Autorité de la chose jugée

la requête. Grde chambre saisie si une chambre s’est dessaisie en sa faveur, ou sur renvoi de l’affaire 3mois après le jugement par une chambre Condamnation de l’état français ne remet pas en cause arrêt de la juridiction française, a autorité de la chose jugée Mais depuis 2000, demandeur peut ddr le réexamen de son cas. Le législateur intervient souvent après une condamnation de la France (cf écoutes téléphoniques en 1990, loi en 1991) LE ROLE DE LA PROCEDURE PENALE Système accusatoire

La jurisprudence Il y a une question qui se pose au sujet du statut de la jurisprudence, il fait débat : Est ce que la jurisprudence est une véritable source de droit ou alors c’est une simple autorité qui est destinée à appliquer des règles générales, abstraites et impersonnelles à des situations concrètes ? Cette question fait débat, elle engendre une controverse. I - La jurisprudence n’est pas une source de droit (arguments) - la jurisprudence a un raisonnement au cas par cas, elle ne s’applique

donnée est présumée vraie. La récente diffusion du « jeu de la mort » sur France 2 qui s’inspirait d’une étude menée dans les années 60 par un chercheur en psychologie sociale afin d’analyser les mécanismes de l'obéissance d'un individu face à une autorité jugée légitime, a révélé le pouvoir de la télévision sur le cerveau des téléspectateurs et l’instrument que pouvait être la télévision. La quantité d’informations qui pourrait être véhiculée chaque jour par les médias est tellement importante qu’une

Justice signé entre la France et la Cote d'Ivoire le 24 avril 1961. Cet Accord dispose en son article 36 des conditions dans lesquelles une décision contentieuse et gracieuse rendue par les juridictions de l'un des deux Etats a de plein droit autorité de la chose jugée dans l'autre Etat. L'exéquatur est accordée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou de la juridiction du lieu où l'exécution doit être poursuivie. Enfin, la Cote d'Ivoire est signataire de la Convention de New York relative

Droit du travail TASS Droit de la sécurité social Partie qui conteste le jugement = appelante(s) L’autre partie = intimé(s) Défense = avoué On interjette l’appel (délai 1 mois), passé ce délai l’affaire est terminée et il y a autorité de la chose jugée. Il y a une voie de recours La partie qui perd devant la cour, a deux mois pour former un pourvoi en cassation. Un arrêt de rejet c’est qu’elle rejette Juridictions administratives 3

bien une ingérence du pouvoir judiciaire dans le pouvoir législatif. Exemple actuel : l’interrogation que l’on peut avoir sur le rôle de la jurisprudence comme source du droit. La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions des justices qui font autorité sur un point de droit donné. La jurisprudence le plus souvent est orienté par la juridiction suprême (comme le conseil d’Etat dans l’ordre administratif). Historiquement la jurisprudence était une source de droit à travers « les arrêts de règlement »

porter atteinte aux droits fondamentaux. Si la loi n'est pas conforme, elle n'est pas annulée mais sa validité restera conditionné à une nouvelle interprétation. Les reserves d'interprétation sont établies a l'égard des pouvoirs publics et aux autorités admnistratives et juridictionnelles chargées d'appliquer les décisions du conseil constitutionnel. Quelles est la portée des reserves d'interprétation? Il s'agit d'aborder les reserves d'interprétation comme une originalité en rupture avec le principe

« MARBURY v/ MADISON » en 1803 dit de « judicial review ». Les deux aspects fondamentaux du système américain sont : L’existence d’un contrôle diffue : La JC est confié à l’ensemble de l’appareil judiciaire L’autorité relative de chose jugée des décisions rendues : le juge peut écarter l’application d’une loi dite inconstitutionnelle mais la loi ne sera pas abroger pour autant cela ne vaut que pour les parties aux conflits et quand la cour suprême se charge d’une affaire sa

retracer son origine (&3), enfin voir selon quelle approche son étude pourra être menée (&4). 1- LE PRINCIPE DE LEGALITE Dans un état de droit, les autorités administratives doivent se conformer à la légalité c'est-à-dire à un ensemble de règles de droit qui prennent en grande partie leurs sources dans les lois formelles. En vertu de ce principe les autorités administratives doivent dans les diverses activités agir conformément à la loi. Ce principe a pour conséquence : tout acte illégal doit pouvoir

aussi. Meuble :tte chose que l’on peut déplacer (voiture…) Meuble meublant : chaise, fauteuils… Aliment :chauffage, électricité, habits, logement…. Et nourriture. (besoins vitaux. Les règles juridiques sont dictées par la def de la notion. « la notion dicte le régime juridique » Buts : *Il s’agit de def la chose en soi, dire ce quelle est. : donner une définition positive. *Il s’agit de distinguer cette chose d’autre chose. Ex : cette voiture est un