Autorité De La Jurisprudence

droit administratif sénégalais, disait-il, il fallait apprendre le droit administratif français. Très rapidement, un an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit

desRPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridictionadministrative l’annulation ou la modification des décisions prises   parles autorités administratives » (autorités exerçant le pouvoir exécutif, leursagents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publicsplacés sous leur autorité ou leur contrôle). Le CE est compétent pour connaître des actes qui sont imputables auxpersonnes morales de droit public français .Normalement les actes des

action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces  dernières ont, selon la Constitution de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité ne fut, cependant, admise, à l’origine, qu’à l’égard des lois antérieures. Dans le cas où la loi était postérieure

attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». La loi autorise donc, en vertu de l’ordre public, aux autorités municipales de prendre des mesures restrictives de libertés, motivées par la nécessité de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité ou la salubrité publiques. Les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient donc

2001, 1 500 000). - La fonction publique hospitalière (en 2001, 850 000). Il s’agit ensuite de l’entreprise économique, les salariés des entreprises privées sont soumis au pouvoir disciplinaire reconnu au chef d’entreprise par la pratique et la jurisprudence et surtout réglementé par la loi du 4 août 1982. Il s’agit enfin des professions organisées en corps unique par la loi : les officiers publics et ministériels (les avoués près des cours d’appel, les huissiers de justice, les notaires…), les professions

d’autant plus que les actes administratifs unilatéraux apparaissent comme le procédé normal de l’action administrative. Par conséquent, il semble légitime que la jurisprudence et le législateur mettent en place des moyens pour contrôler l’action administrative par le biais d’un contrôle de ces actes. Une certaine évolution due à la jurisprudence et au législateur au niveau de ce contrôle peut être observée. D’une part, en ce qui concerne les actes administratifs unilatéraux émanant des collectivités

aussi parce qu'il est le plus important : il est indissociable de la finalité essentielle de cette Cour, qui est d'unifier la jurisprudence, de faire en sorte que l'interprétation des textes soit la même sur tout le territoire. C'est l'unicité de la juridiction qui permet l'uniformité de l'interprétation, et donc l'élaboration d'une jurisprudence appelée à faire autorité. Unicité et uniformité sont les conditions l'une de l'autre. En second lieu, la Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux

obligatoire. En droit FR il existe encore quelque rescrit, come en droit fiscale 2) les source emanente de l'administration independante On vise les recommandations qui emanent des autorités independantes (AAI: autorité administrtive qui ne recoivent aucun odre et directive d'autorité superieur) Par exemple la CNIL, l'AMF (autorité marché ...) il y a les clauses abusives, le Defenseurs des droits. Pour tous ces cas l'autorité peut emmettre des avis, spontanement, au car cela est demandé par un tier, mais

être abrogée ou modifiée par décret du PM. Il arrive que certains actes, et notamment des décrets réglementaires, soient signés par le PDR, alors qu’ils n’avaient pas été soumis au CM. Ils émanent donc en principe d’une autorité incompétente. Mais en vertu de la Jurisprudence du Conseil d’Etat, et pour des raisons politiques et d’équilibre institutionnel, leur irrégularité se trouve effacée si le PM, appelé à le contresigner, y a effectivité apposé sa signature. Ils seront alors considérés comme

La motivation du juge est souvent succincte, et parfois absente. Le juge ne donne pas toujours l’argumentation de sa motivation. Le professeur Ricci a pu écrire que « rien ne ressemble moins à un exposé législatif synthétique et clair, qu’une jurisprudence éparse et cahotante, au gré des éléments concrets qui la forment et la justifie ». Ces difficultés ont suscité la revendication d’une codification du Droit. Certains arrêts peuvent laisser perplexe l’annotateur, il faudra alors avoir recours aux