Autorité de la chose jugée

retrait de la plainte quand celle-ci était une condition nécessaire à la mise en mouvement transaction de l'action publique Amnistie Prescription, de l'action publique et de l'application de la peine Autorité de la chose jugée l'abrogation de la loi pénale L'autorité de la chose jugée n'est pas absolue, puisque les juges pénaux ne sont pas liés par une décision des juridictions civiles. La prescription de l'action publique [modifier] La prescription publique est le délai au terme duquel

Cette notion contient plusieurs exigences bénéficiant à toute personne dont la cause peut être entendue par un tribunal. Sur la notion de « tribunal » : Interprétation large privilégiée, les exigences du procès équitable s'appliquent aux AAI (autorités administratives indépendantes) ou aux instances juridictionnelles des ordres professionnels. Sur la notion de « procès équitable » : Elle contient différents Droits Fondamentaux, qu'il s'agisse du Droit d'accès au juge, du Droit d'être entendu

Cour de cassation pour l’ordre juridictionnel judicaire de l’autre. Il convient de noter que cette dualité juridictionnel ne figure pas en tant que tel « expressisvertis » dans la Constitution actuel, elle se contente d’e consacrer l’existence d’une autorité judiciaire et le Conseil d’Etat n'y est évoqué qu’en tant qu’il est une institution chargée de rédiger des consultations pour le compte de l’exécutif et depuis 2008 pour le compte du législatif. Il est donc revenu, au Conseil constitutionnel,

donc la puissance temporelle s'égare, elle sera jugée par la puissance spirituelle ; si la puissance spirituelle s'égare, l'inférieure sera jugée par la supérieure et si c'est la puissance suprême par Dieu seul. Elle ne pourra pas être jugée par l'homme ainsi que l'atteste l'Apôtre, « l'homme spirituel juge de tout et il n'est lui même jugé par personne ». Or cette autorité, bien que donnée à un homme et exercée par un homme n'est pas une autorité humaine, mais bien plutôt un pouvoir divin conféré

d’inconstitutionnalité. L’exception permet à tout juge de se prononcer. Il est arrivé aux us que par la voie d’exception, le juge soit saisi de questions qui n’ont pas été tranchées par le législateur. D) Il a une autorité relative de chose jugée Le jugement ne concerne que l’affaire jugée et les parties en cause. La loi n’est pas abrogée. En France, le CC abroge la loi et définit les modalités transitoires. Cependant aux US, la règle du précédent aboutit à un effet presqu’équivalent à l’abrogation

Séparation des autorités Le droit administratif français s’est forgé à partir de la loi des 16-24 Août 1790 ainsi que de la loi du 16 Fructidor an III.Ces deux textes ont posé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges judiciaires d’empiéter sur l’action administrative. L’article 13 de titre 3 de la loi des 16-24 Août 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives

administratif et l’Etat de droit. Le terme administration est polysémique, il désigne à la fois une fonction au service d’une mission, et e même temps l’organisation qui la prend en charge. Dans le cadre de l’action administrative on retrouve des autorités et des agents qui agissent au nom de personne morale. Ex : préfet qui va agir au nom de l’Etat. On retrouve aussi l’Etat et toutes les collectivités territoriales. On retrouve aussi l’ensemble des établissements publics et les groupements d’intérêts

: le juge serviteur de la loi La mission du juge est de combler les carences techniques de la loi => système français Le culte de la loi issu de la Révolution : le mot jurisprudence doit être effacé de notre langue, la jurisprudence n’est autre chose que la loi déclaration de Robespierre devant l'Assemblée constituante le 18 nov 1790. Montesquieu dans "Esprit des lois" : les juges de la Nation sont la bouche qui prononce les paroles de la loi. Tribunal de Cassation (ancêtre de la Cour de Cassation)

recommandations communiqués, avis facultatifs. Il est difficile de se soustraire a ces textes, c'est quasiment impossible. Ils ont une autorité qui les transforme presque en règle de droit. EX: réponse ministérielles le conseil d'état et la cour de cassation peuvent rendre des avis en dehors de leurs missions juridictionnelle ( force de persuasion importante) autorités administratives indépendantes : la commission des clauses abusives ( au détriment des conservations) sa mission est de reperer dans

encore reçu aucune investiture, et d’autre part, la recommandation qui lui est faite de prêter serment, conformément à la constitution ivoirienne. Mots clés : Côte d’Ivoire- Conseil constitutionnel- légalité constitutionnelle- élection – autorité de la chose jugée. …………………………………………………………………………………………………... ABSTRACT On May 4, 2011, five months after the first decision proclaiming Laurent Gbagbo winner of the November 28, 2010 run-off election, the Constitutional Council was to retract and give a new