Autorité Parentale Stricte

ssurance maladie, vieillesse, allocations familiales) et en 1958 de l’assurance chômage. Elle repose sur le principe de l’assurance (les prestations sont accessibles à tous quelque soit le ur niveau de revenu), donc sur un principe d’égalité strict. L’Etat joue également un rôle de régulation sociale par la redistribution. Celle-ci vise à corriger les inégalités de revenus de départ , grâce aux prestations sociales (aides sociales, allocations chômage) et à la fiscalité (les impôts progressifs

rendre la loi effective Question de savoir si la véritable autorité se trouve du côté de la loi ou du côté de l’interprétation. 3) Interpréter : une obligation légale II. Quelle interprétation ? Méthodes et limites 1) Une liberté d’interprétation relativement grande a) Le juge a tout d’abord à interpréter le contenu de la règle. b) Le juge peut ensuite, dans certains cas définir lui-même ce qu’est une norme. 2) La méthode de l’interprétation stricte a) La méthode littérale b) La méthode analogique c) La

étatique (droit public). Ces deux grandes divisions se subdivisent elles mêmes en plusieurs branches Le droit public : -> le droit constitutionnel : s’intéresse à l’organisation politique de l’état et la répartition du pouvoir entre les autorités -> le droit administratif : s’intéresse à l’organisation et aux fonctions administratives de l’état et aux rapports entre les administrés (particuliers) et les administrations -> le droit des finances publiques : l’état et l'impôt, les

les frais occasionnés par une naissance ; 1.1.2) L’allocation de base versée sous condition de ressource pendant les 3 premières années de l'enfant ; 1.1.3) Pour la garde de l'enfant : la CAF peut verser des prestations dans le cadre d'un congé parental d'éducation si un des parents décide d'arrêter de travailler ou de réduire son activité pour élever son enfant ; 1.1.4) Toujours pour la garde de l'enfant, la CAF peut verser des prestations aux parents qui recourent à une assistante maternelle

la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 Novembre 1950 ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2001. Le positivisme : le droit positif se suffit à lui-même, il tient son autorité de l’Etat. (auteurs : Kelsen, Ihering) Chapitre 2 : Les caractères de la règle de droit et le raisonnement juridique SECTION 1 : Les caractères distinctifs de la règle de droit Caractère obligatoire, général et abstrait : La règle

en l'état ». On estime que l'intérêt de la société est plus important et il faut donc savoir si l'individu poursuivi est coupable ou non avant de lui demander de réparer ; article 4, alinéa 1-2 du Code de procédure pénale. - la décision pénale a autorité de chose jugée à l'égard du tribunal civil ; le juge civil ne peut pas rendre une décision qui serait en contradiction avec la décision pénale. Si le tribunal pénal a condamné l'auteur de l'infraction, on a mis en jeu sa responsabilité pénale, et

remonte à l’époque archaïque de Rome et la dernière condamnation remonte à 194 av. JC. (Les enfants nés d’adultère, ne peuvent porter le culte d’adultère.) A / Les différentes formes de mariage en droit Romain 1° Le mariage cum manu. *mariage avec autorité (manu = puissance) Il place la femme sous l’autorité de son mari, juridiquement elle devient la fille de son mari, elle ne peut donc pas être propriétaire de biens propres et elle doit se soumettre dans tout*els domaines de la vie à la volonté de

Nationale • La police, la justice • L’Etat C2- Nouveaux outils • La coordination des interventions • Le conseil des droits et devoirs de la famille • L’accompagnement parental D- Le procureur de la république VII. Responsabilité des parents d’enfants délinquants VIII. Conclusion INTRODUCTION C’est un contexte particulier qui a concrétisé une étape supplémentaire dans la conception que nous avons

relative à la protection de l’enfance, AJ F, N°3, 2007 Document 13 : Tableau des règles de compétence juridictionnelle et législative applicables en matière de contentieux familial international, AJ Famille N° 7-8, 2008, p.290 Document 14 : L’autorité parentale et les droits des tiers, Pierre Murat, JCP Famille Avril 2009, p.1 Document 15 : 4 ans après …Réforme à l’occasion de la ratification de l’ordonnance sur la filiation, JCP Famille Février 2009 Document 16 : Le droit des mineurs en première ligne

ont les mêmes droits. Il faut attendre 1848 pour que le code de 1804 s’applique dans les pays colonisés. Le 31 mai 1854, la mort civile a été abrogée. C’était une peine qui enlevait le statut de personne=> plus de mariage, plus d’autorité parentale. B. Le droit de la personnalité. Après 1854, il y a un mouvement pour le renforcement du droit des personnes. C’est la jurisprudence qui va prendre en charge ce renforcement, il s’accélère au XXème s. On raisonne davantage sur l’individu