Avant Contrat Protection Acquéreur

04/11/2010 SEANCE 6 : La résiliation du contrat, la résolution et la nullité. Exercice : faire le commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 1, 11 mars 2003 En l'espèce, M. X vend à M. Y, un véhicule qui n'est pas une première main. M. Y se plaignant de « désordres » saisit alors le juge des référés, qui ordonne une expertise. Celle-ci encourage M. Y à assigner M. X en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts. Ce dernier demande reconventionnellement le paiement d'une

Chapitre 1 : Le contrat de vente. Le titre du code civil consacré à la vente comporte tout d’abord un chapitre relatif à la nature et à la forme de la vente (article 482 et suivants) puis un chapitre relatif aux personnes qui peuvent acheter et vendre (article 494 et suivants) et un chapitre sur les choses qui peuvent être vendues (article 498 et suivants). S’y ajoute depuis 1967 un chapitre qui traite de la vente d’immeubles à construire (articles 1601-1 à 1601-4). La vente doit contenir

le respect des anciens fait loi, celui-ci se perçois lorsque deux notaires sont en participation sur un acte, c’est au plus jeune notaire qu’est laissé le soin de se déplacer en signe de respect. Autre exemple, lors d’une vente c’est au notaire acquéreur d’établir le sous-seing privé de vente et à celui acheteur de rédiger l’acte de vente. Dans cette univers de tradition, les notaires tendent à fidéliser leur clientèle afin de connaître leurs besoins du mieux qu’ils le peuvent. C’est dans cet

le malheur de croire à la survivance d'une quelconque loyauté lors de la conclusion des contrats de vente. Le contrat est un moyen de réaliser de « bonnes affaires », il n'est pas l'expression privilégiée de la loyauté entre les cocontractants. C'est la leçon de l'arret de la 3ème chambre civile du 9 octobre 2012. Cette affaire qui est l'enjeu de l'opposition entre deux approches très différentes du contrat, est pourtant d'une grande banalité. En l'espèce, un couple acquière un bien immobilier

la phase de rencontre des volontés dans une promesse unilatérale de contrat. Il était donc nécessaire de procéder à une codification de celle-ci, ce que propose donc l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. En effet, en 2003 un avant projet est formé qui met en place une réforme générale du droit des obligations et de la prescription. Il s'agit du projet plus communément appelé «  avant projet Catala ». En outre, la commission présidée par Pierre Catala

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 mars 2009 Le pacte de préférence est le moins contraignant des avants contrats. Il a fait l’objet d’une abondante jurisprudence et de nombreuses critiques doctrinales. En l’espèce, le promettant du pacte de préférence a conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble que le souscripteur s’était vu attribué par un acte de donation partage. Or, un pacte de préférence avait été convenu dans l’acte de donation partage entre

Droit civil des contrats : Commentaire d’arrêt Cour de cassation, civ 3e, 3 novembre 2011 Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel un promettant s’engage, dans l’hypothèse dans laquelle il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire. En l’espèce, un marchand de bien a consenti le 8 janvier 2002 une promesse synallagmatique de vente à une société civile immobilière, portant sur un immeuble à usage commercial. Le 11 mars

tenté d’inclure dans la valeur de son fond ses dettes, ses créances et ses contrats. Or pour ces 3 sortes d’obligations l’intégration est interdite : -Exclusion des dettes : lorsqu’on exploite une activité commerciale on a nécessairement des dettes et au moment de la vente d’un fond de commerce, on peut être tenté d’inclure les dettes dans l’évaluation de la valeur du fond. Néanmoins et pour protéger le futur acquéreur, l’article L 141-17 du code de commerce prévoit que le vendeur du fond de commerce

contractuelle l'effet du contrat à l'égard des tiers 1°) Responsabilité contractuelle -Lire l'article de P.  Rémy « la responsabilité contractuelle,histoire d'un faux concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass. 1ere civ. 8 oct.2009. RCA 2009.346.faire la fiche d'arrêt Cass. 3Eme civ.1er avr.2009. D 2009p.1084 obs.Forest. Faire la fiche d'arrêt. 2°) L'effet du contrat à l'égard des tiers: les chaînes de contrat -Cass. Ass.plén

Td civil, séance 3 Le pacte de préférence Commentaire d’arrêt : Cass.ch. mixte, 26 mai 2006 Un pacte de préférence se définit comme un avant-contrat par lequel « le propriétaire d’une chose s’engage envers une personne à ne pas vendre à un tiers sans lui avoir préalablement offert d’acheter ». Le bénéficiaire du pacte à donc une priorité lorsque le propriétaire décide de vendre le bien. Le tribunal a rendu un jugement en 1re instance. Le bénéficiaire du pacte, demandeur en 1992, invoque