Autorité de la chose jugée

 PROCÉDURE PÉNALE Le 07/02/07 I. L’objet de la procédure pénale C’est quelque chose de judiciaire, la procédure pénale, comme le déroulement du procès pénal, depuis le moment où le juge est saisi, jusqu’à la décision définitive. On va s’intéresser à la structure du procès, qui est demandeur, défendeur, etc. et suivant les grands principes directeurs de la procédure pénale. Il va se poser des questions essentielles de libertés individuelles, d’où les principes directeurs de la procédure

l'exécution 2) Les pouvoirs et les devoirs du juge a) La détermination des obligations assorties d'une astreinte b) La constatation de l'inexécution c) La fixation du montant de l'astreinte liquidée D - La décision de liquidation 1) Autorité de la chose jugée 2) Le caractère exécutoire de la décision III - La suppression de l'astreinte ou le rejet de la demande de liquidation d'astreinte A - Distinction des deux hypothèses. B - Une condition commune : la cause étrangère 1) Nécessité d'une

LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES Liste des 43 Autorités Administratives Indépendantes. Agence française de lutte contre le dopage (ALFD) Commission nationale du débat public (CNDP) Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Contrôleur général des lieux de privation de liberté Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) Commission nationale de déontologie de la sécurité(CNDS) Commission bancaire Défenseur des enfants Autorité

dans tous les systèmes du pays. B. Les compétences étendues de la Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle est dotée de multiples compétences exposées dans l'article 93 de la Loi fondamentale. Ses décisions ont l'autorité absolue de la chose jugée, et ont force de loi. Elle statue sur la mise en accusation, par le Bundesrat ou le Bundestag, du Président de la République fédérale, juge d'appel du contentieux des élections au Bundestag et règle les conflits entre organes constitutionnels. En

accord ou une transaction. La conciliation peut déboucher sur une médiation LA MEDIATION Elle peut être définie comme le mode de solution des litiges consistant pour la personne choisie par les antagonistes, (en raison le plus souvent de son autorité personnelle) à proposer à ceux-ci un projet de solution sans se borner à s’efforcer de les rapprocher à la différence de la conciliation, mais sans être investi du pouvoir de le leur imposer comme décision juridictionnel à la différence de l’arbitrage

jugements.La norme contestée l'est pour elle-même et en raison de son inconstitutionnalité supposée, sans référence à une quelconque situation subjective. Ceci explique pourquoi, dans bien des cas, la voie d'action est réservée à des autorités de saisine limitées : des autorités publiques telles que le Chef de l'Etat ou du Gouvernement, ou encore des parlementaires (Rares sont en effet les pays qui ouvrent la voie d'action à un particulier; on peut cependant citer l'Autriche et la Hongrie.). En effet, le

recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne traite que de l’autorité judiciaire dans les articles 64 à 66. La jurisprudence par rapport aux systèmes juridiques n'est donc qu'une simple autorité mais n'a pas de véritable pouvoir judiciaire. Plusieurs articles du Code civil traitent de la jurisprudence : _L’article 4 du Code civil dispose que : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence de l’obscurité ou de l’insuffisance

en toutes choses que l'on préfère la raison de la justice et de l'équité à celle du droit strict * Aequitas lucet per se - L'équité brille d'elle-même * Aequitas nihil aliud est quam jus quam lex scriptio praetermisit - L'équité n'est pas autre chose que le droit que la loi n'a pas couché par écrit * Aequum est neminem cum alterius detrimento locupletiorem fieri - L'équité, c'est l'absence d'enrichissement au détriment de l'autre * Aestimatio venditio est -Estimation, Vente * Aliéné n'aliène -Aliéné

INTRODUCTION AU DROIT 1. Définition Le droit c’est l’ensemble des règles édictés par une autorité compétente et sanctionner par l’état et régissant les rapports en société. C’est une règle qui est sanctionné par l’état. La règle de droit a un caractère obligatoire et l’état organise sa sanction. 2. Le non droit A côté des règles de droit, il y a des situations de non-droit. Les règles organisent des zones de nondroit en raison de l’inégalité économique. 3. Présentation général du droit

Dispositions liminaires : principes directeurs du procès civil : art 1 et suivant dans livre 1 Les principes fondamentaux du procès civil : Le principe du contradictoire : « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ». Le procès est la chose des parties. Article 1 : seules les parties introduisent l’instance hors les cas où la loi en dispose autrement. Il n’y a de procès civile que si une partie en prend l’initiative, soumet une demande au juge = cela exclut le fait que le juge civil puisse