Autorités Publique Indépendante

LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES Liste des 43 Autorités Administratives Indépendantes. Agence française de lutte contre le dopage (ALFD) Commission nationale du débat public (CNDP) Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Contrôleur général des lieux de privation de liberté Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) Commission nationale de déontologie de la sécurité(CNDS) Commission bancaire Défenseur des enfants Autorité

respectées. 2 Réglementation assurée par des autorités compétentes qui se situent à un niveau moins élevé que l’Etat Central : Autorité de la concurrence. L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans l´analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l´ordre public économique. Elle existe depuis 2008. Sanctions prononcées par cette autorité en 2009. Autorité spécialisée dans le contrôle des pratiques

été mis en place par l’Etat : CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), CNIL, autorité de la concurrence. CSA : Autorité administrative indépendante, c’est à dire voulut par l’Etat financé par l’Etat ais dont les décisions sont totalement indépendantes du pouvoir. Le CSA n’intervient qu’après une diffusion, il peut sanctionner une publicité subliminale. Autorité de la concurrence : autorité administrative indépendante, son rôle est de surveiller les relations entre entreprise. Lors qu’elle détecte

métropole sur le contrôle de cette implantation d’antenne relai dite nuisible. Mais au finale la décision cette initiative démocratique locale n’aura pas de grandes répercussions sur la décision finale, qui revient aux autorités de l’Etat. En Octobre 2011, l’état à donner le droit au Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à l’Agence nationale des fréquences de réglementer l’implantation des antennes-relais sur le territoire national favorisant ainsi l’implantation d’antenne

sanctions du droit de la concurrence : Sanction et autorités du droit de la concurrence : - Sanctions pécuniaires : Amande imposées par les autorités de concurrence. Dommages et intérêt : les victimes de pratiques anticoncurrentielles. peuvent également introduire une action en Responsabilité civile. La nullité des conventions (contrats) ou de certaines dispositions de cellesci ; Le démantèlement antitrust en droit américain notamment. - Autorités de concurrence : L’application du droit de la

Securities Regulators (CESR) Le CESR est un organisme indépendant composé de représentants des autorités de régulation des différents états membres. Comme l’ESC, le CESR a été créé par une décision de la commission européenne du 6 juin 2001. Il a pour principal objectif de garantir une meilleure cohérence dans l’application de la nouvelle législation européenne des valeurs mobilières élaborée par l’ESC et de coordonner les actions des autorités de tutelle des États membres, dont la COB pour la France

subir les éléments de cette définition. On peut parler succinctement des peines avant la révolution (loi du talion, vengeance privée etc.). À la base la peine est la seule à punir, aujourd’hui, on a des mesures de sûreté, une police administrative indépendante qui punissent. D’où la problématique : Peine ; déclin ou enrichissement ? La peine est une mesure : dans l’AR ce sont des peines corporelles, objectif de punition et de souffrance. Autre notion : idée de prévention (punition en spectacle). Après

LA CNIL Qui sommes-nous ? La CNIL (La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est une AAI (Autorité Administrative Indépendante), elle a été créée le 6 janvier 1978. Les missions de la CNIL  INFORMER : Les personnes physique et Moral peuvent bénéficier le CNIL. La CNIL peut proposer au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires, et le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données. REGULER :

Intro Les autorités administratives indépendantes sont des organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement. Le pouvoir réglementaire qui peut être attribué à certaines AAI pourrait venir concurrencer celui du Premier ministre, il doit donc être selon le Conseil constitutionnel limité à un domaine précis. Son pouvoir ne s’apparente pas à un pouvoir réglementaire autonome mais au seul pouvoir d’exécution

portent ainsi le nom d’autorités de régulation, par exemple l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Q10 p73 : Les autorités de régulation(AAI) ont divers pouvoirs : - le pouvoir d'émettre un avis, de formuler des propositions ou des recommandations. Ce pouvoir est, en quelque sorte, le pouvoir minimum confié aux AAI; - le pouvoir d'adresser des injonctions ; - le pouvoir