Autorités Administratives Indépendantes Libertés Fondamentales

les particuliers. Loi : une règle obligatoire normalement assorti de sanction et émanent d'une autorité légitime, cette loi est à portée général et impersonnelle. Règlement : dispositions prises par certaines autorités administratives Jurisprudence : ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donné par un juge ou une juridiction. Coutume : Pratique, usage, habitude qui avec le temps et grâce

termine ainsi : « son organisation est décentralisée. » A- La déconcentration = système d’organisation administrative créés, à la périphérie, des relais du pouvoir central. Odilon Barrot : « dans le cadre de la déconcentration, c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». C’est toujours l’Etat qui agit mais, pour être plus efficace, il rapproche autorités de ses administrés. En termes plus juridiques,= les organes centraux de l’administration d’Etat installent

Théorie du droit des libertés fondamentales (Bureau R1.26) Monsieur Catoire Joville Introduction : Dans le débat actuel, on constate que les libertés publiques, les droits fondamentaux… sont très souvent invoqués. Les libertés publiques sont souvent invoquées soit pour dénoncer les menaces qui pèsent sur elles, soit pour affirmer leur existence de manière plus ou moins solennelle. Lorsque deux principes de même valeur s’oppose : syllogisme, en vertu d’élément extérieur, il faut faire triompher l’un

litige entre particuliers ou un litige entre particuliers et Etat) : * Ordre judiciaire (pour le privé) : * Juridiction civile. * Juridiction pénale. * Ordre juridictionnel (ou administratif pour le public) : * Juridiction administrative. →Les organisations juridictionnelles internationales : * On assiste à une internationalisation du droit et de la justice. Par exemple la déclaration universelle des droits de l’Homme (1948) met en avant les relations entre Etats dans

Centre National de Formation et d’Etudes – Protection judiciaire de la jeunesse Formation Initiale des Educateurs L’organisation politique, administrative et judiciaire de la France OCTOBRE 2001 DOCUMENT DESTINE A LA FORMATION L’état et la constitution La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre

l’intérieur contre Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala Le Conseil d’Etat a dû se prononcer en référé le 9 janvier 2014 face à une situation d’urgence portant atteinte à des libertés fondamentales sur les questions de contrôle de proportionnalité des mesures de police administrative et sur le principe encore récent du respect de la dignité de la personne humaine. Un arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique a interdit le spectacle « Le Mur » du 9 janvier 2014

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre

qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ». Encore plus concrètement, la personnalité publique désigne l’Administration : « l’ensemble des organes assurant la fonction administrative, qui, au sein des personnes publiques, relève du pouvoir exécutif, soit par un lien de subordination direct dans le cadre étatique, soit par la soumission à son contrôle » selon le Précis de droit administratif de Pierre-Laurent Frier et de Jacques

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle Il existe différents travailleurs : 1. Salarié 2. Travailleurs indépendants 3. Fonctionnaires = 3 statuts juridiques Code du travail : Salarié Code de la fonction publique : Fonctionnaire Code civil : Travailleur indépendant (Profession libérale, artisans, agriculteurs) Commerçants = code du commerçant) Auto entrepreneur : + de facilité + gratuité Régime micro social EIRL (2009) = Entreprise Individuelle à Responsabilité

qui détient la réalité du pouvoir au sein de celui-ci: le président de la République sous la III République, ou le président du Conseil sous la IV République. Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires), des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet,