Autorité Parentale Et Mesure D Assistance éducative

Les effets 35 a. Effets du consentement ou de l'autorisation 35 b. Effets de l'absence de consentement ou de l'autorisation 35 §5 Les mesures de protection de l'union conjugale (171-180) 35 I. généralités 35 a. Les objectifs des mesures protectrices 36 b. Les 3 principes 36 c. Les mesures provisoires au sens strict 36 ii. Champ d'application des différentes mesures 36 a. Couples viviant en ménage commun 36 b. Couples séparés 36 1. Cas 37 a. La suspension de la vie commune est fondée 37 b. Les époux

l’application de deux textes incompatibles. Thème 3 : les pouvoirs publics et l’organisation administrative française 1ère partie : l’organisation administrative française Introduction : La constitution organise un partage entre le PM autorité de droit commun en matière réglementaire et aussi pour les emplois civiles et militaires et de l’état et le prdt et le PM qui dispose lui même de compétence propre. L’un et l’autre prennent des décrets qui se situe au sommet de la hiérarchie des

la personne qui était atteinte de mort civile, bien que vivant mais elle était déchue de la personnalité juridique. Compte tenu de l'importance de la disparition de la personnalité juridique, le décès doit être lorsqu'il est certain, assorti de mesure de publicité. Le décès doit être déclaré à l'officier d'Etat civil, de la commune où il a lieu, même si le défunt était domicilié dans une autre commune, dans les 24h du décès. Est tenu de déclarer le décès tout parent du défunt, comme si toute personne

conciliation (art. 252 à 253 c.civ.) 3. Les mesures provisoires (art. 254 à 257 c.civ.) 4. L’introduction de l’instance et l’instance (art. 257-1 à 258 c.civ.) 5. Les preuves 6. Dispositions résiduelles particulières à chaque cas de divorce a) Le divorce accepté b) Divorce pour altération définitive du lien conjugal c) Le divorce pour faute III. Les conséquences du divorce A. Conséquences à l’égard des enfants 1. L’exercice de l’autorité parentale 2. La résidence de l’enfant B. Conséquences

dans lequel naissent les enfants, et la fonction de socialisation, la famille ayant pour mission l’éducation des enfants et leurs intégration dans la société. Il faut remarquer que l’état assiste de plus en plus les familles dans leurs missions éducatives. Par les divers aides à l’enfance et aux études. Les grands textes internationaux reconnaissent la primauté de la famille. Par exemple l’article 8 de la DDHC affirme que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société. Et a droit à

Lorsque l’enfant à ces parents mais que c’est un délégataire qui a en charge l’autorité parentale (art. 376 et suivant), c’est le délégataire qui devra donner l’autorisation. * Lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure éducative, il appartient au juge de venir corroborer l’autorisation des pères et mères. 2. Le mariage des majeurs protégés. Les majeurs protégés ne sont pas tous soumis à autorité, les majeurs sous sauvegarde de justice conservent l’exercice de leurs droits. Seuls deux

économique au sens classique. On les appelle les droits extrapatrimoniaux non seulement les droits politiques de la personne (ex : le droit de vote n’est pas dans le commerce) mais aussi certains droits privés (ex : les droits constituant l’autorité parentale sur un enfant mineur) et par ailleurs ce que l’on appelle les droits de la personnalité attachés à la personne même, comme par exemple le droit au respect de la vie privée art 9 CC. Le patrimoine en tant qu’universalité est d’ailleurs distinct des

revanche, la nationalité ne soulève pas de conflit de lois. Pour quelle raison ? Car pour qu’il y ait conflit de lois il faut qu’une autorité nationale accepte de faire appliquer une loi étrangère. Aux yeux d’un état donné, une personne a la nationalité de cet état ou ne l’a pas. Et si une personne a la nationalité d’un état dont l’autorité est saisie cette autorité ne connaît que cette nationalité. D’une autre manière, dans un conflit de nationalités mettant en cause la nationalité de l’autorité

MENTALES 5/ LES IST (INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES) 6/ LE SIDA 7/ LE HANDICAP 8/ L'OBESITE 9/ LES DROGUES 10/ L'ADDICTION A L'ALCOOL 11/ LE TABAGISME 12/ LA BIOETHIQUE 13/ DONS D'ORGANES ET DONS DU SANG 14/ ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION 15/ LES TESTS GENETIQUES 16/ L'EUTHANASIE 17/ LA BANLIEUE 18/ LA POLLUTION 19/ LE CHOMAGE 20/ EXCLUSION ET PAUVRETE 21/ LA DELINQUANCE 22/ LA FAMILLE 23/ L'IMMIGRATION 24/ LES PERSONNES AGEES

contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf. En termes de méthode, si les personnes reçoivent une certaine considération dans le Code civil, il n’en est pas de même de la famille, traitée dans le Livre I du Code civil, avec les personnes. Il est vrai