Autorité Parentale Cas Pratique

Sa famille ne peut pas s’occuper de lui (filles très jeunes, épouse décédée).    2,4  (3% de la note finale)  1.2  Mr Coubertin a perdu  l’autorité parentale par délégation  forcée  c’est‐à‐dire que  la  décision de perte de l’autorité parentale a été imposée à Mr Coubertin.    En effet, celui‐ci étant en situation de handicap mental modéré, il n’a plus la capacité  d’exercer son autorité parentale.  3,2  (4% de la note finale)    3,2  (4% de la note finale)  1.3  Mr Coubertin doit suivre un régime hyperprotidique c’est‐à‐dire riche en protéines car 

CAS PRATIQUE SEANCE 4 : L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L’ESPACE ∞ Cas pratique n°1 : Après douze années de vie maritale, Adam et Eve se quittent dans un contexte très conflictuel et virulent, sur l’initiative d’Eve qui ne supporte plus les infidélités à répétition de son compagnon. Le lendemain, soit le 5 mars 1999, cette dernière quitte alors le domicile conjugal et s’installe avec leur enfant Louis, âgé de 7 ans et scolarisé en CE1 à l’école « Les loupiots », chez ses parents, propriétaires

juridique. La capacité d’exercice c’est l’aptitude à exercé ses droits, hors il arrive qu’une personne soit incapable d’exercer elle-même ses droits. On a deux catégories de personne qui ne disposent pas de la capacité d’exercice : certains majeurs en cas d’altération de leur faculté mentale et les mineurs. I- l’incapable mineur Depuis le 5 juillet 1974 l’article 488 du code civil la loi fixe la majorité à 18 ans au lieu de 21ans. Ils sont placés dans une condition particulière. Il existe une

déjà établie d’un côté parental, il est impossible d’établir une autre filiation du même côté parental. Ce principe était déjà admis avant l’ordonnance de 2005, par exemple selon l’article 328. Mais la jurisprudence avait admis que pouvait naître dans certain cas des conflits de filiation. L’ordonnance du 4 juillet 2005 a voulu mettre l’enfant à l’abri des conflits de filiation et par conséquent, elle a généralisé le principe chronologique qui désormais prévaut dans tous les cas, selon l’article 320

principe parce qu’après nous verrons le cas particulier des mineurs émancipés. Pour l’instant on travail sur les mineurs non émancipés. Donc, la loi prévoit une double protection de la personne. A la fois une protection de la personne protection du mineur et à la fois une protection de ses biens. Section 1: La protection de la personne La protection de la personne du mineur est assurée en principe par l’autorité parentale. L‘autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et devoirs

économique et social. 2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d’être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. ». D’une manière générale, la question de l’égalité hommes/femmes est abordée de manière transversale par la Charte à travers les droits fondamentaux qu’elle garantit dans ses différents

particulière de l’entourage familial qui résulte d’un manque d’affection pendant l’enfance et d’un mal être. De même, la maternité donne parfois le sentiment à l’adolescente d’être une adulte responsable et d’obtenir un statut social. Dans certains cas, les jeunes couples désirent avoir un enfant pour renforcer leur amour, or, il y a souvent une confusion entre le désir d’être enceinte, et le désir d’enfant. Cela est porté par l’image que les médias et la société mettent en avant : une maternité nécessairement

En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne

sup juridique marquée.L autorité du mari et du pere au moyen age tres forte . La grande rupture c est le droit intermediaire (entre rev française et adoption du code civil)rond av cette conception patriarcale de la famille , pénètre ds la société française ideaux lib et d égalité.Autorité du mari et du pere vont etre affaibli,pour la 1 ere fois le divorce est autorisé Code civil 1804 :compromis entre conception rev et patriarcale :code civil va réaffirmer l’ autorité du mari et du père,conception

succomber, pour mieux œuvrer à son épanouissement et son entrée dans le monde adulte. Parmi ces causes, la famille et l’environnement quotidien du mineur. Les père et mère de l’enfant sont, jusqu’à la majorité de celui-ci, dépositaire de l’autorité parentale (« ensemble de droits et de devoirs qui a pour finalité l’intérêt de l’enfant » art. 371-1 du code civil), apanage censé en faire les acteurs principaux de la construction et de la protection de l’enfant. Lorsque, par sa faute ou pour des raisons