Autorité Parentale Cas Pratique

protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale 12. Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. 13. Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes 14. Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires du 23 novembre 2007 III. CONVENTIONS INTERNATIONALES

En cas de divorce des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur plusieurs points : d’abord, l’attribution de l’autorité parentale (quel parent se verra confier les droits et pouvoirs d’éducation, de surveillance sur l’enfant), ensuite la résidence de l’enfant (chez qui l’enfant va-t-il vivre) et enfin sur la pension alimentaire versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant. Le législateur part du principe selon lequel le divorce n’a aucune incidence sur l’exercice de l’autorité

de réalisation de l'I.V.G"Les différentes pratiques sont exposées à la patiente en lui exposant les avantages et les inconvénients et il lui est laissé le choix du type de technique : médicamenteuse, anesthésie générale ou anesthésie locale. Dans notre unité de planning, les I.V.G. sont toujours réalisées en hôpital de jour. Sur notre série d'adolescentes : 53 % des I.V.G. sont faites sous anesthésie générale et 1 % sous anesthésie locale (en cas de récidive d'I.V.G. ou de multiparité car

Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la mère de l’enfant. Mais on a considéré que l’adoption ce n’était pas cela car c’est donner une famille à un enfant qui n’en a pas et dans ce cas c’est donner un enfant

syndromes spécifique (comme le syndrome de Rokitansky) ou aux conséquences d’un cancer… Cependant, cette pratique est également utilisée par les homosexuels mais dans le cadre de l’homoparentalité, c'est-à-dire deux pères homosexuels élevant un enfant. Le cas du père qui fourni ses spermatozoides pour les implanter, par fécondation in vitro, dans la mère porteuse est cependant un cas qui reste complexe. En effet, au-delà de la difficulté de réussite de cette opération, se pose ensuite le probléme

des peines et multiplication des motifs d'exemption ; - collaboration entre les autorités civiles et les autorités pénales des mineurs. Le texte qui suit analyse les dispositions de ce projet de loi. I. LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES MESURES 1) Les mesures de protection Elles sont prises même en l'absence d'une infraction commise par le mineur, par exemple en cas d'éducation déficiente. Dans certains cas, elles peuvent même limiter la compétence des parents. a) La surveillance

Séance 6Cas pratique En l’espèce, des parents ont une fille âgée de 22 ans atteinte d’un handicap mental. Ces parents ont décidé de la placer depuis deux ans dans un établissement spécialisée géré par une association dans lequel elle est hébergée toute la semaine. Lors d’une sortie en forêt organisée par l’établissement leur fille blesse un promeneur. Des lors le promeneur se demande sur quel fondement de responsabilité pourra-t-il agir afin d’obtenir réparation du dommage causé par une

les exercer. Il n’y a pas dans le code civil de partie spécifiquement consacrée aux incapacités. En revanche, on trouve dans les titres IX (autorité parentale), X (minorité, tutelle émancipation) et XI (majorité et majeurs protégés) du livre sur les personnes, les principales institutions autour desquelles s’articulent les incapacités : l’autorité parentale, la tutelle, les majeurs protégés par la loi. On trouve aussi des textes relatifs aux incapacités dans le titre consacré aux contrats et aux

quels sont les elements a même de permettre d'attribuer la personalite juridique? L'attribution de la personalite juridique aux personnes physiques obeit a des règles relativement claires en ce qui concerne son acquisition et sa perte. Mais il y a des cas ou les règles sont plus floues. L'acquisition: elle est soumise a la condition essentielle: la naissance (sinon, inexistence de cette personalite). Cette condition est necessaire, mais pas suffisante car, pour qu'un individu jouisse de la personalite

PROTECTION  DE  LA  JEUNESSE   Me  Preumont       Informations  pratiques     -­‐  Examen  oral  en  janvier.   -­‐  Mémento  du  droit  de  la  jeunesse,  Kluwer,  2008  (sortie  prévue  pour  mi-­‐novembre),  15€.     Il  y  a  4  systèmes  en  protection  de  la  jeunesse  :  un  en  communauté  française,  un  en   communauté  flamande,