Autorité de la chose jugée

un déni de justice Aux terme de l'art 5, il ne peux pas légiférer, prendre la place du législateur ou rendre des arrêts de règlements → le cas qu'il tranche ne peux pas le rendre commun au d'autres Aux termes de l'art 1351, l'autorité de la chose jugée est relative, autrement dit une décision ne tranche qu'un litige particulier → la présomption que ce que le juge a dit est vrai, vérité que la loi impose. Elle est relative parce qu'elle ne vaut qu'entre les parties d'un litige donné. Question

apparaissant comme un « risque probable ». Cela s’entend comme « tout acte ou décision de nature législative ou réglementaire de portée générale ou individuelle ayant pour conséquence directe, une imposition à la charge du requérant ». Toutefois, les autorités compétentes peuvent exiger que la double imposition existe effectivement avant d’examiner le bien-fondé de la demande, comme le prévoit par exemple la convention conclue entre la France et le Luxembourg en son article 24. La preuve de la double

remettre en cause une légitimité difficilement acquise/ conquise, il peut s'immiscer dans les choix politiques du législateur et peut contrôler la constitutionnalité des lois. Plus largement, la justice, dont la constitution n'avait voulu faire qu'une autorité, s'émancipe et devient un véritable pouvoir compensant quelque fois une responsabilité politique défaillante comme en témoigne l'affaire dite « du sang contaminée » en 1992 et usant parfois de son pouvoir normatif pour se poser en rivale du Parlement

En Janvier 2009, la Banque de France jugée peu probable l’apparition d’une déflation dans l’économie nationale, et cela en vertu de différents éléments. Tout d’abord en raison du fait que le niveau général des prix n’est pas affecté par une variation du niveau des prix de l’énergie et de l’alimentation, prix qui étaient alors, et qui sont toujours, très fluctuants et incertains. Ensuite parce que la dynamique des salaires était jugée positive. La demande, nécessaire à la croissance, serait soutenue

l’excuse d’ignorance. Aussi, l’égalité du citoyen devant la loi. Il ne serait pas normal d’établir une distinction entre les citoyens connaissant la loi et les citoyens l’ignorant. 3) Les règlements Le règlement est une règle de droit qui émane d’une autorité administrative appartenant aux pouvoirs exécutifs. Tous les décrets ou arrêtés, ne sont pas des règles de droit. Par exemple, le décret portant naturalisation d’un étranger ou changement de nom, ce ne sont pas des règlements, ce sont des textes qui

mieux avoir disposé d’un cadre de bons comportements à suivre. A défaut de ce cadre, tout serait plus compliqué avec un formalisme, plus ou moins impératif, on a finalement une garantie. Si on suit les prescriptions on est assuré de voir son affaire jugée. Une fois passée les contraintes, le formalisme assure un certain confort. C’est tout le sens de la célèbre formule du juriste Hiering « ennemi juré de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté. » Techniquement le formalisme a l’avantage

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Définition : il s’agit de faire constater par un organisme approprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique. En France, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des règlements est assuré par les juridictions administratives. Les lois sont, elles, soumises à la Constitution. Mais la tradition a longtemps voulu que le Parlement soit l’expression du souverain

suppose que l’acte attaqué est la loi, et elle seule. Le contentieux a pour unique objet la constitutionnalité des dispositions législatives. De ce fait, la décision rendue par la Cour constitutionnelle est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée. Ainsi, lorsque la loi est considérée inconstitutionnelle, elle ne pourra plus jamais être appliquée. C’est tardivement que certains pays ont mis en place le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception ( le cas de la QPC en France).

Fiche de vocabulaire juridique et de méthode I/ Vocabulaire juridique Arrêt : C'est le nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du conseil d'état. Arrêté : Acte unilatérale émanant d'une ou de plusieurs autorités administratives, chaque ministre peut prendre un arrêté ministériels, plusieurs ministres un arrêté interministériel, il y a aussi des arrêts préfectoraux, régionaux (signé par le président du conseil régional), départementaux (signé par le président du conseil général)

plus encore pour le non-administré, l’administration est souvent perçue comme le «Ray aman-dreny». Privilèges de l’administration. Comme en France, l’administration a des privilèges parmi lesquels les privilèges de l’action préalable, d’être jugée par un juge spécial, et surtout de l’exécution des décisions de justice. Pour la plupart des actions, l’administration n’a pas besoin d’un contrat, d’une décision de justice, voire même d’un texte pour agir. Elle prend une décision qu’elle met en