Autorité de la chose jugée

 l’entrée en vigueur §1. Les conditions de principe Les lois ne peuvent entrer en vigueur qu’après une décision du pouvoir exécutif. On parle de promulgation quand le président de la république atteste de l’existence d’une loi, donne l’ordre aux autorités publiques de la respecter et de la faire respecter. Néanmoins il faut attendre sa publication pour qu’elle entre réellement en vigueur et puisse agir sur les actes des citoyens. §2. Eléments d’entrée en vigueur La loi a un caractère obligatoire

jugement supplétif de mariage du père, célébré le 1er janvier 1964 et celle de l'acte de mariage transcrit le 12 avril 1971 n'ont été délivré que les 8 juillet 2009 et 10 mai 2010 et que le jugement supplétif du 23 mars 1971, bien qu'ayant autorité de la chose jugée au Sénégal, n'a pas eu d'effet sur la nationalité de la fille en France, du fait de la convention de coopération de justice franco-sénégalaise du 29 mars 1974, puisqu'elle ne l'a pas invoquée lors de sa minorité. La Cour de Cassation

ensuite d’étudier le contexte et les modalités de la décision de poursuivre ou non l’auteur présumé d’une infraction (Partie 2). Nous verrons enfin le procès judiciaire (Partie 3). La procédure pénale est donc la description de l’intervention des autorités étatiques (police mais également procureur et juges) depuis la plainte d’une victime ou la constatation d’une infraction jusqu’à la décision définitive et même au-delà (pourvoi en révision ou lorsque la Cour européenne des droits de l’Homme considère

l'image, au respect de la vie privée, etc...) LA IL MANQUE UN TITRE ce sont ce qu'on appel aussi les objet de droit c'est a dire ceux sur quoi porte les prérogative subjective reconnu par le droit objectif au individus. Il existe plusieurs type de chose et de classification. Ces choses pouvant être appeler bien peuvent être classer en fonction de leur nature physique ou de leur utilisation. 3 Premièrement : distinction des biens meubles et immeubles C’est une distinction très ancienne puisque

règlements Il ya différents règlements en fonction de l’autorité qui les adopte, tout d’abord les décrets adopté par le président de la république ou le premier ministre, les arrêtés(ministériels, préfectoraux…) et des normes obligatoires adoptées par es autorités administratives indépendantes Ex : CSA. S’agissant des décrets, il ya une distinction essentielle qui tient à leur objet. Certains décrets ne font que préciser les modalités d’application d’une loi, ils appartiennent à la catégorie des règlements

l’objet d’une publicité dans 2 journaux diffusé sur le département où l’intéressé a eu son dernier domicile. L’article 125 autorise le dépôt de la requête dans l’année qui précède l’expiration de 10 ou 20 ans. Le jugement passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit sur les registres des décès du lieu du domicile ou de la dernière résidence connue de l’absent. (Art. 127) Article 128, al. 1er C.civ : « Le jugement déclaratif d’absence emporte, à partir de la transcription, tous

habituelle de rendre la justice. La jurisprudence est le résultat de l’application de la loi, sur différentes affaires. Pourtant elle n’est généralement pas considérée comme une source de droit. Cette question fait l’objet de nombreux débats sur son autorité au sein de la justice. En effet, la jurisprudence a pour fondement principal la loi et résulte de son application. Cependant, les juges sont libres d’interpréter la loi différemment en fonction des affaires traitées sans être obligé de statuer de

juge unique devant les juridictions collégiales La loi offre la possibilité au Tribunal de grande instance, juridiction collégiale, de malgré tout connaître de l’affaire à juge unique suivant des modalités différentes. a) L’affaire est instruite et jugée à juge unique (i ) Par exception à la collégialité instaurée devant le Tribunal de grande instance (COJ, article 311-6), la loi permet que les litiges touchant certaines matières soient toujours tranchés par un juge unique. Dans tous ces cas, le

n’est pas conforme à la Constitution et l’écarte, décidant de ne pas l’appliquer. La Cour suprême ne peut donc enjoindre à Madison de nommer Marbury ! 2- une décision fondatrice En affirmant la suprématie de la Constitution et en écartant la loi jugée contraire à la Constitution, la Cour suprême introduit une nouvelle voie de droit. Mais sa lecture de la Constitution donne à celle-ci un sens qui confère à la Cour un pouvoir quasi-constituant. Si pour Hamilton (Le fédéraliste), cette solution allait

droit privé a pour fondement l’égalité civile alors que le droit public est un droit du pouvoir, du commandement (critère de l’égalité). Le droit privé repose sur le contrat (accord de volontés) alors que le droit public repose sur l’acte unilatéral (autorité et commandement), critère de la forme. Ainsi, le droit public est essentiellement un droit impératif alors qu’en droit privé les règles sont le plus souvent supplétives de volonté1. Toutefois, certaines branches du droit privé, comme le droit du