Autorité de la chose jugée

dans la généralité 3. La règle de droit est permanente La loi est durable et constante dans le temps. Altérations de la permanence B. Caractéristiques différentes de la décision judiciaire et du contrat 1. La décision judiciaire Autorité relative de la chose jugée art. 1351 C.civ. 2. Le contrat Effet relatif du contrat art. 1165 C.civ. §2. La règle de droit est obligatoire A. Les règles impératives - Art.6 C.civ. - Domaine d’application B. Les lois supplétives de volonté Définition Intérêt

celui de l'autorité relative de la chose jugée, prévue par l'article 1351 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » . Ces dispositions « déterminent restrictivement la portée de l'autorité de la chose jugée en la limitant dans ses effets à l'hypothèse

contenu de l'instrumentum, force probante attaché à l'existence même de l'acte. Fore probante = valeur en tant que preuve qui s'attache à un fait ou à un acte comme élément de preuve ( degré de la preuve ). Probatoire = pour but de prouver quelque chose. ( ex : contrat : convention , loi, reglement, constitution, acte administratif, traité internationaux ). * Instrumentum : support écrit qui constate le fait ou l'acte juridique * Droit objectif : * Source formelle : * Constitution

Monsieur Poiret. Elle n’utilisera plus la marque objet du litige. L’instance s’éteint puisque les parties abandonnent les poursuites. Il est précisé dans l’article 4 du protocole que « cette transaction aura entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ». Cela induit que la transaction s’impose aux parties, elle a valeur de jugement et ne peut être contestée, il est impossible d’interjeter appel. Le protocole d’accord peut ici être vu comme un mode alternatif de jugement et

de répondre par l’affirmative .Ce droit d’évocation permet un gain de temps aux parties qui n’auront plus besoin de retourner devant une cour d’appel national pour rejuger l’affaire. • Les arrêts de la CCCJA jouissent de l’autorité de la chose jugée et de la force obligatoire à dater de leur prononcé. Ils sont susceptibles d’exécution forcée sur le territoire de chaque Etat partie suivant les règles de procédures civile applicables dans l’Etat concerné. Ainsi, les arrêts de la CCJA sont

atteintes à l'autorité de la chose jugée le CC tire de l'art 8 de la DDHC le principe de l'interdiction d'une rétroactivité en matière fiscale. Une loi ne peut pas créer ou aggraver une disposition fiscale de manière rétroactive Le respect de l'autorité de la chose jugé ; la loi rétroactive n'a pas pour but ou objet de faire échec à une décision juridictionnelle ayant effet de l'autorité de la chose jugée. Il faut une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée L’existence d'un intérêt

ayant acquis l’autorité de la chose jugée. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 13 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL I. LA JUSTICE : UN POUVOIR B- INSTRUMENTS DU POUVOIR JUDICIAIRE : JURISDICTIO & IMPERIUM • La force exécutoire implique que les huissiers et les forces de police et de gendarmerie sont tenus de prêter leur concours à l’exécution de la décision. • la décision de justice acquiert l’autorité de la chose jugée une fois que toutes les voies

comme il existe une exception d'illégalité. Plusieurs conditions doivent être réunies, la disposition législative contestée doit s'appliquer au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites et si une disposition législative est jugée contraire à la constitution, elle abrogée. Il convient d'observer que parallèlement la cour de cassation parvient, d'une certaine manière, à opérer un contrôle très proche du contrôle de constitutionnalité par l'intermédiaire de la convention européenne

est maintenant clairement établie. Je rappellerai pour mémoire que, le 10 juillet 1981, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux (arrêt Retail), avait estimé que le Médiateur en raison notamment de son mode de nomination... a le caractère d'une autorité administrative ". Nommé par décret en Conseil des ministres et disposant de crédits de fonctionnement inscrits au budget du Premier ministre, le Médiateur avait été progressivement assimilé à un service dépendant de l'Hôtel Matignon. Or, est-il

Norris contre Irlande, 22/04/1993 Modinos contre Chypre) Le renvoi de militaires des forces armées en raison de leur homosexualité CEDH 27/09/1999 Lustig-Prean et Beckett contre Royaume Uni et Smith and Grady contre Royaume Uni ; ou le refus des autorités de procéder à la rectification de l’état civil d’un transsexuel CEDH 25/03/1992 B. contre France. 2) Le mode de fonctionnement de la CEDH La cour est formée d’un juge par état, élu pour 6 ans par l’assemblée (mandat renouvelable), elle