Autorité de la chose jugée

posteriori, c’est-à-dire qu’il ne peut avoir lui qu’après l’entrée en vigueur d’une loi. Logiquement on constate que l’effet du contrôle sur la chose jugée n’est pas le selon le modèle. En effet, aux États-Unis d’Amérique, on parle d’ « inter partes » quand on qualifie l’effet du contrôle, c’est-à-dire qu’il y a une autorité relative de la chose jugée. Autrement dit, l’acte inconstitutionnel est inapplicable en l’espèce même si celui-ci n’est pas annulé pour autant dans un autre contexte. Ainsi

donne ses auteurs, elle vaut comme une sorte de règle. Le critère de la formulation est important également : Car dans certains cas, dès la 1er fois qu’elle est énoncée dans une décision, la règle qu’elle comporte est reconnue comme ayant une forte autorité et comme faisant jurisprudence. L’identification de la portée normative dès la 1erapplication, se fait à la manière dont la solution est exprimée. En effet, l’expression explicite signe sa fermeté. La brièveté de la formule et la généralité des

|juge |la juridiction civile statue après pénal | | | |la chose jugée au pénal a autorité au civil | | | |l’action exercée au civil ne peut l’être au pénal | |Personnes visées |Auteurs

confiscation, retrait de carte professionnelle[1], fermeture d'établissement, etc. Il n'en existe pas de définition légale. Au vu de la jurisprudence constitutionnelle, on peut définir la sanction administrative comme la sanction infligée par une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission et assortie par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement

à la Cour Suprême. Il est repris par la loi organique de 2008 sur la Cour suprême. Le recours pour excès de pouvoir est important à deux niveaux : d'une part, il est dirigé contre des actes exécutoires et d'autre part, ceux-ci sont pris par des autorités politiques. Déjà, la Constitution Sénégalaise fait du juge administratif le juge de l'excès de pouvoir25(*). Cette disposition consacre le caractère fondamental du REP au Sénégal qui n'est que le corollaire de l'article 82 de la constitution

juridique voie de fait, locution | | Sens 1 En droit pénal, violence verbale, insulte ou menace adressée aux autorités judiciaires, ou refus de se soumettre à leurs demandes [Droit]. Anglais assault | Sens 2 En droit civil, comportement portant atteinte au droits de la personne [Droit]. | Sens 3 Acte illégal commis par l'administration portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale [Droit]. | | La "voie de fait" est une notion du droit administratif. Il s'agit

mitée, une autorité absolue des décisions. Par rapport aux autres systèmes, il est limité à une action préventive. En effet, par tradition, la loi promulguée est parfaite ! Le statut du Conseil Constitutionnel : la critique est que c’est un organe politique. Mais c’est plus particulièrement un organe judiciaire car le conseil tranche des conflits en se fondant sur les règles de droit. En plus ces décisions ont une autorité de chose jugée. Mais en fait la critique provient de sa composition : les

l’égard des parlements et des juges, ont voulu les tenir éloignés de la vie administrative du pays. Explique qu’on ne parle en France que d’autorité judiciaire. Dans cette idée, la loi des 16 et 24 août 1790 a posé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et a interdit au juge « à peine de forfaiture », de « troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». Le décret du 16 fructidor An III reprend cette interdiction. L’Administration

commun. En France, qui reste un pays de tradition romano-germanique, interdit dans l’article 5 du Code Civil les arrêts de règlement : la décision d'un juge ne peut régler à l'avenir le sort d'une question de droit, elle ne s'applique qu'à l'affaire jugée. En conséquence, la solution qui sera adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne contraindra pas les cours d'appel et les tribunaux à statuer d'une manière identique dans des affaires similaires. Ainsi, la jurisprudence peut être également

s’il a capacité d’ester en justice et qu’il possède un intérêt personnel à agir, demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative, émanant d’une autorité administrative, et d’en prononcer l’annulation si celle-ci est illégale. Il est le procès fait à un acte émanant d’une autorité administrative ou d’un organisme privé agissant dans le cadre de la mission de service public et comportant l’emploi de prérogatives de puissance publique (CE, 31 juillet 1942, Monpeurt)