Autorité Administratives Concurrence

d’un tel fichier soit illicite, considérée comme horscommerce (B). A. L’obligation de déclaration du fichier informatisé à la CNIL. La commission Nationale de l’Informatique et des Libertés fut instituée en 1978 par la LIL. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui veille à ce que l’informatique ne porte pas atteinte aux libertés, aux droits, à l’identité humaine ou à la vie privée. En l’espèce, la Haute juridiction retient l’article 22 de la « Loi informatique et libertés » qui dispose

identité. Ils se fondent dans une communauté composée de différents professionnels et les règles juridiques applicables aux seuls commerçants tendent à se réduire. Dans le même temps, un corps de règles essentielles pour le commerce, le droit de la concurrence, s'applique à l'ensemble des entreprises. La disparition du droit commercial dans sa présentation classique est donc programmée et, pour en rendre compte, on utilise des expressions différentes de celle de droit commercial : par exemple celle de

Les autorités administratives indépendantes Les autorités administratives indépendantes sont des organismes non juridictionnels aux statuts, missions et objectifs très diversifiés. On assiste depuis quelques années à une multiplication du nombre d'AAI : on en compte aujourd’hui 39, selon le rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation de 2006. Cette catégorie est donc en constante évolution. Face à cette multiplication que certains qualifient d'excessive, il convient

Note de synthèse - La nouvelle autorité administrative indépendante française : le Défenseur des Droits L’article 71-1 de la Constitution, institué par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, vient consacrer une volonté, déjà initiée par le Comité Balladur en 2007. L'idée est de créer une nouvelle autorité administrative indépendante, succédant au Médiateur de la République créé par la loi du 3 janvier 1973, et chargé de trouver une solution aux litiges entre les citoyens et les administrations

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de faire respecter la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Cette loi protège les particuliers contre la diffusion abusive de leurs coordonnées et données personnelles. Tous les individus sont concernés un jour par l’élaboration de fichier personnel. Un fichier doit être définit clairement

Le droit de la concurrence au service des entreprises index 1 2 Le droit de la concurrence Les autorités de concurrence luxembourgeoises Les entreprises et le droit de la concurrence luxembourgeois 3 édité par : Le Conseil de la concurrence et l’Inspection de la concurrence www.concurrence.lu 2008 1 Le droit de la concurrence La concurrence est un mécanisme fondamental du fonctionnement d’une économie de marché qui prend appui sur l’interaction entre l’offre et la demande. L’exercice

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) I. Définition La CNIL est une autorité administrative indépendante française, elle fut créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique et aux libertés », modifiées en 2004. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ainsi

LE DROIT DE LA CONCURRENCE Le droit de la concurrence peut être défini comme  l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d'une clientèle ,  ce qui peut aussi être exprimé par les règles concernant la conquête et la conservation d'une part de marché. Le droit de la concurrence est une partie du droit économique, il relève du droit des marchés. Il englobe les règles juridiques applicables au marché. Il s'agit des

L'abus de position dominante Dissertation : Tant la politique de la concurrence communautaire que la politique de concurrence française cherchent à éviter qu'une ou plusieurs entreprises exploitent de manière abusive leur position économique sur un marché à l'égard d'entreprises qui sont en position de faiblesse. Cependant, si ces deux politiques ont eu pour conséquence l'élaboration des règles précises sur la notion d'abus de position dominante , cette notion n'est pas définie

Activités communautaires de l’autorité de la concurrence Le Réseau Européen de la Concurrence a été mis en place par le règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, aujourd’hui article 101 et 102 du TFUE, c’est-à-dire empêcher les accords restrictifs de la concurrence et les abus de position dominante. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce règlement au 1er mai 2004, la Commission européenne était