Autorité Parentale Cas Pratique

soutient que si la victime se prêtait à certaines opérations le préjudice serait amoindri et les dommages et intérêts réduits. Le responsable ne peut pas obliger la victime à subir un traitement. En matière chirurgicale: le chirurgien ne peut pratiquer une intervention chirurgicale qu'avec une autorisation expresse de son patient, sinon il y a atteinte à l'intégrité corporelle. 2) La sanction des atteintes Deux catégories de sanction : - sanction pénale - sanction civile = dommages et

qui visent à réguler les contenus n'ont fait, jusqu'à aujourd’hui, qu'exploiter une série de techniques de filtrage limitant ou bloquant l’accès à un contenu Internet. En outre, bien que l’on recommande au niveau local un filtrage institutionnel ou parental des outils informatiques (préférable au filtrage réseau), aucun de ces efforts ou méthodes de filtrage au niveau national et local n'est efficace à 100 % dans la régulation des contenus indésirables, car ils tendent parfois à sous- ou surbloquer

mineurs : prévention, notion « enfant maltraité » Novembre 1989 : convention internationale des droits de l’enfant 6 mars 2000 : La loi crée la fondation de Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de vérifier l’application de la CIDE par les autorités administratives. 4 mars 2002 : La loi rénove l’autorité parentale 2 janvier 2004 : crée l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) 5 mars 2007 : renforce l’action de prévention de la PMI et de l’ASE par le biais de dépistage systématiques ;

condition nécessaire à la transmission des savoirs et par extension, instruire. Enseigner est l’action de transmettre à un élève de façon qu’il comprenne et assimile certaines connaissances .Il se distingue d’« éduquer » qui englobe connaissances et pratiques utiles pour s’intégrer en société et d’« apprendre » qui inclut l’activité propre de l’élève. Un instituteur ou une institutrice est, dans beaucoup de pays, une personne en charge d'enseigner dans les écoles auprès des jeunes enfants, notamment

c’est-à-dire à l’époque, une toute nouvelle forme de pouvoir politique qui attribue au « peuple » le pouvoir : les hommes libres ou les citoyens décident de leur sort ; ils font les règles auxquelles chacun doit se plier et ils décident des sanctions en cas de désobéissance. (Cf. pouvoir législatif et judiciaire). A l’époque, uniquement des démocraties.Le demos athéniens restent minoritaires. Les femmes et les esclaves sont exclus du demos. Les hommes libres constituent un groupe relativement nombreux

IVG : pas d’homicide. Ass Pl C Cass 29 juin 2001 : AVP : une personne enceinte de 6 mois : fœtus perdu. Auteur de l’accident condamné pour homicide involontaire ? -> NON : Pas de PJ. Droit pénal. L’homicide involontaire ne peut être étendu au cas de l’enfant à naître. Fe enceinte parvenue au terme de sa grossesse (l’enfant devait naître la veille de sa mort) : sage-femme en cause : enfant mort-né. C cass Ch Crim 25 juin 2002 : pas d’hom. involontaire -> Exception : Cc : si c’est dans l’intérêt

Travaux pratiques de Délinquance Juvénile EVOLUTION HISTORIQUE DE LA DELINQUANCE JUVENILE EN BELGIQUE 2ème année de Master FACULTE DE DROIT Année académique 2010-2011 Introduction En ce qui concerne le fonctionnement du système de justice des mineurs mis en place, il est regrettable de constater que depuis toujours, la Belgique est incapable de fournir un aperçu chiffré (statistiques) qui permette de rendre compte de manière cohérente comment un tel système marche en pratique. La Belgique

suivants : - stimuler et de coordonner l'action des conseils d'arrondissement de l’aide à la jeunesse (C.A.A.J.) - donner avis sur le règlement général des institutions publiques chargées de l’aide à la jeunesse - formuler et mettre en pratique des propositions pour l'orientation générale de l'aide à la jeunesse - d'établir et de publier un rapport tous les deux ans sur la situation de la protection de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse dans la Communauté française. 2. LES CONSEILS

LES ENJEUX DE LA BIOETHIQUE Les pratiques médicales telles que les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes, l’utilisation de parties du corps humain, la procréation médicale assistée, les manipulations génétiques, le clonage thérapeutique, la recherche sur l’embryon posent des problèmes moraux inédits. Ecartelée entre principes et cas particuliers, la bioéthique tente de trancher sur des questions à la fois techniques et morales. I. Les fondements moraux de la bioéthique 1. Les

fonctions collectives. Elle a une fonction démographique, puisqu’elle est facteur de natalité, mais aussi une fonction économique, celle de production et surtout celle de consommation. Mais elle a aussi une fonction sociale, elle offre une protection en cas de faiblesse ou difficulté. Enfin la famille a aussi une fonction politique, elle donne à l’individu une première vision de la société, et permet l’apprentissage de valeur républicaine. A Le lien familial Le lien familial peut résulter soit de la