Autorités De Régulation

décision des dirigeants au sein de l'entreprise afin de protéger notamment l'intérêt des salariés et de créanciers. L'influence des entreprises sur les marchés est surveillée par des autorités de régulation. Nous étudierons l'impact du comité d'entreprise, des mandataires de justice et des autorités de régulation. I) Le pouvoir de décision et l'ordre public de protection A/ Le comité d’entreprise 1 – Rapide présentation Créés en 1945

différentes entreprises[1]. L’AMF est une autorité administrative indépendante qui a pour but de réguler les activités sur les marchés financiers et d’en assurer le bon fonctionnement. A ce titre, elle dispose de différents pouvoirs règlementaires ainsi que des compétences de contrôle et d’enquête qui peuvent donner suite à des sanctions si l’acteur financier contrôlé est fautif. Ce type pouvoir de sanction a été fortement accru par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui

Juncker Sommaire  I/ La régulation financière A/ Définition des différentes régulations B/ Les différents types de régulation C/ Les autorités de régulation  II/ La dérégulation financière à travers les paradis fiscaux A/ Qu’est ce qu’un paradis fiscal? B/ Qui sont les paradis fiscaux? C/ Les montants en jeux D/ Les moyens de lutte contre les paradis fiscaux  III/ Paradis fiscaux: obstacle ou aide à la régulation A/ Les paradis fiscaux provoque la régulation financière B/ Les paradis fiscaux

le droit d’alerte du CE ? II – Les décisions soumises aux autorités de régulation Il s’agit de faire respecter les grands équilibres économiques et sociaux (exemple : libre concurrence, protection de l’ordre public). Pour cela, des autorités de régulation spécifiques ont été créées. Leur pouvoir est d’édicter des règles, d’assurer leur application, de sanctionner (éventuellement) les infractions). Quelques Autorités Administratives Indépendantes (AAI) : - L’Autorité de la

1 Analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France 2ème trimestre 2014 © Autorité de régulation des jeux en ligne Données T2 2014 2 Synthèse des données d’activité Les éléments suivants ont été constitués sur la base des données transmises par les opérateurs de jeux et paris en ligne agréés, de façon hebdomadaire et trimestrielle. Les indicateurs présentés concernent le deuxième trimestre 2014. Sont considérés dans cette étude uniquement les comptes joueurs actifs

Eco droit Sommaire I Le marché II La concurrence III La compétitivité IV La régulation du marché I Dans le sens premier, le marché désigne le lieu où des producteurs (commerçants, artisans, paysans) se rassemblent pour proposer directement leurs produits aux consommateurs. En économie, par extension, le marché est un système d'échanges où se rencontrent l'offre (les vendeurs) et la demande (les acheteurs). Le marché, qui concerne aussi bien les échanges

Master en droit des Affaires La Régulation de la Publicité Audiovisuelle Au Maroc Présenté et soutenu par Siham Ronda Sous la direction de Farid ELBACHAProfesseur à L’Université Mohammed V -Agdal - Suffragant : - Pr. Khalid El YAZIDI juin 2009 Sommaire Introduction ………………………………………… ….. .2Première partie : L’évolution du cadre juridique

1- Régulation par les pouvoirs publics Les organes et les autorités chargées de la mise en œuvre de la régulation relevant des pouvoirs publics étaient classiquement et traditionnellement l’administration et la justice (A) plus ou moins accompagnées par des autorités nouvelles spécialement habilitées pour la régulation de l’économie (B). A- Autorités publiques traditionnelles Elles bénéficient de compétences générales compréhensives touchant l’économie. Il s’agit principalement de l’administration

fortifie et se consolide avec l’apport des différentes règles. Cette consolidation du DPE révèle un nouveaux visage de cette matière en ce sens qu’elle emprunte des nouveaux sillons, connaît des mutations sans cesse renouvelées qui consistent en la régulation au partenariat ou à l’actionnariat et en la garantie supérieure de l’intérêt général. Le DPE comporte donc dans l’ensemble, des règles à travers lesquelles la puissance publique manifeste directement ou indirectement sa présence dans le domaine

Du monopole public à la concurrence Article de Paul Champsaur, président de l'Autorité de Régulation des Télécommunications Les objectifs de l’action publique sont pluriels ; ils sont aussi parfois difficiles à concilier. L’action publique repose également sur une pluralité d’instruments. Une spécialisation des niveaux d’intervention de l’action publique a été mise en place progressivement : au niveau européen, national, infranational, mais aussi en termes d’objectifs et plus encore en termes