Autorité de la chose jugée

indemnisation. L’impartialité du juge. Il est de l’office du juge d’assurer le respect de l’impartialité. Ce principe est si fort que le Conseil d’Etat l’applique même dans le cas où un Tribunal administratif ne statue pas comme autorité judiciaire mais comme une autorité administrative. La Cour EDH considère qu’il faut non seulement être impartial dans les faits mais être en plus impartial dans l’apparence ; théorie des apparences. Le recours est irrecevable dans deux cas : - L’acte de gouvernement

justesse d’une guerre. Ce schéma se divise en trois parties : «le droit de la guerre, le droit dans la guerre, le droit d'après la guerre».3 Le «droit de la guerre» nous énonce que pour être jugée juste, une guerre doit a priori être fondée sur une juste cause, découler de bonnes intentions, être déclarée par une autorité supérieure – dans le cas d’un état, la majorité de la population -, être utilisée en dernier recours, avoir des chances de réussite raisonnables et engendrer des coûts équilibrés aux bénéfices

est : (a) un pouvoir légal c’est-à-dire un pouvoir donné par la loi ; (b) c’est un pouvoir qui tend à saisir une autorité juridictionnelle, c’est-à-dire un Juge qui rendra un jugement avec autorité de la chose jugée. L’action en justice se distingue ainsi de certains recours à caractère administratif. Ces derniers recours tendent à saisir, non pas un Juge, mais une autorité administrative qui rendra une décision à caractère administratif, et non point un jugement. (c) un pouvoir qui tend

comme l'usage, le contrôle et la direction de la chose. Les juristes utilisent nécessairement un vocabulaire qui est propre à leur technique. Le vocabulaire juridique est particulier parce qu'il doit répondre à la logique juridique. Il comprend d'abord des mots purement juridique. Exemple « l'acquêt » c'est ce qui est acheté par les époux après le contrat de mariage. « Hypothèque » c'est un droit réel (réel = res rei =qui porte sur la chose) qui va être l'accessoire d'un bien immobilier qui

y a 6 critères cumulatifs: -L’autorité -La portée à la connaissance -L’executoire -Le délai d’acceptation -L’exactitude -La précision Page sur 3 17Titre 1: La norme subit Nous allons aborder les normes fondamentales qui déterminent les autorité détentrice qui peuvent déterminer la norme. A) La constitution Elle est placé au sommet des normes, c’est la norme fondamentale. En principe, tout Etat possède une constitution (En France 4 octobre 1958). B) Le traité La France pet s’accorder

de l’affaire. Définition du REP: demande adressée à un juge tendant à l’annulation d’un acte administratif (AA). AA matériel : acte visant un individu, ou des individus identifiés ou identifiables. AA formel : toute décision prise par une autorité administrative. C’est une arme à la disposition des administrés pour faire respecter leurs droits, contre les abus potentiels, de divers types, de l’administration. Le REP est un procès fait à l’acte. Objectif : atténuer la situation de déséquilibre

législateur, ni le gouvernement (CC 22 juillet 1980 à propos des lois de validation (loi qui va faire exception à l’autorité de la chose jugée)). Par sa décision de 1987, le conseil constitutionnel consacre au nom des PFRLR la règle selon laquelle l’annulation ou la réformation des décisions prisent dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relèvent en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative. Selon le considérant

les indiv. pensent que l’on va leur rendre justice. Pour que le juge assume ça fct social il faut que l’action du juge soit entouré d’un certain nombre de garanties et que ces décisions dispose d’une autorité particulière. Chapitre 2 : les caractéristiques de la fct juridictionnelle : autorité et impartialité. 2 fct essentielles qui apportent des conséquences. Glaive qui signifie çà l’origine la sanction, ajd elle désigne l’autorité des décisions de justice et balance représentant le faites de

la mesure où la règle religieuse vise le salut de l’individu dans l’au-delà alors que la règle de droit vise le salut et la cohésion dans la société. Mais qui est l’autorité qui impose des règles et les sanctionne ? Pour les autorités religieuses, c’est Dieu et les autorités ecclésiastiques. Mais pour les règles de droit, la sanction est d’origine étatique. Il ne reste pas moins que l’inspiration du droit par la religion est flagrante. Mais le droit n’a pas pour fondement la religion car celle-ci

DAPARAT décès de l'auteur, autorité de la chose jugée, prescription, abrogation de la Loi, retrait de la plainte, amnistie, transaction. Définition de l'action civile : C'est l'action exercée par la personne lésée pour obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction. Elle consiste à obtenir une condamnation à des dommages-intérêts et à des restitutions. Extinction de l'action civile : DATAP Désistement, acquiescement, transaction, autorité de la chose jugée, prescription Les 4 grands