du prospectus 1.2. Attestation du responsable du prospectus 1.3. Responsables du contrôle des comptes 1.4. Responsables de l’information 9 14 17 17 17 18 21 CHAPITRE 2-RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’AUGMENTATION DE CAPITAL 22 2 .1. Renseignements relatifs à l’émission 22 2.1.1. Décision à l’origine de l’augmentation

crise de la justice civile » a favorisé au cours de ces dernières années le développement de modes de solution des litiges alternatifs aux procédures juridictionnelles offertes par l’Etat. Comme le note en effet L. CADIET, « ADR (Alternative dispute resolution) et MARC (Modes alternatifs de règlement des conflits), selon tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 les acronymes consacrés en pays de common law et en France, désignent l’ensemble de ces divers procédés de règlement amiable des différends. Mais

sortiront de ce code et seront apportées ailleurs et ce, pour l’intégralité du droit des sociétés (on étudiait la loi de 1966). Les faillites en sortent intégralement. D’un code qui contenait 650 articles, il n’en est resté qu’une soixantaine. Les autorités françaises réagiront, avec la rédaction du Code de l’an 2000. b. Le code de l’an 2000 Il a été conçu dans la vague de recodification administrative du droit français. À partir de 1989, le gouvernement a chargé une commission de recodifier les

bureaux ayant une activité d’information, de liaison ou de représentation • Lettre Circulaire n° 05/DSB/2007 du 18 septembre 2007 relative aux conditions d’exercice de l’activité d’intermédiation en matière de transfert de fonds 4. Cadre prudentiel 117 4.1. Fonds propres 119 18. Circulaire n° 7/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux fonds propres des établissements de crédit 119 4.2. Solvabilité 125 • Circulaire n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006 relative au coefficient

importante), la zone euro va devenir de plus en plus hétérogène et l’euro se diluer dans l’élargissement ; surtout que celui-ci doit se poursuivre en 2007 avec l’entrée de la Bulgarie, la Roumanie puis la Croatie. En avril 2006 les trois principales autorités économiques de la zone euro (l’Eurogroupe, la BCE et la Commission) ont réaffirmé ensemble que l’entrée dans la zone euro des nouveaux membres de l’UE est conditionnée au complet respect des critères de Maastricht et à la fin de 2006, seule la Slovénie

forme de risque la plus ancienne présente dans les marchés financiers et est vraisemblablement la catégorie de risque la plus importante en terme de volume dans les marchés financiers actuels. De plus, le risque de crédit préoccupe beaucoup les autorités à cause de la perception générale de la relation entre la stabilité des institutions financières et la conjoncture économique. Projet de fin d’étude -8- Rapport Introduction Introduction : Le secteur bancaire marocain ainsi qu'international