Autorité de la chose jugée

1 du CC « les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu d'une promulgation faite par le Président de la République ». La promulgation est l'acte par lequel le chef de l'Etat ateste l'existence d'une loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi. La date de la loi ne fixe pas le moment de son entrée en vigueur, elle est subordonnée à la publication. 2°/ La date d'entrée en vigueur de la loi En principe, il suffit pas que le texte soit

saisisse un juge afin qu’il prononce la condamnation de l’emprunteur défaillant. Nous sommes ici en présence d’un acte juridictionnel. La qualification d’acte juridictionnel emporte deux conséquences. D’une part, les actes juridictionnels ont autorité de la chose jugée, c’est-à-dire que la décision a force de vérité légale. D’autre part, le prononcé d’un acte juridictionnel entraîne, en principe, le dessaisissement du juge qui ne peut plus revenir sur le contenu de la décision. La saisine d’une juridiction

Plmt n'a pas à discuter de celles-ci. 3. Les règlements administratifs Cette catégorie englobe l'ensemble des décis° unilatérales de portée individuelles ou impersonnelles & générales élaboré par le pouvoir exécutif (Psdt+Gvnmt) & par # autorités administratives. Elle regroupe # actes qui s'organisent les uns par rapport aux autres de manière hiérarchique. 1er rang : les décrets du Président + 1er Ministre. 2e rang : les arrêtés ministériels/préfectoraux/municipaux 3e rang : les

Il se autorités publiques. situe donc après la promulgation de la Un contrôle a posteriori par voie loi. d’action peut être de plus prévu. Autorité relative de la chose jugée Portée de la décision La décision vaut seulement pour l’affaire en cause. Toutefois il faut apporter une nuance car il existe la règle du précédent, selon laquelle le juge se trouve plus ou moins lié par les décisions prises antérieurement dans des cas semblables notamment par la Cour suprême. Autorité absolue de la chose jugée

un contrôle concret spécifique par exemple en cas de violation des droits fondamentaux. Moment du contrôle et saisine Portée de la décision Contrôle a posteriori par voie d’exception Contrôle par voie d’action Autorité relative de la chose jugée Autorité absolue de la chose jugée La décision vaut seulement pour l’affaire en cause. Toutefois il faut apporter une nuance car il existe la règle du précédent, selon laquelle le juge se trouve plus ou moins lié par les décisions prises antérieurement

contentieux électoral des élections parlementaires et des décisions liées au régime des incompatibilités des membres du Parlement. Les décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours. L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. En matière électorale, le Conseil constitutionnel admet cependant les recours en rectification

le modèle européen, tous les juges pouvaient effectuer le contrôle de constitutionnalité . Les principales caractéristiques de ce modèle étaient les suivantes : contrôle concentré, concret, principalement par voie d’exception, avec autorité relative de la chose jugée. En France, l’organe chargé du contrôle de constitutionnalité s’appelait le Comité constitutionnel. Il était composé de 11 membres élus par les citoyens, ainsi que des anciens Présidents du Sénat. Cette institution, créée en 1804

droit que l’on modifie, valeur législative) La Codification à droit constant est faite par Gouvernement. Le Code : C’est le produit d’une écriture substantielle, c'est-à-dire un ensemble de règle de droit, collecté, structuré et promulgué par une autorité publique, et le produit d’un produit matériel, car il est aussi un objet physique. ® Le premier code est le Code Hammourabi. ® Le Justinien a la particularité d’avoir supprimé les répétitions et les contradictions. ® Le basiliques c’est la recompilation

en tranchant les litiges entre particuliers, soit en sanctionnant les infractions (=juridiction pénale) Il est possible de recourir à l’arbitrage (par recours au juge) dans certains domaines. Les arbitres sont des experts indépendants. Autorité de la chose jugée : tous les jugements, une fois qu’ils sont rendus, sont obligatoires. La force publique est censée vous assister pour que le jugement vous soit rendu. 2 types de juridictions en France : - juridiction privé / judiciaire : ensemble de

COMPÉTENCE DES JUGES Le droit au juge par les justiciables : c’est un principe fondamental. Section 1 : LE POUVOIR DE JUGER §1 : Les attributs du pouvoir du juger Juger c’est dire le Droit. C’est rendre des jugements revêtus de l’autorité de la chose jugée. Cela suppose que le juge soit doté d’un pouvoir qui lui est conféré par l’autorité publique par le Juge d’Etat, les magistrats des tribunaux d’Etat (sont nommés par décret du Président de la République). D’autres juges détiennent leur pouvoir d’une