Autorité de la chose jugée

de la démocratie. B- Un organe aux moyens de contrôle originellement limités 1- Une application stricte du modèle kelsenien * contrôle concentré, a priori, abstrait, par voie d’action, décision ayant autorité absolue de la chose jugée, saisine limitée aux autorités politiques 2- Un contrôle lacunaire * absence du citoyen dans la procédure de contrôle * inconvénients du contrôle a priori * saisine facultative (la plupart des lois entrent en vigueur sans de contrôle

délictueux), les faits n’avaient jamais été délictueux, l’abrogation de la loi pénale - Raisons procédurales : transaction entre l’auteur des faits délictueux et l’administrat°, amende forfaitaire (paiement d’une somme éteint l’action publique), chose jugée, composition pénale, prescription de l’action publique, décès du prévenu ETUDE PARTICULIERE DE LA PRESCriptION L’action publique est vouée à disparaître avec le temps qui passe. Solution incomprise dans les pays de Common Law. Cette règle

par cette convention, aviser l’autre partie par écrit de son intention de soumettre le différend ou la prétendue inexécution […] Le conseil d’arbitrage entend et règle le différend ou la prétention et rend une décision.  Cette décision à force de chose jugée et lie les parties (…) Code des professions (version antérieure) 175. Le tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer toute décision qui lui est soumise et rendre la décision qui, à son jugement, aurait dû être rendue en premier lieu. Le tribunal

intellectuellement la pensé juridique. Elles correspondent à une grille de lecture. C’est donc une notion abstraite qui se caractérise par la réunion d’éléments constants et nécessaire. Cette définition permet le rattachement d’une situation d’une personne, d’une chose ou d’une institution à un corps de règle. §2. Le raisonnement juridique Le raisonnement juridique est un raisonnement logique. La technique de base est nommée syllogisme. Il consiste à partir d’une proposition principale nommée majeure, que

les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptible d’aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » En toute évidence, la lecture des travaux préparatoires de l’élaboration de la Constitution montre que le but du pouvoir constituant n’était nullement d’accorder une réelle autorité aux décisions du Conseil, mais manifeste leur volonté d’éviter à ce Conseil un recours en cassation de ses décisions devant le Conseil

de la décision. Le prononcé de la sentence arbitrale emporte de plein droit certains effets. Il dessaisit les arbitres de la contestation qu’ils ont tranchée et marque le moment à partir duquel la sentence bénéficie de l’autorité de la chose jugée sur cette contestation. Dés ce moment, la sentence peut être exécutée spontanément. En revanche, la reconnaissance et l’exécution forcée de la sentence, supposent remplies certaines formalités dont l’étude ne peut être entreprise indépendamment

bonne collaboration entre les parties. Le juge va pouvoir accorder des délais, pour communiquer des conclusions, des pièces. Il va donc pouvoir ordonner le renvoi. Et peut ordonner des injonctions (quand le juge demande à une partie de faire quelque chose, comme communiquer une pièce). Il peut inviter, les parties à mettre en cause, tous les intéressés, dont la présence lui paraît nécessaire, à la solution du litige. Il peut sanctionner la passivité du demandeur, comme du défendeur, par la radiation

recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne traite que de l’autorité judiciaire dans les articles 64 à 66, la jurisprudence par rapport aux systèmes juridiques n’est qu’une simple autorité mais n’a pas de véritable pouvoir judiciaire. Plusieurs articles du Code civil traitent de la jurisprudence : _L’article 4 du Code civil met en exergue le pouvoir d’interprétation du juge par rapport aux lois. _L’article 5 du même code retranscrit

déjà voir que ce contrôle est filtré par le conseil d’Etat et par la cour de Cassation. [...] Le mécanisme de contrôle a posteriori permet aux citoyens de demander au Conseil Constitutionnel de jouer son rôle de gardien de leurs droits fondamentaux, chose qu'ils ne pouvaient pas faire aussi directement avant la réforme. Cela permet une meilleure stabilisation du droit et une protection des justiciables contre l'insécurité d'une loi inconstitutionnelle qui n'aurait pas subi de contrôle a priori.

qui nous vient du latin « auctoritas » témoigne que le concept existait déjà dans l'Antiquité. L'idée et le mot viennent de Rome avec la notion d'état. Mais, si le concept a pris dans la tradition romaine un sens précis et un contenu spécifique, la chose et l'idée sont propres à Rome. Avant d'être une notion, l'autorité a été une réalité, un fait social dans toutes les sociétés. C'est une donnée apparemment universelle. Quant en-t-il de l'autorité à l'école ? L'autorité à l'école n'est pas une idée