Autorité Parentale Cas Pratique

aider dans ce cas à la prise de certaines décisions. En dehors de ce cas, le beau-parent n’est rien au regard de la loi. Pour que le beau parent puisse prendre des décisions il existe maintenant deux recours : -Premier recours, la délégation d’autorité parentale permet à celui qui partage la vie de l’enfant de prendre des décisions. Il fait alors saisir le juge des affaires familiales (le « JAF »). Mais il n’y a pas de jurisprudence précise. Cette délégation est accordée au cas par cas et au compte-goutte

perception. La contraception est maintenant souvent perçue comme un moyen de maîtrise individuelle de la fécondité et de la reproduction permettant l'épanouissement individuel. Certains groupes religieux refusent l'usage de la contraception. Les autorités musulmanes et protestantes n'ont pas adopté de position unique. Le catholicisme est opposé à l'usage de toute contraception artificielle, et prône le contrôle des naissances par les méthodes de planification familiale naturelle. En 1930, le pape

mises en œuvre par les parents que par l’éducateur. ». En conséquence, l’accompagnement sera dirigé auprès des parents afin de les aider à comprendre leurs réactions et celles de leurs enfants et les amener à un décalage dans leurs postures parentales. Concrètement le travail de l’éducateur prend effet à travers des entretiens réguliers avec les parents. Le dictionnaire critique d’action sociale, de 1995, est le premier ouvrage à proposer une définition de la parentalité. Nous pouvons

FAMILIAMES EN CAS D’ABSCENTEISME Il existe en France un dispositif visant à supprimer les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. 63% des Français interrogés se disent favorables à la suppression de ces allocations selon un sondage du CSA (institut de sondage) réalisé le 21 avril 2010. Seulement 32% étant contre. Dans la première loi du 31 Mars 2006 , il est prévu que le président du conseil général puisse, de sa propre initiative établir un contrat de responsabilité parentale avec les

Droit de la responsabilité Cas pratique : 2ème partie Rappel des faits : Benoît a 17 ans, il a « toujours été un enfant difficile ». Depuis qu’il est âgé de 6 ans, ses parents sont divorcés et une autorité parentale conjointe a été prévue. Pourtant, de 7 à 14 ans, il ne voyait son père, parti vivre aux Etats-Unis, qu’une fois par an, puis il ne l’a jamais revu à partir de ses 14 ans environ. Il vivait donc chez sa mère, de chez qui il a fugué le 15 juin. Le 25 juin seulement, celle-ci

éducation donnée par ses parents, ou d’une insuffisance de surveillance de leur part. Les parents étaient ainsi présumés responsables en cas de dommage provoqué par leur enfant. Désormais, il ne s’agit plus d’une présomption de faute mais d’une responsabilité de plein droit des parents. Pour que les parents puissent se voit exonérer il faut qu’il puisse montrer un cas de force majeure. Lorsqu’un même dommage a été causé par plusieurs personnes (des coauteurs), ils sont chacun obligés in solidum, c’est

Cas pratique : David et Chloé ont conclu un PACS, ne comprenant aucunes clauses particulières, en Février 2007, après s’être fréquentés pendant quatre années. Le PACS sera enregistré le 14 février du même mois au greffe du tribunal d’instance. Un an plus tôt Chloé donne naissance à un garçon, Gaston, qui sera immédiatement reconnu par son partenaire David devant l’officier de l’État civil. Le couple emménagea dans l’appartement qu’a acquis avec ses propres économies David, deux mois après

baisse du mariage en France et donc ce qu'on pourrait appeler une « crise de la famille ». indice synthétique de fécondité : 2,8 enfants par femme en 1960, moins de 2 après 1980. On passe de 2 à 3 enfants par couples et la hausse des familles mono-parentales se manifeste. Ainsi on veut vivre la famille autrement : on ne veut plus une « alliance fructueuse » mais une « alliance amoureuse », c'est à dire qu'on cherche à se marier pour d'autres raisons, des raison de cœur, et non plus dans la vision d'avoir

Vie Sociale Document 7 : Le soutien à la fonction parentale, un mouvement à élargir, revue de l‘École des parents, mai 1999. Document 8 : «Reconnaître et aider les parents », Échanges Santé Social n° 95-96, septembre décembre 1999. Document 9 : « Les implicites de la politique familiale », Travail Social Actualités n° 804, 3 novembre 2000. Document 10 : « Les réseaux locaux de soutien à la parenté: actualité du concept et des pratiques », Frédéric Jésu, in Bientraitances : mieux traiter

a entre 24 000 et 40 000 enfants qui vivent dans une famille homoparentale, généralement nés d'une précédente union. Un couple homosexuel a plusieurs possibilité pour avoir un enfant. L'enfant peut être issus d'une union précédente, dans ce cas le parent est déclaré comme légal. les couples homosexuels tentent d’avoir un bébé avec un ami proche ou une connaissance de l’autre sexe, homosexuel de préférence. L’insémination artificielle (pour les femmes) Procréation Médicalement Assisté (PMA)